Accord d'entreprise AERO HANDLING
Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société AERO HANDLING
Le 26/12/2018
ACCORD D’ENTREPRISE
Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
26 décembre 2018
Entre les soussignés :
La société
AERO HANDLING au capital de Xx €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 792040289, dont le siège social est situé à Tremblay en France (Seine Saint Denis) au 3 rue du Té - Cargo 6, représentée par Xx, agissant en qualité de Président, d'une part, et
Les organisations syndicales représentées par :
Xx pour la CFTC, délégué syndical,
Xx pour UNSA, délégué syndical,
Xx pour la CFE/CGC, délégué syndical,
Xx pour le SNIMT, délégué syndical,
Xx pour le SMA, délégué syndical
Il a été convenu et arrêté les points suivants :
PREAMBULE
En vertu des récentes dispositions issues de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 et dans un souci de pouvoir améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise AERO HANDLING, il a été convenu et arrêtéArticle 1 – Objet
Les bénéficiaires de la prime, le montant de la prime, les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, la modulation de son niveau entre les bénéficiaires ainsi que la date de versement sont définis dans le présent accord.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Aero Handling liés par un contrat de travail au 31 Décembre 2018.
Article 3 – Montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Le montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est fixé à Xx €.
Article 4 – Conditions d’exonération de l’impôt sur le revenu et de cotisations sociales
Conformément aux dispositions de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, il est précisé que la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat attribuée en application du présent accord sera exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (dont la CSG et la CRDS) ainsi que de la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l’apprentissage et des contributions à la formation professionnelle, uniquement pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail soit 53 944.80 euros.
Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération supérieure au plafond fixé ci-avant, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.
Article 5 – Modulation du niveau de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat entre les bénéficiaires
Il est convenu que le montant de la prime sera plafonné à Xx € par bénéficiaire.
Son montant sera proratisé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018 (afin de tenir compte des embauches intervenues au cours de l’année 2018).
Article 6 - Date de versement
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir sera versée à l’ensemble des bénéficiaires avec le salaire du mois de Janvier 2019 (un acompte pourra être versé aux bénéficiaires au cours du mois de Janvier 2019).
Article 7 – Non substitution
Il est entendu que la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat prévue par le présent accord ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 8 – Modalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’issue du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du texte, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi, dont une sous forme dématérialisée sur la plate-forme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale.
Fait en 6 exemplaires originaux à Roissy le 26 décembre 2018.
Xx
Pour la société AERO HANDLING,
Xx pour la CFTC, délégué syndical,
Xx pour UNSA, délégué syndical,
Xx pour le SNIMT, délégué syndical,
Xx pour le SMA, délégué syndical
Mise à jour : 2019-01-31
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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