ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
ENTRE
La société YMCA Services Occitanie, SIREN 419 070 271, dont le siège social est situé 2 rue Louis Breguet – 31700 Cornebarrieu, représentée par agissant en qualité de Directrice Générale,
D'une part,
ET Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale Sud 31 Solidaire Unitaire Démocratique représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,
Préambule
YMCA Services Occitanie souhaite s’engager dans une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) également appelée Responsabilité Sociale des Entreprises. La RSE est définie comme l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes. En résumé, la RSE est la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable.
Les Parties ont décidé dans le cadre de cette démarche RSE d’encourager les actions de préservation de l'environnement et de limitation des émissions de dioxyde de carbone.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu d’affectation ou de mission et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Article 1 : Champ d’application
Les stipulations du présent accord ont vocation à s’appliquer à tous les salariés de l’entreprise YMCA Services Occitanie sans condition d’ancienneté, quel que soit leur type de contrat et quel que soit leur catégorie professionnelle, y compris les alternants en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et les stagiaires gratifiés.
En revanche, en sont exclus : - les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule, - logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail, - ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise existant au jour de sa conclusion et pouvant être créés durant les quatre ans de l’application du présent accord.
Article 2 : Définition des mobilités durables
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives et plus respectueuses de l'environnement (bicyclette) ou plus partagées (covoiturage).
Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu d’affectation ou de mission dans la limite d’un seul aller/retour par jour travaillé par salarié.
Article 3 : Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu d’affectation ou de mission, dans la limite d’un seul aller/retour par jour travaillé et par salarié, sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Article 4 : Modes de transports concernés
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
déplacements à vélo (à pédalage à assistance électrique personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager).
YMCA Services Occitanie rappelle que les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles fait déjà l’objet d’une prise en charge obligatoire à hauteur de 50 % du coût de l'abonnements en application de l'article L. 3261-2 du code du travail et que de ce fait ils ne sont pas éligibles au dispositif.
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu d’affectation ou de mission.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 5 : Montant du forfait et Plafonds
Déplacements à vélo
Un montant forfaitaire de 0,25 centimes d'euro par kilomètre parcouru est attribué au salarié utilisant le vélo pour ses déplacements. L'indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo, entre le lieu de résidence habituelle et leur lieu d’affectation ou de mission, ou la gare, ou la station de transport collectif, dans la limite du montant maximal du forfait. Un seul aller-retour entre le lieu de résidence habituel et le lieu d’affectation ou de mission ou la gare, ou la station de transport collectif par salarié et par jour est pris en compte.
Le versement de cette indemnité est conditionné à la fourniture de justificatifs prévue à l'article 6 du présent accord.
Covoiturage
Un montant forfaitaire de 0,15 centimes d’euro par kilomètre parcouru est attribué à chaque covoitureur, qu'il soit passager ou conducteur. L'indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue en covoiturage, entre le lieu de résidence habituelle ou l’aire de covoiturage et le lieu d’affectation ou de mission, dans la limite du montant maximal du forfait. Un seul aller-retour entre le lieu de résidence habituelle ou l’aire de covoiturage et le lieu d’affectation ou de mission par salarié et par jour est pris en compte
Salariés temps partiels
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Plafonds
YMCA Services Occitanie accepte de prendre le forfait « Mobilités Durables » à hauteur maximum de 500 € par an et par salarié. Il est à noter que conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait « Mobilités durables » n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant annuel de 500 €.
Lorsqu'un salarié cumule forfait « Mobilités durables » et prise en charge obligatoire des transports en commun prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail, YMCA Services Occitanie accepte de prendre le forfait « Mobilités Durables » à hauteur maximum de 600 € par an et par salarié. Il est à noter que conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, dans ce cas ledit forfait est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié. Compte tenu du calcul annuel du plafond de 600 € intégrant à la fois la prise en charge obligatoire des transports en commun et le forfait « Mobilité durables », il est convenu entre les Parties que dans ce cas, le versement du forfait « Mobilité durables » n’interviendra qu’annuellement et dans la limite du plafond de 600 € prévu.
Article 6 : Modalités de versement
Les Parties rappellent que le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié.
Le montant maximal du forfait visé à l'article 5 est défini sur une base annuelle, et est versé :
Mensuellement en cas d’utilisation exclusive du forfait « Mobilités durables » ;
Annuellement (fin de l’année civile ou date de sortie du salarié) en cas d’utilisation combinée du forfait « Mobilités durables » et de la prise en charge obligatoire des transports en commun prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ;
et sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus au présent accord.
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait de « Mobilités durables » devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre édictées par le présent accord et notamment :
La réalisation d’une déclaration que le salarié souhaite bénéficier du forfait de « Mobilités durables » en remplissant un formulaire de demande avec en annexe l’itinéraire recommandé sur le site mappy.fr pour le mode transport choisi (vélo ou covoiturage).
En cas de changement de lieu de point de départ et/ ou d’arrivée des mobilités durables, le salarié s’engage à fournir un nouvel itinéraire recommandé sur le site mappy.fr pour le mode transport choisi (vélo et/ou covoiturage).
La remise d’une attestation sur l’honneur mensuelle en ligne en se rendant sur une plateforme mise à disposition par la Société ou en cas d’impossibilité, une attestation manuscrite, avant le 10 du mois suivant. Cette attestation indiquera le mode de déplacement concerné détaillé et le nombre de kilomètres parcourus. Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.
Les Parties souhaitent rappeler aux salariés que toute attestation sur l’honneur doit être le reflet de la vérité sur les kilomètres parcourus en vélo et/ou en co-voiturage et que l’article 441-1 du code pénal dispose : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».
Article 7 : Aide à la remise en état ou à l’achat d’un vélo
En complément de la mise en place du forfait « Mobilités durables », les parties conviennent de mettre en place une prise en charge exceptionnelle dite « coup de pouce ».
Dans ce cadre, les salariés ayant bénéficié du forfait « Mobilités durables » pendant au minimum 3 mois pourront bénéficier d'une contribution aux frais liés à l’achat ou la réparation du vélo destiné à ces trajets, sous forme d’une prime, dont le montant brut sera égal aux frais justifiés par les factures avec un maximum de 200€ pour la durée de l’application de l’accord.
Cette prise en charge visera notamment une aide partielle de l'achat d'un vélo (à assistance électrique ou non), de la remise en état du vélo personnel du salarié ou bien encore de l'achat par ce dernier d'accessoires cyclistes de sécurité. Elle portera sur les acquisitions ou les remises en état réalisées sur la période de l’application de l’accord.
Les demandes de contributions seront à formaliser auprès du service RH sur la base de factures détaillées, acquittées et établies au nom du salarié et datant de moins de 6 mois.
Il est à noter que ce remboursement est assimilé à une prime exceptionnelle qui n’entre pas dans le champ d’application du forfait « Mobilités durables » et qu’en l’état actuel de la réglementation, il sera soumis intégralement à cotisations sociales et sera imposable.
Article 8 : Modalités de suivi de l’accord
L'application du présent accord sera suivi par le Comité Social et Economique (CSE).
Le CSE est tenu à l’obligation de discrétion sur toutes les informations remises et ne pourra divulguer à un tiers des informations de nature à porter préjudice à l’entreprise ou à un salarié.
Article 9 : Modalités d’information collective
Le personnel est informé de l’existence et des modalités de consultation du présent accord par voie d’affichage. Il est également disponible par voie dématérialisée auprès du CSE (au moyen de la BDESE), sur le réseau dans la partie « Manager les RH / Affichage Obligatoire » et sur Odoo par le biais d’un QR code.
Article 10 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er septembre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. L’accord sera éventuellement renégocié pour une nouvelle période par accord entre les parties, à l’issue de sa période de validité.
Article 11 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en main propre, aux parties signataires.
Article 12 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord ne pourra être révisé que par avenant conclu selon l'une des formes prévues pour la signature des accords. Cet avenant devra être déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Toutefois, toute disposition réglementaire ou législative impérative nouvelle s’appliquera de plein droit dès sa promulgation sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant modificatif dans ce sens.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 13 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des formalités de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 14 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse dans les 15 j suivant sa date limite de conclusion.
Fait à Cornebarrieu, le 18 juillet 2022 En 7 exemplaires originaux
Ymca Services Occitanie représentée par
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale Sud 31 Solidaire Unitaire Démocratique représentée en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical,
