La société AEQUS AEROSPACE France, Société par action simplifiée au capital de 3 790 382,70 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 490 362 241 00047 et dont le siège social est situé ZI de l’Appentière – Mazières en Mauges – BP 60632 – 49306 CHOLET Cedex, représentée par en sa qualité de ;
D’une part
Les organisations syndicales suivantes représentées par :
D’autre part
Il est conclu le présent accord pour la mise en place du travail de nuit (1x8) :
Préambule :
Le présent accord vise à encadrer au sein de l’entreprise le recours au travail de nuit en équipe 1x8 dans le respect des dispositions du
Code du travail et de la convention collective nationale de la métallurgie, en garantissant la protection de la santé et de la sécurité des salariés concernés, ainsi que la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Article 1 – Justification du Travail de nuit
Consciente que le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, l'entreprise est toutefois dans la nécessité de recourir à cette modalité du temps de travail afin d'assurer la continuité de l'activité économique et pour répondre à des impératifs de productivité, dans un contexte aéronautique en forte croissance. Il est indispensable économiquement d'allonger le temps d'utilisation des équipements, en raison, notamment, de la part que représente le coût de ces équipements dans le prix de revient des produits de l'entreprise, et du caractère impératif des délais de livraison des produits finis.
Le travail de nuit est organisé
en dernier recours lorsque le travail de jour ne permet pas d’atteindre les objectifs précités.
Article 2 - Champ d'applicationLes dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise qui serait amené à devoir travailler en équipe fixe 1x8 nuit.
Article 3 - Définition du travail de nuitConformément à l'article 108 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022, est considéré comme travail de nuit, tout travail accompli entre 21h heures et 6 heures.
Article 4 - Définition du travailleur de nuitConformément à la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022 Est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui :– soit accompli, au moins deux fois chaque semaine travaillée, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail quotidiennes au cours de la plage horaire de nuit définie au premier alinéa ;– soit accompli, sur une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 320 heures de travail au cours de la plage horaire de nuit définie au premier alinéa
Article 5 - Contreparties pour les travailleurs de nuit5.1 Repos compensateurLes travailleurs de nuit bénéficient, à titre de contrepartie sous forme de repos compensateur, pour chaque semaine au cours de laquelle ils sont occupés au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 5 heures, d’une réduction de leur horaire hebdomadaire de travail effectif, d’une durée de 20 minutes par rapport à l’horaire collectif de référence des salariés occupés, en semaine, selon l’horaire normal de jour.
5.2 RémunérationLes travailleurs de nuit seront rémunérés de la façon suivante (montant en vigueur à la date des présentes) :
Dispositions légales et conventionnelles :
Prime équipe = 9,70€ brut
Prime panier dès lors que le temps de travail atteint 6 heures consécutives = 7,40€ net
Majoration des heures de nuit
Dispositions spécifiques à l’entreprise :
Prime de nuit = 14€ brut par nuit de 8h réalisée du lundi au jeudi
Prime de 5ème nuit = 60€ par nuit de 7h minimum réalisée le vendredi sous réserve d’avoir réalisé les 4 nuits précédentes.
Cette prime de 5ème nuit pourra également être appliquée aux équipes en 3x7 qui travailleraient la 5ème nuit toujours sous réserve d’avoir réalisé les 4 nuits précédentes du 3X7 Nuit. Ces 2 primes seront indexées sur le % d’augmentation générale à compter de 2026.
Article 6 - Temps de pauseLes travailleurs de nuit bénéficient d'un temps de pause de 20 minutes consécutives à prendre avant que le salarié ait atteint 6 heures de travail continues.
Ce temps de pause non rémunéré est organisé de la façon suivante : Ces 20 minutes seront prises conformément aux dispositions prévues dans l’accord temps de travail en vigueur.
Article 7 - Durée maximale quotidienne du travail de nuitLa durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures.
Il s'agit de 8 heures consécutives sur une période de travail effectuée incluant, en tout ou partie, une période de nuit. Le repos quotidien de 11heures (minimum) doit être pris immédiatement à l'issue de la période de travail.
Article 8 - Durée maximale hebdomadaire du travail de nuit La durée maximale hebdomadaire de travail, calculée sur une période de 12 semaines, est fixée à 44 heures.
Article 9 - Mesures destinées à améliorer les conditions de travail9.1 Organisation du travail de nuitAfin d'améliorer les conditions de travail nocturne, l'entreprise prévoit les mesures suivantes :
Le travail de nuit est organisé dans le prolongement des équipes 2x8 jour alternées. Il est en équipe fixe de nuit afin d’assurer une certaine stabilité aux travailleurs concernés et prioritairement sur la base du volontariat. Horaires :
Engagement de la Direction quant à la continuité du travailLa Direction s’engage à assurer la mise à disposition de travail, tant de jour que de nuit, sur les moyens de production concernés.En cas de panne, de défaillance technique ou de rupture d’approvisionnement, la Direction s’engage à proposer au salarié un poste de travail de substitution compatible avec ses compétences, plutôt que de le renvoyer à son domicile. Le salarié conserve toutefois la faculté de refuser le poste ainsi proposé.
Il est prévu un minimum de 2 travailleurs de nuit pour éviter tout travailleur isolé sur le site. Si ce n’est pas le cas (absence imprévue par exemple), La personne isolée repassera en équipe 1x7 Nuit. Ses collègues de jour seront donc eux aussi basculés sur le 2x7 jour en lieu et place du 2x8 jour.
Préavis relatif à la cessation du cycle de nuit de manière généraleLe préavis applicable à la cessation du travail de nuit est fixé comme suit :
Pour le salarié : un délai de préavis maximal de quatre (4) semaines, pouvant être réduit en cas de motif personnel dûment justifié ;
Pour la Direction : un délai de préavis minimal de quatre (4) semaines sauf motif sécuritaire (impossibilité d’avoir un minimum de 2 personnes sur site).
Préavis relatif à la cessation du cycle de nuit de manière ponctuelle ou imprévue Le préavis applicable à la cessation du travail de nuit de manière ponctuelle est fixé comme suit :
Cause planifiable : délai de préavis de 3 jours pour tout changement d’horaire souhaité ponctuellement,
Cas de force majeur (absence non programmée ou engageant la sécurité nécessitant la présence impérative de 2 personnes sur site). Dans ce dernier cas, il n’est pas prévu de préavis mais d’action immédiate.
Périodes d’exclusion du travail de nuitCompte tenu des fluctuations d’activité, il est expressément convenu que le travail de nuit en régime 1x8 ne sera pas appliqué durant les périodes de forte absence pour congés, à savoir :
le mois d’août,
ainsi que les deux (2) semaines correspondant aux congés de Noël et du Jour de l’An.
Toutefois, la Direction se réserve la faculté de déroger à cette règle, sous réserve du respect des délais de préavis applicables et après information préalable du CSE.
9.2 Mesures de sécurité mises en placeAfin d'assurer la sécurité des salariés occupant des postes de nuit, l'entreprise met en place les mesures suivantes :
Dispositif d’Alarme pour Travailleur Isolé (DATI)
2 personnes en équipe nuit minimum
Formation SST du personnel concerné
Suivi médical renforcé
Article 10 - Articulation activité professionnelle nocturne et vie personnelleL'entreprise veillera à faciliter l'articulation de l'activité nocturne des travailleurs de nuit avec leur vie personnelle et l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport.
Pour cela, l'entreprise s'engage à respecter le volontariat pour le recours à cet horaire.
Article 11 - Santé des salariésConformément à l’article L. 4624-1 du Code du travail, le travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale renforcée par le médecin du travail afin de permettre un suivi régulier de son état de santé et d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit sur sa santé et sa sécurité.
Par ailleurs, un transfert sur un poste de jour, peut être effectué, lorsque l'état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l'exige.
Article 12 - Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesL'entreprise veillera à assurer le respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation.
Compte tenu des spécificités d'exécution du travail de nuit, l'entreprise veillera à adapter les conditions d'accès à la formation et l'organisation des actions de formation.
Article 13 – Formalités de passage à un horaire de nuitLe salarié qui passe sur un poste de nuit formalisera son volontariat par écrit auprès de son responsable et/ou du service RH.
Toute demande sera étudiée et une réponse écrite sera rendue. Les formalités de fin d’horaire suivront le même schéma déclaratif. Un formulaire spécifique est disponible à cet effet.
Un avenant au contrat de travail sera signé lorsque l’horaire de nuit ne serait pas prévu au contrat initial.
Article 14 - Dispositions finales14.1 Durée de l'accordLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée, après une période d’observation de 6 mois, et sera applicable à compter de la signature des présentes.
14.2 Suivi de l'accord et clause de rendez-vousPour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Une périodicité plus rapprochée pourra être demandées par chacune des parties en cas de difficultés.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
14.3 Procédure de règlement des conflitsLes différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
14.4 RévisionLe présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande écrite de la Direction ou d’une organisation syndicale représentative signataire ou adhérente.Toute révision fera l’objet d’un avenant, négocié entre les parties habilitées et déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
14.4 bis Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
14.5 PublicitéLe présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Angers. Un exemplaire sera remis au comité social et économique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Fait à Mazières en Mauges, Le En 4 exemplaires originaux
Pour la société AEQUS AEROSPACE France Représentée par ,
