ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2027 ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2027
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société AERECO, Société par actions simplifiée, au capital de 400 000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 327 985 230 RCS MEAUX, Code NAF n° 22.23Z, dont le siège social est situé 62 rue de LAMIRAULT, 77090 COLLEGIEN.
Représentée par Monsieur …………………….., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines division Ventilation Maison Individuelle,
Ci-après dénommée « la Société »
D'UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L'Organisation syndicale CAT représentée par Monsieur …………………., en qualité de Délégué syndical de la Société,
L'Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur ……………… en qualité de Délégué syndical de la Société,
Ci-après désignées les « Syndicats »
D'AUTRE PART,
CI-APRES DESIGNÉES ENSEMBLE « LES PARTIES » OU « LES SIGNATAIRES »
Préambule
La société AERECO a proposé aux organisations syndicales présentes au sein de la société, de conclure un accord de méthode pour structurer les NAO à venir, et ce, afin de permettre « à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties » conformément à l’article L.2222-3-1 du Code du Travail.
Dans le contexte économique et social actuel, la Direction de la Société AERECO souhaite rappeler aux partenaires sociaux, l’enjeu de ces NAO à savoir : la mise en place de dispositifs innovants et engageants, afin de compléter les dispositifs déjà mis en place pour améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, tout en maintenant un juste équilibre entre d’une part, le maintien des avantages sociaux spécifiques acquis par eux, et d’autre part, la préservation financière de l’entreprise.
La Direction souhaite aussi, à la suite de la dénonciation du PERECO qui a été effectuée auprès du CSE, engager de nouvelles négociations pour conclure un nouvel accord collectif d’entreprise sur ce thème.
C’est dans ces conditions que la Direction de la société souhaite profiter de la NAO, pour proposer de nouveaux schémas de rémunération directe ou indirecte pouvant modifiées ou crées des dispositions en place
C’est dans ce contexte que les parties ci-avant désignées, se sont rencontrées et ont décidé de conclure ledit accord pour définir les thèmes, principes, modalités, outils, moyens et méthodes d’organisation des négociations de cet accord collectif afin de structurer le dialogue social dans un cadre concerté, constructif et serein.
Cet accord marque donc la volonté des parties d’organiser et de garantir le bon déroulement des négociations à venir, en s’accordant à l’avance sur les thèmes de la négociation, la nature des informations partagées, le calendrier des négociations, ainsi que la composition de la délégation.
C’est ainsi qu’il est convenu ce qui suit :
Article 1. CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter de sa signature, et jusqu’à la fin du mois de décembre 2026 .
Article 2. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord de méthode a pour objet :
de préciser les thèmes des négociations et leur périodicité, le contenu de chacun des thèmes, le calendrier et les lieux des réunions, les informations remises aux négociateurs et la date de cette remise et les modalités de suivi des engagements souscrits, conformément à l'article L.2242-11 du Code du Travail ;
de concrétiser, s'il y a lieu, sous forme d'avenants, ou d’accords conclus lors de la négociation obligatoire résultant de l'article L. 2242-1 du Code du Travail.
Article 3. LES PARTIES A LA NÉGOCIATION
3.1 La délégation employeur
Il est convenu que la délégation employeur sera conduite par :
Le Directeur, Monsieur ………………. et le Directeur des Ressources Humaines………………. ;
3.2 La délégation salariale
Celle-ci sera composée par chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la société (CAT, CGT) :
L'Organisation syndicale CAT représentée par le délégué syndical ………………..,
L'Organisation syndicale CGT représentée par le délégué syndical …………………...
Article 4. THEMES ET CALENDRIER DE RÉUNION
Les séances de négociation seront organisées sur
des ½ journées.
La 1ère réunion a pour objet de définir cet accord de méthode et de s’assurer de la concordance des dates et thèmes des négociations à venir.
Le nombre de réunions :
Les parties conviennent de fixer un nombre maximum de réunions de négociation. Ce nombre est égal à
6 réunions.
Les négociations interviendront durant le dernier quadrimestre 2026.
Proposition d’un calendrier des dates de réunion :
Thèmes abordés
Nb de réunions
Dates des réunions
Présentation et signature accord de méthode
9 septembre 2026 Durée du travail et suivi charge d’activité = pour tous les salariés
Rémunération directe (salaire de base) et indirecte des non-cadres et cadres dont les primes (activité, ancienneté, ……)
Partage de la valeur : pour tous les salariés
Projet de nouvel accord sur le PERECO
4*0.5
24 septembre 2026
15 octobre 2026
29 octobre 2026
12 novembre 2026
Egalité professionnelle hommes femmes, qualité de vie au travail et conditions de travail : pour tous les salariés
0.25 26 novembre 2026
Réunion de clôture et lectures des accords
0.25 26 novembre2026
Signature des accords ou d’un PV de désaccords
0.5 1er décembre 2026
Ces dates sont fixées à titre prévisionnel et pourront être modifiées en cas d’empêchement le justifiant ou annulées dans le cas où un accord serait conclu lors d’une réunion antérieure.
Le temps passé à la négociation sera payé comme temps de travail à échéance normale.
Article 5. LA CONVOCATION AUX REUNIONS
Il sera transmis une convocation à chaque délégué syndical, en vue de chacune des réunions.
La direction enverra cette convocation par mail. Celui-ci sera adressé 3 jours ouvrés avant chaque réunion.
La convocation contiendra les dates et heures de la prochaine réunion ainsi que la salle réservée dans les locaux du siège social.
Article 6. INFORMATION PREALABLE TRANSMISES POUR LA NEGOCIATION
Les informations suivantes sont mises à disposition des Organisations Syndicales :
La BDESE 2025
L’index égalité H/F
Par ailleurs, les Organisations syndicales pourront faire part de leurs revendications syndicales en les présentant à la direction par écrit :
En réunion du 25 septembre 2026
ou par mail adressé au Directeur des Ressources Humaines avant le 24 septembre 2026
Au terme des NAO, un PV d’accord ou désaccord sera établi comprenant :
Les revendications des Organisations Syndicales,
La position de la Direction sur celles –ci
Le cas échéant, les propositions de la direction.
Il est précisé qu’à l’issue de chaque séance de travail, il sera établi, si besoin, un bilan des informations nécessaires à la tenue de la réunion suivante et des attentes des parties pour les prochains travaux de la négociation.
Article 7. CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS
Toutes les informations et documents donnés au cours des négociations le sont à titre strictement confidentiel. Ainsi, tous les membres de la délégation syndicale sont tenus par une stricte obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard de ces éléments.
Article 8. DISPOSITIONS ULTERIEURES ET REVISION EVENTUEL DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont mises en œuvre sans préjudice des dispositions réglementaires législatives et conventionnelles qui pourraient ultérieurement survenir et être applicables. Les parties conviennent que si des difficultés survenaient dans l'application du présent accord, elles se réuniraient pour en examiner les incidences et procéderaient le cas échéant à une éventuelle adaptation.
Article 9. DISPOSITIONS FINALES
9.1 Durée de l’accord, entrée en vigueur
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 9 septembre 2026. Il a été conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin au plus tard 21 décembre 2026.
9.2 Formalité de dépôt et publicité
Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire sera également remis au CSE.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage et par sa mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord donnera également lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) ;
Et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Collégien, le 9 septembre 2026 Document établi en 4 exemplaires originaux,
Pour la société AERECO :
Le Directeur des Ressources Humaines division Ventilation Maison Individuelle ……………….
