ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL, LA REMUNERATION ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE 2025
Entre :
La Société
AER, SAS au capital de 2 367 340 €, dont le siège social est situé 3, rue Hrant Dink – 69002 LYON, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 510 686 751
D’une part,
Et les organisations syndicales :
F.O.
C.G.T
D’autre part,
Préambule :
En application des articles 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier sur le temps de travail, la rémunération et la répartition de la valeur ajoutée.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies suivant le calendrier mentionné à l’article 1.
Article 1 – Déroulement de la négociation
Les parties se sont rencontrées :
Le 15 janvier 2025 (réunion d’ouverture) ;
Le 30 janvier 2025 ;
Le 19 février 2025 ;
Et le 3 mars 2025.
Ces réunions ont eu lieu au siège d’AER situé 3, rue Hrant Dink 69002 LYON (pour les réunions du 30 janvier et du 19 février 2025) et à distance par TEAMS (pour les réunions du 15 janvier et du 3 mars 2025).
Article 2 – Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont annexées à la présente.
Article 3 – Mesures adoptées
Après échanges et discussions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction d’une part, et les organisations syndicales représentatives d’autres part.
3-1 Mesures salariales
Les salariés bénéficieront d’un budget d’augmentation de 1,9 % de la masse salariale (salaire de base), y compris les promotions, réparti en augmentation individuelle. Les augmentations sus visées ne s’appliqueront pas aux salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation. Si par exception un salarié avait une augmentation à zéro, il sera reçu par sa hiérarchie qui devra lui en expliquer les motifs.
La Direction s’engage à veiller à ce que les Chefs d’agences poursuivent leurs efforts en matière d’évolution des libellés d’emplois et des classifications professionnelles, et notamment à poursuivre les promotions d’Ouvriers et des ETAM sur des classifications supérieures.
Autres revalorisations
A compter du 1er avril 2025, les primes et accessoires sont revalorisées à hauteur des montants suivants :
L’indemnité de grand déplacement est portée à 96.50€ (limite exonération URSSAF) soit 1.83 % d’augmentation ;
L’Indemnité pour le dernier jour travaillé est portée à 21.10 € (limite exonération URSSAF) soit 1.93 % d’augmentation ;
La prime d’astreinte en semaine est portée à 32.50 € soit 6.45 % d’augmentation ;
La prime d’astreinte pour le samedi, dimanche et jours fériés est portée à 68 € soit 3.03 % d’augmentation ;
La prime « vêtement » est portée à 1.70 € soit 6.25 % d’augmentation.
Le montant des autres primes reste inchangé.
Le budget alloué aux œuvres sociales à 1.60 % de la masse salariale, soit une augmentation de 0.1 point.
3-3 Epargne salariale
Des accords de participation et PEG sont actuellement en vigueur au sein de la société AER. Les organisations syndicales seront invitées à négocier sur l’accord d’intéressement au titre des années 2025, 2026 et 2027.
3-4 Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes
La Direction réaffirme qu’elle veillera à maintenir l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes et sera particulièrement vigilante sur les salaires des Femmes ETAM et Cadres lors de leur embauche et de leur promotion.
L’évolution de carrière continuera de se faire au regard des performances individuelles et des compétences professionnelles démontrées.
Par ailleurs la Direction veillera à l’application de l’Accord branche du 6 juillet 2021 relatif à l’amélioration de la qualité de vie au travail, sur l’égalité professionnelle Femmes – Hommes, entre générations et sur le handicap.
Article 4 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société AER.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2025. Les dispositions du présent accord sont limitées au cadre de l’obligation d’engager tous les ans une négociations annuelle obligatoire, soit pour une durée déterminée d’une année couvrant jusqu’au 31 mars 2026.
Article 6 – Dépôt de publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de la société AER. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Rhône-Alpes Auvergne ainsi qu’au secrétariat du Conseil de prud’hommes de LYON.
Fait à Lyon, le 11 mars 2025 En 4 exemplaires originaux
La Direction :L’Organisation syndicale :
F.O. :
Annexes
Propositions organisation syndicale C.G.T :
Augmentation :
L’application d’un salaire minimum de 2000€ brut
200.00€ d’augmentation brut par personne
Indemnités de grands déplacements
Montant du grand déplacement à 130 €
Indemnité de panier à 25 €
Primes diverses
Prime d’éloignement à 30 €
Montant de la prime d’astreinte en semaine à 35 €
Montant de la prime d’astreinte le weekend à 70 €
Montant de la prime d’astreinte téléphonique à 15 €
Prime de journée continue à 15 €
Prime brise béton et marteau volant à 10 €
Prime habillage à 2 € / jour y compris en intempérie et en formation
Prime d’HRM à 18 €
Prime d’HRM suivant ou précédent un jour en IGD : 25 €
Autres éléments :
Remplacement de la prime de poste par une prime de compétences ;
Aménagement d’une prime de risque pour les salariés travaillant sur les sites SEVEZO.
A noter que lors de la réunion d’ouverture, l’organisation syndicale C.G.T a remis une liste de documents à fournir intitulée : « négociations annuelles obligatoires 2025 – demande d’informations nécessaires ».
