AVENANT AUX ACCORDS PORTANT SUR LA REMUNERATION VARIABLE ET AUX ACCORDS NAO AEROBOUTIQUE VISANT A METTRE EN PLACE UN SYSTEME DE COMMISSIONNEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 30/09/2021
AVENANT N°1 AUX ACCORDS PORTANT SUR LA REMUNERATION VARIABLE ET AUX ACCORDS NAO AEROBOUTIQUE VISANT A METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF DE COMMISSIONNEMENT SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES POUR UNE DUREE DETERMINEE
Entre,
La société AEROBOUTIQUE, SNC immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 193 938, dont le siège social est situé 4-10 avenue André Malraux, 92300 Levallois, représentée par, la Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après désignée, « la Direction » ou « AEROBOUTIQUE »
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société AEROBOUTIQUE :
Le Syndicat CGT,
Le Syndicat UNSA,
Ci-après désignées, les « Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après désignés ensemble, les « Parties ».
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc62840092 \h 3 Chapitre 1. Versement d’un commissionnement au titre du dernier semestre de l’année 2020 (1er juillet – 31 décembre 2020) PAGEREF _Toc62840093 \h 4 Article 1. Champ d’application et bénéficiaires PAGEREF _Toc62840094 \h 4 Article 2. Modalités de calcul de la Commission PAGEREF _Toc62840095 \h 5 Chapitre 2. Versement d’un commissionnement au titre de l’année 2021 (1er janvier – 30 septembre 2021) PAGEREF _Toc62840096 \h 5 Article 1. Champ d’application et bénéficiaires PAGEREF _Toc62840097 \h 5 Article 2. Modalités de calcul du commissionnement PAGEREF _Toc62840098 \h 6 A) Le taux fixe commun et le taux complémentaire manager adjoint / encadrement PAGEREF _Toc62840099 \h 6 B) Pour les Beauty Consultants (BC’s) PAGEREF _Toc62840100 \h 7 Article 3. Durée de l’avenant – entrée en vigueur PAGEREF _Toc62840101 \h 8 Article 4. Révision PAGEREF _Toc62840102 \h 8 Article 5. Clause de revoyure PAGEREF _Toc62840103 \h 8 Chapitre 3. Dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc62840104 \h 8
Préambule
Le 31 décembre 2019, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a été informée de plusieurs cas de pneumonies de cause inconnue dans la ville de Wuhan en Chine, virus aujourd’hui dénommé Covid19.
L’évolution de la situation épidémiologique internationale n’a cessé de croître et des mesures ont été prises par les autorités locales et internationales.
Le 15 mars dernier, le 1er ministre a annoncé la fermeture des commerces non essentiels accueillant du public afin de réduire la propagation du coronavirus comme de nombreux états européens. Dans ce cadre, nous avons été contraints de fermer nos points de vente pour lutter contre la propagation du virus. Il en découle que nous n’avons réalisé aucun chiffre d’affaires entre le 20 mars et le 8 juin 2020 durant cette période.
A cette mesure exceptionnelle, se sont ajoutées depuis octobre 2020 une période de confinement du 30 octobre au 15 décembre 2020 et la généralisation du couvre-feu sur le territoire national.
Cette épidémie a un impact considérable sur le trafic aérien depuis la reprise et pour de nombreux mois à venir puisque bon nombre de frontières sont encore fermées ou très contrôlées à date. De même, la récession mondiale sur l’emploi et la confiance auront des impacts très lourds sur la reprise du trafic aérien. En outre, même en présence d’un vaccin, l’industrie du transport aérien risque d’être impactée pour plusieurs années.
D’après l’Association internationale du transport aérien, l’hypothèse la plus optimiste veut que le secteur aérien retrouve un niveau pré-crise en 2024, mais des scénarios plus pessimistes commencent à émerger. Ainsi, le trafic aérien international s’élève à 26,6% sur l’année 2020 soit une baisse de 73,4% par rapport à l’année 2019 sur l’ensemble de l’exercice. Au niveau du trafic intérieur, la baisse est de 54,4% sur l’année 2020 par rapport à l’année 2019. Le trafic a donc été plus impacté que les prévisions qui supposaient une baisse du 63,4% du trafic aérien en Europe.
Ainsi, dans ce contexte de forte crise sanitaire et économique, l’ensemble des équipes se mobilise pour soutenir l’activité malgré une reprise très partielle. Néanmoins, l’imprévisibilité du trafic ne permet pas de fixer des objectifs commerciaux, en matière notamment de Chiffre d’affaires, de Dépenses moyennes…
Aussi, afin de surmonter cette impossibilité de fixer des objectifs, les parties signataires ont convenu de suspendre temporairement le système de rémunération variable des équipes et de le remplacer par une nouvelle mécanique.
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies au cours de 5 réunions :
Le 22 décembre 2020 ;
Le 8 janvier 2021 ;
Le 19 janvier 2021 ;
Le 22 janvier 2021 ;
Le 25 janvier 2021.
Dans ce cadre, il a été décidé, conjointement, de recourir aux mesures énoncées ci-dessous :
Chapitre 1. Versement d’un commissionnement au titre du dernier semestre de l’année 2020 (1er juillet – 31 décembre 2020)
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, de l’instabilité de la situation et de l’absence de visibilité à court et long terme, la Direction AEROBOUTIQUE s’est retrouvée dans l’impossibilité de fixer des objectifs au titre du bonus commercial et bonus logistique. Également, les visites mystères dans le cadre du bonus OSCAR sont suspendues depuis mars 2020 en raison de la chute du trafic aérien et de l’impossibilité du prestataire de les organiser.
Ainsi, les parties signataires ont pris acte de l’inapplicabilité de ces bonus sur le 2ème semestre 2020. Dans ces conditions, il a été décidé conjointement de mettre en place un dispositif de commissionnement calculé sur le chiffre d’affaires réalisé au 2ème semestre 2020, seul indicateur pouvant être suivi durant cette période, et évalué compte-tenu du contexte épidémique auquel nous avons été et sommes toujours confrontés.
Cette mécanique s’appliquera donc pour la période de juillet à décembre 2020 en remplacement des bonus commercial, logistique et OSCAR, selon les modalités suivantes :
Article 1. Champ d’application et bénéficiaires
Les dispositions du présent article ont vocation à se substituer à celles relatives au système de bonus commercial, logistique et OSCAR en raison de leur inapplicabilité pour le 2ème semestre 2020. Ces bonus étaient prévus par l’accord relatif à la rémunération variable du personnel de vente 2009, l’accord portant sur la rémunération variable du personnel logistique de 2012, l’accord NAO de 2017 et le procès-verbal de désaccord 2018.
Ce système de rémunération variable qui se substitue aux bonus commercial, logistique et OSCAR vise les collaborateurs des plateformes de Marseille, Nice et de Toulon.
Ce mécanisme de commission défini ci-après concerne les Auxiliaires de vente, les Conseillers de vente, les Managers adjoints, et le personnel logistique.
Article 2. Modalités de calcul de la Commission
Pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2020, les enveloppes de commissionnement à redistribuer correspondront à un pourcentage du Chiffre d’Affaires net hors taxes réalisé par mois sur la période concernée, par plateforme et réparti entre les équipes de la manière suivante :
Taux fixe complémentaire pour les Beauty Consultants
Du 1er juillet au 31décembre 2020
Enveloppe de commission équivalente
à …% du CA net hors taxes réalisé sur la totalité de la plateforme à répartir entre les collaborateurs concernés en fonction de leur nombre d’heures réellement travaillées sur le semestre
Enveloppe de commission équivalente à …% du CA net hors taxes réalisé sur la totalité de la plateforme à répartir entre les collaborateurs concernés en fonction de leur nombre d’heures réellement travaillées sur le semestre
Enveloppe de commission équivalente
à …% du CA net hors taxes réalisé sur le semestre à répartir entre les collaborateurs en fonction de leur nombre d’heures réellement travaillées
Ces enveloppes de commissionnement seront versées au titre du deuxième semestre 2020 et réparties entre les collaborateurs bénéficiaires en fonction de leurs heures travaillées. Ces enveloppes de commissionnement seront versées sur la paie de février 2021 aux collaborateurs présents au 1er février 2021.
Chapitre 2. Versement d’un commissionnement au titre de l’année 2021 (1er janvier – 30 septembre 2021)
Article 1. Champ d’application et bénéficiaires
Les dispositions du présent chapitre ont vocation à se substituer, temporairement, aux dispositions portant sur le système de bonus commercial, logistique et OSCAR prévues par l’accord relatif à la rémunération variable du personnel de vente 2009, l’accord portant sur la rémunération variable du personnel logistique de 2012, l’accord NAO de 2017 et le procès-verbal de désaccord 2018.
Ainsi, un système de commissionnement calculé en fonction du chiffre d’affaires réalisé mensuellement par plateforme est mis en place pour une durée déterminée de 9 mois, du 1er janvier au 30 septembre 2021. Il vise (comme souligné dans le préambule) notamment à surmonter l’impossibilité de fixer des objectifs aux collaborateurs de l’entreprise et sera appliqué sur les plateformes de Marseille, Nice et de Toulon. Ce nouveau mécanisme de commissionnement, défini ci-après, concerne les auxiliaires de vente, les conseillers de vente, les managers adjoints et le personnel logistique.
Article 2. Modalités de calcul du commissionnement
Compte tenu du contexte actuel lié à l’épidémie du Covid-19 (rappelé dans le préambule), les bonus actuels commercial, logistique et OSCAR seront remplacés, temporairement, par une nouvelle mécanique. Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, les critères de performance des bonus tels que définis par les accords d’entreprise (Chiffre d’affaires, Panier Moyen, Prime Objectif Marque, Démarque inconnue, Productivité, Visites Mystères) ne seront plus applicables aux collaborateurs, et ce jusqu’au 30 septembre 2021 et seront remplacés par les modalités suivantes :
A) Le taux fixe commun et le taux complémentaire manager adjoint / encadrement
Pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2021, les enveloppes de commissionnement à redistribuer correspondront à un pourcentage du Chiffre d’Affaires net hors taxes réalisé par mois, par plateforme et réparti entre les équipes de la manière suivante :
…% du chiffre d’affaires net hors taxes réalisé …% du chiffre d’affaires net hors taxes réalisé
Du 1er avril au 30 juin 2021
….% du chiffre d’affaires net hors taxes réalisé
…% du chiffre d’affaires net hors taxes réalisé
Du 1er juillet au 30 septembre 2021
…% du chiffre d’affaires net hors taxes réalisé ou …% si le chiffre d’affaires net hors taxes réalisé atteint …% du plus favorable entre l’E1 et le budget sur ces mois
…% du chiffre d’affaires net hors taxes réalisé
Les enveloppes résultant du taux commun et du taux fixe complémentaire Manager adjoint et encadrement logistique, calculées sur le chiffre d’affaires mensuel net hors taxes de la plateforme, seront réparties en deux parts égales et redistribuées comme suit :
Une
sous-enveloppe dite forfaitaire à répartir de manière équitable entre tous les collaborateurs de la plateforme concernée ayant travaillé au prorata de leurs heures contrat (équivalent ETP), versée après chaque trimestre,
Une
sous-enveloppe dite variable à répartir au prorata des heures travaillées des collaborateurs de la plateforme concernée en fonction du nombre total d’heures travaillées, versée après chaque trimestre
B) Pour les Beauty Consultants (BC’s)
Pour les Beauty Consultants (BC’s), une mécanique en remplacement de la Prime Objectif Marque (POM) est mise en place. Dans ce cadre deux situations sont à distinguer :
Pour les Beauty Consultants dont les marques ont établi un partenariat pour développer ensemble leurs ventes, un pourcentage sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé par le groupement de marque au cours des mois concernés. Ce pourcentage permettra de distribuer une commission complémentaire.
Celui-ci est déterminé comme suit : (
montant de la POM à objectifs atteints des BC’s (ayant travaillé sur le mois) du groupement de marques sur une année pleine / Le chiffre d’affaires net hors taxes du groupement de marques 2019) X le chiffre d’affaires net hors taxes réalisé par le groupement de marques sur le mois. Ce calcul définira l’enveloppe de commissionnement à verser.
Pour les Beauty Consultants dont les marques n’ont pas établi de partenariat, un pourcentage sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé par la marque. Ce pourcentage permettra de distribuer une commission complémentaire.
Celui-ci est déterminé comme suit :
(montant de la POM à objectifs atteints des BC’s (ayant travaillé sur le mois) de la marque sur une année pleine / Le chiffre d’affaires net hors taxes de la marque en 2019) X Le chiffre d’affaires net hors taxes réalisé par la marque sur le mois concerné. Ce calcul définira l’enveloppe de commissionnement à verser.
Les enveloppes résultant de cette mécanique seront réparties en deux parts égales et redistribuées comme suit :
Une
sous-enveloppe dite forfaitaire à répartir de manière équitable entre tous les collaborateurs de la plateforme concernée ayant travaillé au prorata de leurs heures contrat, versée après chaque trimestre,
Une sous-enveloppe dite variable à répartir au prorata des heures travaillées des collaborateurs de la plateforme concernée en fonction du nombre total d’heures travaillées, versée après chaque trimestre.
Pour le personnel BC’s, ce dispositif en remplacement de la POM s’ajoutera à la commission commune des Auxiliaires de vente/Conseillers de vente/Logistique/Manager adjoint.
Par ailleurs, les critères relatifs à la prime forfaitaire des BC’s tels que prévus par les accords d’entreprise sont maintenus en l’état.
Ces mécaniques dédiées aux BC’s seront appliqués aux plateformes de Marseille et de Nice.
Le versement des enveloppes de commissionnement prévues en A) et B) sont conditionnées par la présence du salarié dans l'entreprise durant l’intégralité du mois considéré (pour le calcul de la commission).
Article 3. Durée de l’avenant – entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 9 mois. Ce dernier entre en vigueur avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 septembre 2021.
Article 4. Révision
Le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Ainsi, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Article 5. Clause de revoyure
Les parties se sont accordées pour revenir à la table des négociations afin de réfléchir sur le devenir dudit avenant dès lors que le chiffre d’affaires global obtenu par les plateformes reviendrait à un niveau historique de 2019.
Chapitre 3. Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice.
En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent avenant sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.
