AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMITE DE GROUPE DU 19 JUIN 2014
Entre les soussignées :
La SGAM Aéma Groupe
Représentée par …, Directeur Général Groupe et … , Directeur des Ressources Humaines Groupe … , dûment mandatés à cet effet par les entités constituant le groupe.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
La
CFDT, représentée par :
… , dûment mandatés par la Fédération des Banques & Assurances
… , dûment mandaté par la Fédération Protection Sociale Travail Emploi (PSTE)
La
CFE-CGC, représentée par :
… , dûment mandatés par la Confédération Française de l’Encadrement CGC
La
CFTC, représentée par :
… , dûment mandatés par la Fédération Commerce, Services et Force de Vente (CSFV)
La
CGT, représentée par :
… , dûment mandatés par la Fédération des Banques et Assurances
… , dûment mandatés par la Fédération des Organismes Sociaux
FO, représentée par :
… , dûment mandatés par la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière (FECFO)
L’
UNSA, représentée par :
… , dûment mandatés par la Fédération des Syndicats de Services, Activités Diverses, Tertiaires et Connexes (FESSAD)
… , dûment mandatée par la Fédération Banques, Assurances et Sociétés Financières
1.1 Définition du Groupe PAGEREF _Toc120259952 \h 4 1.2 Modification ultérieure du périmètre PAGEREF _Toc120259953 \h 4
ARTICLE 2 – OBJET DU COMITE DE GROUPE PAGEREF _Toc120259954 \h 4
2.1 Information sur la situation économique, financière et sociale du Groupe PAGEREF _Toc120259955 \h 4 2.2 Consultation sur les orientations stratégiques du Groupe et information sur leur suivi PAGEREF _Toc120259956 \h 4
ARTICLE 3 – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE PAGEREF _Toc120259957 \h 5
ARTICLE 4 – REPARTITION DES SIEGES AU COMITE DE GROUPE PAGEREF _Toc120259958 \h 5
ARTICLE 5 –REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc120259959 \h 6
5.1 Modalités de désignation des représentants du personnel PAGEREF _Toc120259960 \h 6 5.2 Durée des mandats PAGEREF _Toc120259961 \h 6
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc120259979 \h 9
PREAMBULE
Le comité de groupe Macif a été mis en place par accord en date du 19 juin 2014. Dans le cadre de l’évolution du contexte réglementaire, le groupe Macif s’est construit, au début de l’année 2017, autour de la SGAM Macif, structure faitière du groupe dédiée à la définition de la stratégie, au pilotage et au contrôle du groupe et ce afin de garantir un système de gouvernance efficace.
A l’issue d’un premier renouvellement des membres du comité de groupe à la fin de l’année 2016, il a été procédé à un nouveau renouvellement des mandats en janvier 2020.
Depuis lors, le groupe a connu des évolutions significatives puisqu’en janvier 2021, l’UMG Aésio Macif, à laquelle se sont affiliées Aésio Mutuelle, ainsi que les mutuelles auparavant affiliées à l’UMG Macif Santé Prévoyance (Apivia Macif Mutuelle, MNPAF et IBAMEO), s’affiliait à la structure faitière SGAM Macif. Par ailleurs, en septembre 2021, la SGAM Macif, désormais dénommée la SGAM Aéma Groupe, prenait le contrôle d’Aviva France SA, devenue Abeille Assurances, et de l’ensemble de ses filiales.
Par application des dispositions légales, si l’inclusion de ces différentes entités au sein d’un comité de groupe préexistant a été automatique, les relations d’influence et de contrôle ne sont prises en compte, pour la constitution du comité de groupe, que lors de son renouvellement.
A cet égard l’accord du 19 juin 2014 précise ainsi clairement que « toute société entrant dans le Groupe pendant la durée du présent accord qui établit avec la société dite dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L.2331-1 du Code du Travail, sera représentée lors de son renouvellement et prise en compte dans le document relatif à la composition du Groupe ».
C’est dans ce cadre, et par application des principes légaux et conventionnels auxquels les parties sont tenues, qu’il a été envisagé le présent avenant.
Le présent avenant a donc pour objet d’adapter, au nouveau périmètre du groupe formé entre la SGAM Aéma Groupe, entreprise dominante, et les entreprises sous son contrôle ou son influence dominante («
le Groupe »), les dispositions de l’accord relatif au comité de groupe du 19 juin 2014, et en particulier celles relatives au nombre de représentants du personnel, aux attributions et aux moyens du comité de groupe.
Les parties conviennent que le comité de groupe du groupe Aéma Groupe («
le Comité de Groupe » ou « le Comité ») n’a pas vocation à se cumuler avec tout comité de groupe et/ou de sous-groupe existant entre une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du présent avenant.
Par conséquent, il est entendu entre les Parties que le renouvellement du Comité de Groupe sur le nouveau périmètre du Groupe entraine, de fait, la disparition du comité de groupe mis en place sur le périmètre Abeille Assurances dans le cadre de l’accord du 30 novembre 2020.
Afin de faciliter la lecture du présent avenant, il a été décidé de reprendre ci-après intégralement les dispositions de l’accord du 19 juin 2014. Les nouvelles dispositions apparaissent en
italique gras.
Les dispositions du présent avenant remplacent donc celles de l’accord initial du 19 juin 2014.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Définition du Groupe
Le Groupe est constitué des sociétés
et entités visées aux articles L.2331-1 et suivants du Code du travail.
L’ensemble de ces sociétés et entités sont recensées en annexe 1.
1.2 Modification ultérieure du périmètre
Un organigramme à jour,
indiquant les sociétés et entités constitutives du Groupe, ainsi que les pourcentages de contrôle, sera adressé semestriellement aux membres du Comité de Groupe, et sera, en tout état de cause, joint à la convocation à la réunion du Comité.
Toute société ou entité qui cesserait d’appartenir au Groupe pendant la durée du présent avenant ne serait plus représentée au Comité de Groupe dès la cessation de son appartenance. Une information préalable serait effectuée au comité social et économique de ladite société. L’information sera également transmise, par écrit, aux membres et responsables syndicaux de chaque organisation syndicale représentée au Comité de Groupe, et ce, même si ladite société n’a pas de comité social et économique. Dans l’hypothèse où la sortie d’une structure aurait pour conséquence de modifier la composition du Comité de Groupe, la Direction convoquera les membres du Comité en vue de leur information sur ce point.
Toute société entrant dans le Groupe pendant la durée du présent avenant qui établit avec la société dite dominante, de façon directe ou indirecte les relations définies à l’article L.2331-1 du Code du travail, sera représentée au Comité lors de son renouvellement et prise en compte dans le document relatif à la composition du Groupe. Une information écrite sera transmise aux membres et responsables syndicaux de chaque organisation syndicale représentée au Comité de Groupe, et ce même si ladite société n’a pas de comité social et économique.
En revanche, cette société intègrera le périmètre d’attributions du Comité de Groupe sans attendre le renouvellement de l’instance.
ARTICLE 2 – OBJET DU COMITE DE GROUPE
2.1 Information sur la situation économique, financière et sociale du Groupe
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur :
l’activité
(rapport de gestion),
la situation financière
(comptes et bilan comptable consolidés, rapport du commissaire aux comptes correspondant, solvabilité du Groupe),
l’évolution et les prévisions d’emplois annuelles ou pluriannuelles et les actions de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.
De manière générale, la Direction s’engage à communiquer au Comité les éléments permettant de l’informer de manière complète et utile sur la situation économique, financière et sociale du Groupe.
2.2 Consultation sur les orientations stratégiques du Groupe et information sur leur suivi
Une consultation sur les orientations stratégiques du Groupe est effectuée au niveau du Comité de Groupe lors de la mise en place du plan stratégique. Le Comité de Groupe est ainsi consulté de manière triennale (ou selon toute autre périodicité fixée par le plan stratégique).
En cas de modifications substantielles de ces orientations stratégiques, le Comité de Groupe est à nouveau consulté de manière exceptionnelle lors de la mise en place de ces modifications.
Le Comité de Groupe est informé chaque année sur le suivi de ces orientations stratégiques.
Les Parties entendent préciser que la consultation du Comité de Groupe ne se substitue en aucune manière aux consultations des comités sociaux et économiques (ci-après « CSE ») des entités du Groupe.
Les avis rendus par les CSE des entités du Groupe dans le cadre de la procédure de consultation sur les orientations stratégiques sont communiqués au Comité de Groupe.
L’avis rendu par le Comité de Groupe sur les orientations stratégiques est transmis par la DRH Groupe aux CSE des entités du Groupe à la demande du secrétaire du CSE.
Enfin, il est rappelé de manière générale que les membres du Comité sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard de toute information présentée comme telle par la Direction.
ARTICLE 3 – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
En application de l’article L.2333-1 du Code du travail, le Comité de Groupe est composé :
Du Directeur Général de
l’entreprise dominante ou de son représentant, assisté par toutes personnes de son choix en fonction de l’ordre du jour.
De représentants du personnel des entreprises constituant le Groupe, dont le nombre est fixé en annexe 2
et les modalités de désignation précisées à l’article 5 du présent avenant.
A ces représentants du personnel, s’ajoutent
deux représentants syndicaux ayant voix consultative, pour chacune des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
Il est en outre prévu des représentants du personnel suppléants, qui ont vocation à siéger au Comité de Groupe exclusivement en cas d’empêchement du représentant titulaire.
A titre dérogatoire, il est admis qu’un suppléant « référent » par organisation syndicale puisse participer aux réunions du Comité de Groupe avec voix consultative.
Les parties entendent rappeler que seuls les membres titulaires du Comité de Groupe, ainsi que les suppléants palliant l’absence d’un titulaire, participent aux réunions avec voix délibérative. Les représentants syndicaux et les suppléants référents assistent aux réunions avec voix consultative.
ARTICLE 4 – REPARTITION DES SIEGES AU COMITE DE GROUPE
Le système de répartition des sièges réservés aux membres élus des divers comités sociaux et économiques, désignés par les organisations syndicales, est celui de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne par rapport aux suffrages exprimés obtenus par les organisations syndicales, tous collèges confondus dans la catégorie « titulaires » sur la base des derniers résultats connus au jour du renouvellement des mandats sur le périmètre Comité de Groupe.
La répartition des sièges entre les organisations syndicales est définie en annexe 2.
Les parties conviennent de réétudier ces modalités de répartition des sièges, dans l’hypothèse où l’entrée ou la sortie d’une entité du périmètre du Groupe aurait pour conséquence de modifier la composition du Comité. Conformément à l’article 1.2 du présent avenant, cette modification ne prendra effet qu’à compter du renouvellement du Comité dans l’hypothèse où elle serait induite par l’entrée d’une nouvelle entité dans son périmètre.
ARTICLE 5 –REPRESENTANTS DU PERSONNEL
5.1 Modalités de désignation des représentants du personnel
Les représentants du personnel titulaires et suppléants siégeant au Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales
intéressées, à savoir l’ensemble des organisations syndicales ayant des élus dans l’un au moins des comités sociaux et économiques des entités relevant Groupe, parmi les élus titulaires ou suppléants aux comités sociaux et économiques du Groupe, sur la base des derniers résultats des élections connus sur le périmètre Groupe à la date de désignation.
Les parties entendent préciser qu’un membre suppléant au Comité de Groupe ne doit pas nécessairement être issu de la même entreprise que le membre titulaire. De même, un membre titulaire au Comité de Groupe ne doit pas nécessairement être un élu titulaire au CSE.
Chaque organisation syndicale notifiera le nom de ses représentants au Comité de Groupe auprès de la Direction des ressources humaines Groupe et de la Direction de l’entreprise dont le représentant est originaire, dans un délai d’un mois :
à compter de la signature du présent avenant pour la première désignation,
à compter de la date d’échéance des mandats ultérieurs,
à compter de la date de cessation du mandat de représentant au Comité de Groupe :
en cas de perte de mandat d’un élu au CSE,
ou en cas de démission des fonctions de représentant au Comité de Groupe.
5.2 Durée des mandats
La durée des mandats est de 3 ans
à compter de la date de prise d’effet du présent avenant, sur la base des derniers résultats connus au jour du renouvellement des mandats sur le périmètre Comité de Groupe.
Cette durée correspond à la durée pendant laquelle la composition du Comité de Groupe et la répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du collège unique seront maintenues, sous réserve, en application de l’article L.2331-2 du Code du Travail, de la situation dans laquelle l’une des entités cesserait d’appartenir au Groupe et ne serait plus prise en compte pour la composition du Comité dès la cessation de son appartenance.
En cas d’empêchement momentané d’un représentant du personnel titulaire au Comité de Groupe, il est remplacé par un représentant suppléant.
Lorsqu’un membre du Comité de Groupe perd la qualité de membre élu d’un comité social et économique ou le mandat qui lui est confié par l’organisation syndicale, il cesse automatiquement ses fonctions de représentant du personnel au Comité de Groupe.
L’organisation syndicale concernée pourra, dans cette hypothèse, désigner un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 5.1. ARTICLE 6 – REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
6.1 Modalités de désignation des représentants syndicaux
Les représentants syndicaux sont désignés par les organisations syndicales
représentatives au niveau du Groupe parmi les salariés du Groupe.
Les organisations syndicales font connaître le nom de leur représentant au Comité de Groupe dans la même forme que celle requise à l’article 5.1 du présent avenant relatif aux représentants du personnel.
En cas d’empêchement temporaire ou définitif, le remplacement est opéré dans les mêmes formes que celles prévues par l’article 5.1 du présent avenant relatif aux représentants du personnel.
6.2 Durée des mandats
Le mandat du représentant syndical est à durée déterminée. Il prend fin :
lorsque le représentant syndical désigné fait partie du personnel d’une société qui cesse d’appartenir au Groupe,
lorsque le représentant syndical désigné cesse d’appartenir au personnel d’une société du Groupe,
à l’initiative de l’organisation syndicale qui lui a délivré le mandat.
ARTICLE 7 – FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU COMITE DE GROUPE
7.1 Présidence
La Comité de Groupe est présidé par le Directeur Général de
l’entreprise dominante ou son représentant.
7.2 Secrétaire
Le Comité de Groupe désigne, à la majorité des voix, un Secrétaire parmi ses membres conformément à l’article R.2333-1 du Code du Travail.
Le Président ne participe pas au vote.
7.3 Réunions
Le Comité de Groupe se réunit au moins 3 fois par an sur convocation de son Président ou de son représentant selon le calendrier et les thèmes suivants :
1er trimestre : information sur les perspectives économiques du Groupe ;
2ème trimestre : information sur la situation économique, financière et sociale du Groupe ;
4ème trimestre : consultation triennale (ou autre périodicité fixée par le plan stratégique) sur les orientations stratégiques du Groupe, ou information annuelle sur leur suivi.
Les parties conviennent que ce calendrier est indicatif et peut être amené à évoluer en fonction de la présentation/validation de ces informations devant les instances de gouvernance du Groupe.
L’ordre du jour est arrêté par le Président du Comité de Groupe ou son représentant et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres quinze jours au moins avant la séance, accompagnés des documents afférents.
7.4 Temps passés en réunion et temps de trajet
Les heures passées en réunion à l’initiative de l’employeur sont décomptées comme du temps de travail effectif et payées comme tel par leur société d’origine.
Le temps de trajet est géré conformément aux dispositions applicables dans la société d’origine.
7.5 Crédit d’heures
Un crédit d’heures de
35 heures par an est institué en faveur de chacun des membres titulaires du Comité de Groupe, ainsi que des suppléants référents et des représentants des organisations syndicales.
Lorsqu’un suppléant remplace un titulaire, il utilise le reliquat du crédit d’heures du titulaire ainsi remplacé. Ce dernier disposera à son retour du reliquat laissé par son remplaçant.
Le Secrétaire du Comité de Groupe bénéficie d’un crédit supplémentaire de 21 heures par an.
7.6 Réunions préparatoires
Au titre de chaque réunion du Comité de Groupe, les membres siégeant au sein du Comité, à savoir les membres titulaires, les représentants syndicaux, les suppléants référents et les suppléants palliant l’absence d’un titulaire, disposent d’une journée de préparation non imputées sur les crédits d’heures tels que prévus à l’article 7.5 de cet avenant.
7.7 Frais de déplacements
Les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) pour se rendre aux réunions plénières et aux réunions de préparation sont pris en charge par l’entreprise d’appartenance du collaborateur concerné selon les règles et les barèmes en vigueur dans cette entreprise.
7.8 Expertise
Conformément à l’article L.2334-4 du code du travail, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert comptable rémunéré par l’entreprise dominante pour l’exercice de ses missions.
L’expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du Groupe.
Dans ce cadre, les Parties conviennent que le Comité de Groupe peut diligenter :
une expertise par an sur la présentation des comptes ;
une expertise tous les trois ans (ou autre périodicité fixée par le plan) sur la présentation des orientations stratégiques du Groupe, étant précisé qu’une expertise supplémentaire peut être diligentée en cas de modifications substantielles des orientations stratégiques du Groupe nécessitant une nouvelle consultation du Comité.
Le coût de ces expertises est pris en charge intégralement par la Direction du Groupe.
Par ailleurs, pour chacune de ces expertises, il est alloué aux membres titulaires du Comité de Groupe 2 journées par an exclusivement dédiés aux réunions préparatoires avec l’Expert.
Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Ils ne s’imputent pas sur le crédit d’heures tel que défini à l’article 7.5 du présent avenant.
Le rapport d’expertise sera adressé à la Direction au moins 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion du Comité de Groupe.
Les rapports d’expertise appartiennent au Comité de Groupe et ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés sans autorisation de la Direction.
ARTICLE 8 – COORDONNATEUR SYNDICAL DE GROUPE
Afin de faciliter les échanges avec la Direction du Groupe, notamment la DRH Groupe, chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe peut désigner un coordonnateur syndical de groupe parmi les salariés des entités entrant dans le périmètre du Groupe.
Les dispositions relatives aux modalités de désignation des représentants syndicaux, ainsi qu’à la durée des mandats, telles que définies à l’article 6 du présent avenant, sont également applicables aux coordonnateurs syndicaux de groupe.
ARTICLE 9 – APPLICATION
9.1 Prise d’effet et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023.
9.2 Révision
Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision du présent avenant conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé réception.
Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.
Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Les dispositions du présent avenant resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision. 9.3 Dénonciation
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation par lettre recommandée avec accusé réception à l’initiative de l’une des parties signataires après observation d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. C’est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation.
Les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chacune des parties.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales intéressées.
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera également déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris (75) et un exemplaire sur support électronique à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) à la diligence de la Direction.
Enfin, la publicité relative au présent avenant sera effectuée conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du travail.
Fait à Paris, le 9 décembre 2022
Pour la Direction :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CFTC :
Pour la CGT :
Pour FO :
Pour l’UNSA :
ANNEXE 1 : PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE
Entreprise dominante : SGAM Aéma Groupe
Liste des entreprises visées par les articles L.2331-1 et suivants du Code du Travail :
Aéma Groupe
Macif SAM
Macifilia
Thémis
Compagnie Foncière Macif
Foncière de Lutèce
M, A et S
Marseille Grand Littoral (MGL)
Lesseps Promotion
S.I.E.M
SNC Paranjou
Macif Impact ESS
Macif Participations
Macif Innovation
GIE MFE
Mutavie
Abeille Assurances
Abeille Vie
Abeille IARD & Santé
GIE Abeille Assurances
Abeille Real Estate Investment Management
Abeille Asset Management
Epargne Actuelle
UFF Banque
Aésio Mutuelle
Apivia Macif Mutuelle
MNPAF
Nuoma
MNFCT
Sécurimut
Apivia Courtage
OFI HOLDING
OFI Asset Management
OFI Investment Solutions
Swen Capital Partners
UFF Gestion
UFF Patrimoine
CGP Entrepreneurs
Territoria Mutuelle (mutuelle substituée)
GIE Aéma Finance
Aéma Reim
Gironde et Gascogne
SIIL
Vernier Participation
Niort Investissements
SCS M1
SCS M2
ANNEXE 2 : REPRESENTATION DU PERSONNEL AU COMITE DE GROUPE
Par dérogation à l’article L.2333-4 du Code du Travail, le nombre de sièges attribués aux représentants du personnel et fixé à
26 titulaires et 26 suppléants.
Les parties rappellent leur attachement à ce que chacune des entreprises du Groupe dotée d’un comité social et économique soit représentée au sein du Comité de Groupe.
A la date de signature du présent avenant, les parties constatent que les sièges réservés aux élus des comités sociaux et économiques sont, conformément à l’article 4 du présent avenant, répartis comme suit :
Nombre de suffrages valablement exprimés obtenus par les organisations syndicales, tous collèges confondus dans la catégorie « titulaires » sur la base des derniers résultats connus à la date de signature du présent avenant sur le périmètre Comité de Groupe :
Répartition proportionnelle à la plus forte moyenne :
Les parties précisent que cette répartition sera réactualisée à chaque renouvellement de mandats conformément aux dispositions de l’article 4 du présent avenant.
