ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL, LA REMUNERATION ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE 2026
Entre :
La Société
AER, SAS au capital de 2 367 340 €, dont le siège social est situé 3, rue Hrant Dink – 69002 LYON, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 510 686 751, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur de filiale
D’une part,
Et les organisations syndicales :
F.O. : représentée par M.
XXXX
C.G.T. représentée par M.
XXXX
D’autre part,
Préambule :
En application des articles 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier sur le temps de travail, la rémunération et la répartition de la valeur ajoutée.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies suivant le calendrier mentionné à l’article 1.
Article 1 – Déroulement de la négociation
Les parties se sont rencontrées :
Le 13 janvier 2026 (réunion d’ouverture) ;
Le 29 janvier 2026 (1ère réunion) ;
Le 12 février 2026 (2ème réunion) ;
Et le 26 février 2026 (3ème réunion).
Ces réunions ont eu lieu au siège d’AER situé 3, rue Hrant Dink 69002 LYON (pour les réunions du 29 janvier 2026 et du 12 février 2026), à l’agence territoriale d’ISTRES située Quartier PRIGNAN 13800 ISTRES (réunion du 26 février 2026) et à distance par TEAMS (pour la réunion du 13 janvier 2026).
Article 2 – Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont annexées à la présente.
Article 3 – Mesures adoptées
Après échanges et discussions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction d’une part, et les organisations syndicales représentatives d’autres part.
3-1 Mesures salariales
Les salariés bénéficieront :
d’un budget d’augmentation de 1,5 % de la masse salariale (salaire de base), y compris les promotions, réparti en augmentation individuelle ;
d’un budget de 0,2 % de la masse salariale pour les promotions en cours d’année.
Les augmentations susvisées ne s’appliqueront pas aux salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation. Si par exception un salarié avait une augmentation à zéro, il sera reçu par sa hiérarchie qui devra lui en expliquer les motifs.
La Direction s’engage à veiller à ce que les Chefs d’agences poursuivent leurs efforts en matière d’évolution des libellés d’emplois et des classifications professionnelles, et notamment à poursuivre les promotions d’Ouvriers et des ETAM sur des classifications supérieures.
Autres revalorisations
A compter du 1er avril 2026, les primes et accessoires sont revalorisées à hauteur des montants suivants :
L’indemnité de grand déplacement est portée à 99.60 € (soit une augmentation de 1.32 %) ;
L’Indemnité pour le dernier jour travaillé en grand déplacement est portée à 21.40 € (soit une augmentation de 1.42%) ;
Le voyage périodique inférieur à 300 kms est porté à 45,00 € (soit une augmentation de 11.39%)
Le voyagé périodique supérieur à 300 kms est porté à 56.00 € (soit une augmentation de 7.28%)
Le montant des autres primes demeure inchangé.
3-3 Epargne salariale
Des accords de participation, d’intéressement et de Plan d’Epargne Groupe sont actuellement en vigueur au sein de la société AER.
3-4 Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes
La Direction réaffirme qu’elle veillera à maintenir l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes et sera particulièrement vigilante sur les salaires des Femmes ETAM et Cadres lors de leur embauche et de leur promotion.
L’évolution de carrière continuera de se faire au regard des performances individuelles et des compétences professionnelles démontrées.
Par ailleurs la Direction veillera à l’application de l’Accord branche du 1er décembre 2025 relatif à l’amélioration de la qualité de vie au travail, sur l’égalité professionnelle Femmes – Hommes, entre générations et sur le handicap.
Article 4 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société AER.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2026. Les dispositions du présent accord sont limitées au cadre de l’obligation d’engager tous les ans une négociations annuelle obligatoire, soit pour une durée déterminée d’une année couvrant jusqu’au 31 mars 2027.
Article 6 – Dépôt de publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de la société AER. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Rhône-Alpes Auvergne ainsi qu’au secrétariat du Conseil de prud’hommes de LYON.
Fait à Lyon, le 04 mars 2026 En 4 exemplaires originaux
La Direction :L’Organisation syndicale :
F.O. :
Annexes
Propositions organisation syndicale C.G.T :
Augmentation :
L’application d’un salaire minimum de 2 000 € brut ;
100 € d’augmentation bruts par personne (augmentation générale)
Indemnités de grands déplacements
Montant du grand déplacement à 120 €
Indemnités de petits déplacements
Indemnité de panier à 20 €
Autres éléments :
Création d’une prime d’ancienneté
A noter que ces éléments ont été transmis par mail en date du 06 février 2026.
Propositions organisation syndicale F.O
Augmentation :
L’application d’un salaire minimum de 2 000 € brut ;
Enveloppe d’augmentations de 2 % de la masse salariale.
Indemnités de grands déplacements
Montant du grand déplacement à 105.00 € avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026
Retour du vendredi à 25.00 €
Indemnités de petits déplacements
Panier à 18.00 €
Primes diverses :
Prime d’astreinte semaine à 35.00 € / jour d’astreinte
Prime d’astreinte week-end à 75.00 €
Prime journée continue à 15 €
Prime vêtement à 2.10 € / jour
Autres éléments :
Création d’une prime d’ancienneté
A noter que ces éléments ont été transmis à l’oral lors de la réunion d’ouverture du 09 janvier 2026.
