Accord d’adaptation relatif à l’organisation des négociations obligatoires de l’entreprise
Entre les soussignés :
AERONET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS PARIS B 349 123 885, dont le siège social est situé 48 rue Bayen 75017 PARIS, représentée par Mr …, agissant en qualité de Président,dénommée ci-dessous «L'entreprise»,
d’une part,
Et,
Mr …, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT,
d'autre part.
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’article L2242-1 du Code du travail prévoit le regroupement des négociations obligatoires en trois blocs ainsi que la périodicité à laquelle elles doivent être engagées.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés telles que AERONET, il est institué deux blocs de négociations obligatoires à aborder chaque année : -une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, -une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
En application de l’article L2242-20 du Code du travail, les parties se sont rapprochées afin de modifier le regroupement et la périodicité des négociations obligatoires pour permettre une meilleure adaptabilité aux besoins de l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de regrouper les différents thèmes de négociation et d’en modifier la périodicité.
DISPOSITIONS DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – Le regroupement des thèmes de négociation
Les parties conviennent de rassembler les thèmes de négociation en deux blocs.
Le bloc 1 s’intitule REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE et regroupe les thèmes suivants : -les salaires effectifs -la durée effective et l’organisation du temps de travail, -les régimes de prévoyance et frais de santé -l’intéressement, la participation, l’épargne salariale.
Le bloc 2 s’intitule EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL et regroupe les thèmes suivants : -l’égalité salariale entre les femmes et les hommes -les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’embauche, de formation professionnelle, de promotion et de déroulement de carrière -les mesures permettant de lutter contre toute discrimination au recrutement, à l’emploi et à l’accès à la formation professionnelle à l’encontre des femmes, des hommes, des handicapés, … -l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.
ARTICLE 2 – La modification de la périodicité des négociations obligatoires
2.1-Les parties sont convenues de négocier les blocs 1 et 2 tous les 4 ans.
2.2-Il est précisé que la première réunion de négociation devra être engagée dans le délai précité à compter de la date de signature du dernier accord ou procès-verbal de désaccord du bloc de négociation obligatoire concerné.
ARTICLE 3 – Accord de méthodePour chaque négociation obligatoire, la première réunion sera consacrée à la proposition d’un accord de méthode sur les éléments suivants :
-les thèmes de négociations, -la périodicité et le contenu de chacun des thèmes, -le calendrier et les lieux de réunions, -les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise, -les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties, -sa durée.
Il est conclu avec la CFDT, unique organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et entrera à la date de signature de l’accord.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent de se réunir tous les 3 ans pour faire le point sur le présent dispositif, et prendre, le cas échéant, la décision de réviser le présent accord.
Il peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision pourra être effectuée à tout moment, par courrier recommandé avec avis de réception adressé à l’autre partie signataire de l’accord accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle.
La demande de révision peut provenir, outre de la Direction : -pendant le cycle électoral durant lequel l’accord est signé : de la CFDT, signataire du présent accord, -à l’issue de cette période : de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Une réunion ouvrant les négociations devra être organisée dans un délai d’un mois, à compter de la date de réception de la demande. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de quatre mois, la demande de révision est réputée caduque.
Les parties conviennent qu’en cas de révision du présent accord, ses effets seront applicables aux négociations obligatoires engagées après l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
ARTICLE 5 – DépôtLe présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris en quatre exemplaires le ………………………………….
Signatures et cachet de la société précédées de la mention ‘’lu et approuvé’’
