Entre d’une part, La Société AEROCHIM sise Boulevard Georges MILVILLE, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,
d’autre part, les organisations syndicales, la délégation syndicale FO représentée par Madame XXXX la Délégation Syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXX
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales ont été dûment convoquées à des réunions de négociations qui ont été organisées aux dates suivantes :
22 Février 2022
8 Mars 2022
22 Mars 2022
1 Avril 2022
8 Avril 2022
Les informations légales qui doivent être fournies dans le cadre de ces négociations ont été remises aux délégations syndicales.
A fin 2021, le résultat net d’Aérochim a été de – 3 368 000€. Pour autant la pérennité du site n’est pas engagée aujourd’hui, mais les résultats doivent impérativement s’améliorer dans les 3 ans à venir avec une inflexion positive attendue dès 2022. Un travail de fond doit être mené par la société Aérochim au travers duquel tous les salariés seront acteurs, et doit s’inscrire dans un objectif de performance industrielle solide.
Les revendications des Organisations Syndicales :
Augmentations salariales :
Pour les salariés ≤ 2000€ une augmentation de 3,5% Pour les salariés ≥ 2000€ une augmentation de 3% Pour les cadres une augmentation de 2,8%
Autres revendications :
Mise en place d’une prévoyance complémentaire pour l’ensemble des salariés Dans le cas d’une augmentation de la mutuelle, aucune répercussion sur les salariés Mise en place du 13ème mois Revue des coefficients par rapport à la convention collective et uniformiser par rapport à chaque statut professionnel Budget social du CSE à 0,5% de la masse salariale
Les propositions de la direction avant négociation :
Augmentation générale de 2,3% (y compris la revalorisation des minimas conventionnels déjà versés)
Enveloppe de 0,5% au titre des augmentations individuelles, proposées par chaque responsable de service et étudiées en comité de direction. Aucune décision unilatérale des responsables ne sera prise
Embauches de 4 personnes et remplacement de chaque départ en retraite. Les embauches ne seront pas obligatoirement au même poste, mais en fonction des besoins et des orientations prises par la direction
Dotation œuvres sociales pour le CSE de 0,52% de la masse salariale.
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord vise l’ensemble des salariés d’Aérochim, qu’ils soient en CDI ou en CDD, présents au 1er Janvier 2022.
Les propositions des partenaires sociaux en leur dernier état lors de la réunion du 8 Avril 2022 sont :
Augmentation générale de 2,5% pour tous les salariés hors cadres, avec un talon de 45€ pour les salariés dont l’augmentation de 2,5% n’atteindrait pas 45€. L’augmentation générale inclue les augmentations déjà versées au titre des minimas conventionnels et avec effet rétroactif au 1/01/2022
Enveloppe de 0,3% d’augmentations individuelles avec effet rétroactif au 01/01/2022, proposées par chaque responsable de service et étudié en comité de direction. Aucune décision unilatérale des responsables ne sera prise
Enveloppe d’augmentation individuelle pour les cadres dans la limite de 2,5% avec effet rétroactif au 01/01/2022.
Embauches de 6 personnes et remplacement de chaque départ en retraite. Les embauches ne seront pas obligatoirement au même poste, mais en fonction des besoins et des orientations prises par la direction
Dotation œuvres sociales pour le CSE d’un montant de 22 500€ par année civile.
Mise en place d’un groupe de travail sur la revue des fiches de fonction.
La durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022, sans pouvoir se poursuivre ni continuer à produire ses effets pour une durée indéterminée. En signant cet accord, les partenaires sociaux concluent la négociation collective obligatoire 2022.
Les prochaines négociations annuelles interviendront en 2023.
Dépôt et publicité :
Cet accord est signé en 3 exemplaires originaux. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Le présent accord donnera lieu à affichage
Fait à BERNAY, le 25 Avril 2022
Délégué Syndical FO Représenté par Madame XXXX
Délégué Syndical CFDT Représenté par Monsieur XXXX
