ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PERIODES D’ACQUISITION
ET DE PRISE DE CONGES PAYEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
xxxxxxxxxxxx
SARL au capital de 1000 euros Immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro : xxxxxxxxxxxx Dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxx Code APE : 8010Z Agissant par l'intermédiaire de son gérant, Monsieur xxxxxxxxxxxxx
D'une part,
Et
Monsieur xxxxxxxxx, délégué syndical CFDT
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les parties constatent que la gestion des congés payés peut être optimisée et simplifiée tout en offrant une meilleure lisibilité aux salariés et ce en faisant coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile à savoir : du 1er janvier au 31 décembre.
champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD …) et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel).
OBJET
Le présent accord a pour objet de modifier les périodes actuellement en vigueur : -La période d’acquisition des congés payés (du 1er Juin N-1 au 31 Mai N), -La période de prise des congés payés (du 1er Mai N-1 au 30 Avril N).
Il est entendu que la modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.
Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur à tout accord, usage ou engagement unilatéral traitant du même objet dans l’entreprise.
PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES
A compter du 1er Janvier 2020 et en application des dispositions de l’article L.3141-11 du Code du Travail, les parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés démarre le 1er Janvier N-1 et se termine le 31 Décembre N-1 de façon à coïncider avec l’année civile.
Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés est donc désormais fixé au 1er janvier de chaque année.
PERIODE DE REFERENCE DE PRISE DES CONGES PAYES
À compter du 1er janvier 2020, la période de prise des congés payés est comprise entre le 1er janvier N et le 31 décembre N, soit l’année suivant la période d’acquisition.
PERIODE DE PRISE DU CONGES PRINCIPAL
La période principale de prise de congés s’étend du 1er janvier au 31décembre de chaque année.
DISPOSITIONS FINALES
Consultation du personnel et modalités de conclusions de l’accord
Le présent accord a été soumis à la consultation des membres du CSE lors de la réunion du 16 décembre 2019. Un avis favorable a été rendu.
Conformément aux dispositions légales, Monsieur xxxxxx, en sa qualité de délégué syndical CFDT, sera signataire de l’accord.
Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2020.
Révision et renonciation de l’accord
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, et conformément aux dispositions des articles L 2232-23 et suivants du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIECCTE de FORT DE France. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
version intégrale du texte, signée par les parties,
bordereau de dépôt,
éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par xxxxxxxx, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
