Entre d’une part, La Société AEROCHIM sise Boulevard Georges MILVILLE, représentée par Monsieur , Directeur Général,
d’autre part, les organisations syndicales, la délégation syndicale FO représentée par Madame la Délégation Syndicale CFDT représentée par Monsieur
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales ont été dûment convoquées à des réunions de négociations qui ont été organisées aux dates suivantes :
2 décembre 2022
5 janvier 2023
17 janvier 2023
24 janvier 2023
Les informations légales qui doivent être fournies dans le cadre de ces négociations ont été remises aux délégations syndicales.
2022 a été une année très particulière, dans un contexte géo politique chaotique, qui a entrainé une hausse de l’inflation d‘environ 6% en France. Les prix de l’énergie et les prix des produits du quotidien ne cessent d’augmenter. Conscients des impacts sur les salariés d’Aerochim, la négociation annuelle 2023 doit permettre une évolution salariale proche du taux d’inflation.
Les revendications des Organisations Syndicales :
Augmentations salariales :
75€ brut minimum d’augmentation par salariés
Une prime de pouvoir d’achat d’au moins 600€ pour l’année 2023
Autres revendications :
Mise en place d’une prévoyance pour l’ensemble des salariés
Si augmentation de la mutuelle pour 2023, qu’elle soit prise en charge par la direction
Mise en place des tickets restaurant
Les propositions de la direction avant négociation :
Prime de partage de la valeur d’un montant de 600€ pour l’année 2023, versée en 4 fois et pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 31/12/2023. Déduction des certaines absences du type arrêt maladie et absence injustifiée.
Augmentation de 75€ brut mensuel pour tous les salariés ayant un an d’ancienneté au 2/01/2023 et en fonction des l’augmentation des minimas conventionnels
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord vise l’ensemble des salariés d’Aérochim, qu’ils soient en CDI ou en CDD, présents au 1er Janvier 2022.
Les propositions des partenaires sociaux en leur dernier état lors de la réunion du 24 janvier 2023 sont :
Augmentation générale de 75€ brut mensuel, pour tous les salariés quel que soit leur catégorie socio professionnelle, ayant 6 mois d’ancienneté au 2/01/2023, et en sus de l’augmentation des minimas conventionnels.
Prime de partage de la valeur pour tous les salariés, quel que soit leur catégorie socio professionnelle et selon les conditions suivantes :
Premier versement par avance et par anticipation le 31/01/2023 : 150€ net pour un présentéisme à 100% pour janvier 2023. En avance pour la période du 1/01/2023 au 31/03/2023.
Deuxième versement par avance le 30/06/2023 : 150€ net pour un présentéisme à 100% du 1/02/2023 au 30/06/23. Régularisation des absences du 01/02/2023 au 31/03/2023
Troisième versement par avance le 30/09/2023 : 150€ net pour un présentéisme à 100% du 1/07/2023 au 30/09/2023
Quatrième versement définitif le 31/12/2023 : 150€ net pour présentéisme à 100% du 01/10/2023 au 31/12/2023.
Les absences qui ne permettront pas un paiement en totalité : les arrêts pour maladie (les arrêts maladie de plus de 6 mois sans interruption n’ouvrent pas droit au paiement de l’avance versée en janvier 2023), les arrêts pour accident de travail et maladie professionnelle d’une durée de plus de 1 an à la fin des périodes de références, les absences injustifiées. Tous les autres motifs d’absence permettront de bénéficier de la prime dans sa totalité.
La prime est proratisée pour les temps partiels, hors temps partiels thérapeutiques.
La durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2023, sans pouvoir se poursuivre ni continuer à produire ses effets pour une durée indéterminée.
En signant cet accord, les partenaires sociaux concluent la négociation collective obligatoire 2023.
Les prochaines négociations annuelles interviendront en 2024.
Dépôt et publicité :
Cet accord est signé en 3 exemplaires originaux. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
