Accord de Négociation Annuelle Collective pour l’année 2022
sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée,
et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre les soussignées :
L’AEP Notre-Dame d’Evreux
Dont le siège est situé 8 rue Portevin à EVREUX (27000) N° SIRET : 32888695700039 D’une part,
L’organisation syndicale FEP-CFDT
D’autre part,
Préambule :
Les rencontres avec M., délégué syndical de la FEP-CFDT, dans le cadre de la NAO 2022 ont eu lieu aux dates suivantes : 16/01/2023, 24/01/2023, 10/02/2023, 27/02/2023, 10/03/2023. Suite à la lettre de la CFDT du 07/03/2023, reçue par courrier simple le 13/03/2023, désignant M. comme délégué syndical, les négociations ont été reprises à compter du 27/03/2023 puis aux dates suivantes : 06/04/2023, 13/04/2023, 20/10/2023.
Au cours de ces réunions, les parties ont évoqué les points prévus par les textes.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et après de nombreux échanges de vue, il a été convenu de mettre en place l’accord global suivant
Article 1er : Salariés bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI ou CDD y compris contrat d’apprentissage) en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente.
Article 2 : Salaires effectifs par Strate
Les parties ont constatées que tout au long de l’année 2022, l’employeur a procédé aux augmentations régulières de la valeur du point aux dates suivantes : 01/04/2022, 01/09/2022, 01/10/2022. L’employeur s’engage à maintenir cette politique de rémunération salariale et à suivre les recommandations de la Branche sur les évolutions salariales.
Article 3 : Temps de travail
L’employeur s’engage à poursuivre la proposition faite auprès des salariés à temps partiel d’accéder à un temps plein lorsqu’un poste équivalent est à pourvoir.
Article 4 : Partage de la valeur ajoutée
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et après de nombreux échanges de vue, il a été convenu de mettre en place par accord d’entreprise une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Cet accord collectif de mise en place de la prime de partage de la valeur est annexé ci-joint.
Article 5 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties constatent que les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, de parité à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, ont été atteints pour 2022.
L’employeur s’engage à maintenir une attention toute particulière à la parité hommes/femmes pour 2023.
Article 6 : Durée de l’accord – Révision et Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.
Le présent accord peut être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 7 : Notification de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institution, dès sa signature.
Article 8 : Mesures de publicité et de dépôt
Après accomplissement des formalités de notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux de communication habituel. Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux.
