Accord d'entreprise AERONEFS SERVICES

Protocole d'Accord Préélectoral

Société AERONEFS SERVICES

Le 05/05/2025

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CGT
• CFDT

protocole d’accord preelectoral

RENOUVELLEMENT du comite social et economique (cse)

Le présent protocole est conclu entre :

La société AERONEFS SERVICES SAS immatriculée au RCS de Bordeaux

IDCC 3248 ; SIRET 823 171 798 00031 ; Adresse 4195 Avenue de Bordeaux, 33127 SAINT JEAN D’ILLAC

 Représentée par Madame , Directrice Générale

Et les organisations syndicales soussignées.

Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées, par courrier recommandé du 15 Avril 2025 et affichage du même jour.

Article 1 : date, lieu et heure des élections

L’objet du présent protocole porte sur les élections des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique (ci-après désigné le CSE).

Le 1er tour aura lieu le Mercredi 28 Mai 2025 de 10h30 à 13h30, dans la salle de réunion du Bureau d’Etudes. 

Le 2nd tour éventuel aura lieu le Lundi 16 Juin 2025 de 10h30 à 13h30, dans la salle de réunion du Bureau d’Etudes.

Article 2 : effectif de l’entreprise, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges

• Effectif de l’entreprise

L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1er  tour de scrutin, s’élève à 80 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.

• Nombre de sièges à pourvoir (rappel de l’article R. 2314-1 du Code du travail)

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire, compte tenu de l’effectif, est de :

• 5 titulaires

• 5 suppléants

• Répartition du personnel entre les collèges

La répartition, dans les collèges électoraux, du personnel votant inscrit sur les listes électorales est faite de la façon suivante :

•  Votent dans le premier collège les membres du personnel classés du groupeA1 à C6 inclus

•  Votent dans le second collège les membres du personnel classés du groupeD7 à I18 inclus

• Répartition des sièges entre les catégories

Il est convenu entre les parties de répartir les sièges de la façon suivante :

•  Collège 1 :4  titulaires –4 suppléants

•  Collège 2 :1  titulaires –1 suppléants

Article 3 : représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

 En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.

 Collège 1 :

 Nombre d’inscrit sur la liste des électeurs :

 Nombre de femmes =9

 Nombre d’hommes =49

 Collège 2 :

 Nombre d’inscrit sur la liste des électeurs :

Nombre de femmes = 2

 Nombre d’hommes = 20

Article 4 : critères de l’électorat

Conformément à l’article L.2314-18 du code du travail, sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Article 5 : critères d’éligibilité 

Conformément à l’article L.2314-19 du code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 6 : dépôt des candidatures

Les listes de candidatures proposées au 1er  tour par les organisations syndicales seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 19 Mai 2025 à 16h00 heures, au secrétariat de Direction.

Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au 2nd  tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 9 juinà 16h00 heures, au secrétariat de Direction.

Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :

• s’il s’agit du 1er ou du 2nd tour des élections,

• le cas échéant, pour le 1er tour, le nom de l’organisation syndicale,

• s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,

• le nom et prénom du candidat,

  L’affichage des listes sera effectué par la Direction à compter du 20 Mai 2025 pour le 1er tour des élections et du10Juin 2025 dans l’hypothèse d’un second tour.

Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir.

Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

Article 7 : listes électorales

La liste électorale établie pour chaque collège, sera affichée le 20 Mai 2025 sur le panneau d’affichage destiné au personnel. Elle comprend le nom et le prénom et la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.

  Article 8 : bulletins

Pour chaque liste, les bulletins seront imprimés en nombre égal, équivalant aux nombres d’inscrits.

Des bulletins blancs seront mis à disposition des votants.

Les bulletins porteront les mentions suivantes :

• Nom et prénom du ou des candidats

• Mention « titulaire » ou « suppléant »

•  Nom de l’organisation syndicale

•  Collège concerné

 Article 9 : enveloppes

Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies par l’entreprise.

Elles seront de couleurs identiques à celles des bulletins (couleur vert pour les titulaires et couleur rose pour les suppléants).

Article 10 : composition du bureau de vote

Un bureau de vote sera mis en place au regard de l’effectif de l’entreprise.

 Lebureau de vote sera composé de trois électeurs, volontaires, de la façon suivante :

• Les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune au sein du collège, présents à l’ouverture du scrutin.

• La présidence appartiendra au plus âgé.

Article 11 : vote par correspondance

Feront l'objet de l'envoi du matériel de vote par correspondance, sous réserve pour l'entreprise d'être informée de l'absence au jour de l'envoi de ces votes, les personnes ci-dessous énumérées :

• Le personnel dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congés payés...)

  Le matériel de vote par correspondance sera envoyé aux destinataires le 20 Mai 2025. Le cas échéant, il sera envoyé pour le second tour le10Juin 2025.

Chacun recevra :

• Un exemplaire de chaque liste de candidat (titulaire et suppléant)

•   Deux bulletinsde couleurblanche

• Une enveloppe portant la mention « titulaire »

• Une enveloppe portant la mention « suppléant »

• Une enveloppe retour affranchie, adressée à l'attention du bureau de vote pour chaque collège (prévoir, par exemple, l'ouverture d'une boite postale spécifique), et portant l'adresse de l'établissement du vote ainsi que son destinataire, dans laquelle les destinataires auront envoyé au plus les 2 enveloppes contenant leurs votes et auront apposé obligatoirement leur nom, prénom et signature afin d'éviter que le vote soit nul

Les bulletins par correspondance seront collectés le matin du scrutin à 13h00 par un représentant d'une organisation syndicale intéressée et un représentant de la Direction.

Les bulletins par correspondance seront acheminés par ces personnes jusqu'aux bureaux de vote des collèges concernés.

Article 12 : urnes et isoloirs

Les urnes, fournies par la Direction, seront tenues à la disposition des membres des bureaux de vote le jour du scrutin.

L’isolement nécessaire au moment du vote sera assuré par la mise en place de paravents ou par tout autre moyen permettant de s’isoler fournis par la Direction.

Article 13 : dépouillement des scrutins

 Au moment du dépouillement, il sera admis la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat.

L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’entraver en aucune sorte la liberté de vote.

  Le dépouillementseraeffectué par les membres du bureau de vote.

 Constitue notamment unbulletin blanc :

• Une enveloppe vide

• Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés

• Un bulletin de couleur blanche

 Constitue notamment unbulletin nul :

• Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe

• Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur

• Une enveloppe contenant 2 listes différentes

• Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif

• Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate

• Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs

Article 15 : proclamation des résultats

 Il revient au président du bureaude vote de proclamer les résultats des scrutins.

Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

 Un exemplaire du procès-verbal sera adressé au CTEP -TSA 92315 - 62971 ARRAS CEDEX 9

                    

Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 16 : affichage du protocole

 Le présent protocole, conclu uniquement pour ces élections, sera affiché sur le panneau du personnel le lendemain de sa signature.

Fait à Saint Jean d’Illac, le 05 Mai 2025

 Pour la sociétéAERONEFS SERVICES Signature :

Pour la CGT Signature :

Pour la CFDT Signature :