AVENANT À L’ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE RELATIF À L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN FORMAT POSTE “2X8” ET POSTE “JOURNÉE”
L’Entreprise AERECO
La société AERECO SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 327 985 230, ayant son siège social au 62 rue de Lamirault 77090 Collégien, représentée par Monsieur ………………., agissant en qualité de Directeur Division (dûment habilité) ;
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « l’Employeur »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’Organisation syndicale CAT représentée par Monsieur ………….. L’Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur ………………,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE
Article 1 – Objet de l’avenant
Article 2 – Champ d'application
Article 3 – Cadre juridique
Article 4 – Contreparties aux heures supplémentaires
Article 5 – Régime du repos de récupération
Article 6 – JRTT institués par l’accord « 2 x8 » de 2020
Article 7 – Disposition Finales
Préambule
À la suite des évolutions organisationnelles de l’entreprise et au terme de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont accordées à apporter des précisions à l’accord de performance collective relatif à l’organisation du temps de travail en format poste “2x8” et poste “journée” signé le 18 février 2020 En effet, afin de permettre une meilleure flexibilité et de faire face aux fluctuations d’activité en ajustant rapidement nos ressources, l’entreprise et les partenaires sociaux ont décidé par cet avenant de favoriser la mise en œuvre d’un régime de repos compensateur de remplacement (RCR). Les 2 parties conviennent également de revoir, toujours dans l’optique de préserver les emplois, les modalités de prises de RTT institués dans notre accord dit « 2x8 ». Le présent avenant définit les conditions d’application de celui-ci. Dès lors, les dispositions énoncées ci-après se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord de performance collective relatif à l’organisation du temps de travail en format poste “2x8” et poste “journée” ainsi qu’aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail des salariés concernés.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet la mise en œuvre d’un repos compensateur, en remplacement du paiement des heures supplémentaires effectuées par le personnel entrant dans le champ d’application de l’accord dit « 2X8 ». Cet avenant prévoit également la garantie pour le salarié de choisir la date de prise d’au moins 25 % des jours de RTT institués dans l’accord dit 2x8 signé le 18 février 2020.
Article 2 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel majeur hors cadre des services suivants :
Service production
Service maintenance
Service contrôle qualité
Service magasin
Sont exclus du présent dispositif :
Techniciens approvisionnements
Techniciens ordonnancements
Service bâtiment
Service contrôle réceptions
Service expéditions
Article 3 - Cadre juridique :
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 3121-24 du Code du Travail qui prévoit qu’un repos peut être accordé en remplacement du paiement des heures supplémentaires, les heures ainsi compensées ne s’imputant pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires libres. Cet avenant est également conclu conformément aux l’article 99.2, 99.3 et 101.4 de la Convention collective de la métallurgie du 7 février 2022. Pour rappel la décision de recourir aux heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur. Elles se décomptent par semaine civile, à savoir, du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.
Article 4 – Contreparties aux heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires et leur majoration sont en principe rémunérées. Tel est le cas des heures effectuées au-delà de 35h50/semaine (cf. accord d’entreprise dit « 2x8 » signé le 18 février 2020). Toutefois, les heures supplémentaires et les majorations afférentes excédant les 35h50 par semaine et accomplies dans la limite du contingent pourront être, au choix du salarié :
Mises en paiement avec les majorations prévues dans la convention collective de la métallurgie (+25% pour les 8 premières heures supplémentaires au-delà de 35h50 et + 50 % pour les suivantes)
Transformées en repos compensateur de remplacement, appelé « Jours de repos compensateur de remplacement (JRCR)
Ou pour partie transformées en JRCR et pour partie mises en paiement.
Le paiement des heures supplémentaires
remplacé par l’attribution d’un JRCR, sera calculé en tenant compte des majorations ci-après :
Les 8 premières heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de 25% les suivantes à une majoration de 50%
Ainsi :
1 heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration de 25% donne droit à un repos compensateur de remplacement de 1h15 ;
1 heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration de 50% donne droit à un repos compensateur de remplacement de 1h30.
Il est rappelé que les heures supplémentaires compensées sous forme de JRCR ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Les JRCR seront pris selon les modalités définies à l’article 5 du présent avenant.
Article 5 - Régime du repos de récupération :
La prise du repos est possible dès que 7 heures de droits sont acquises. Elle, a lieu, sur demande du salarié sous forme de journées ou demi-journées, dans les 12 mois de l’ouverture du droit. La demande de prise du repos se fait au moins 10 jours à l'avance. Elle doit préciser la date et la durée du repos sollicité. Les repos seront accordés compte tenu des nécessités du service. Dans les 3 jours qui suivent, la Direction fait connaître à l'intéressé sa réponse. Dans l’hypothèse où la date souhaitée ne serait pas compatible avec les exigences du service, une autre date sera proposée, située dans les 2 mois qui suivent celle initialement demandée, Les salariés seront régulièrement informés, par inscription sur leur bulletin de paie ou une fiche annexe, de leurs droits en matière de repos compensateur de remplacement. Les jours de RCR sont assimilés à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Le repos sera indemnisé en cas de départ de l'entreprise, lorsque le salarié n'a pu bénéficier de l’intégralité des repos acquis.
Article 6- JRTT institués par l’accord « 2 x8 » de 2020
L’article 7.2 de notre accord dit « 2X8 » prévoit l’acquisition de 4 JRTT en année pleine. Les parties conviennent, conformément aux dispositions de l’article 101.4 de la nouvelle convention collective de la métallurgie signée le 7 février 2022, que ces 4 JRTT annuels ainsi acquis seront posés :
A hauteur de 2 jours par l’employeur. L’entreprise notifiera la date des RTT « employeurs » dans les délais prévus par la loi.
A hauteur 2 jours par le salarié, avec accord de sa hiérarchie.
Article 7 – Dispositions générales
7.1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025. Le présent accord d'entreprise pourra être révisé si nécessaire dans les conditions prévues par le code du travail.
7.2 - Publicité et dépôt de l’accord
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu'auprès du greffe du Conseil de Prud'homme de Meaux.
7.3 - Information aux salariés.
L’employeur informera les salariés concernés de l’existence et du contenu du présent avenant par voie d’affichage
