Accord collectif relatif à la négociation obligatoire sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 25/01/2019
La société AERONET, représentée par Mr …, son Président, et la délégation syndicale de l’entreprise, représentée par Mr …, délégué CFDT, se sont rencontrés les 21/12/2018 et 11/01/2019 dans le cadre de la négociation obligatoire des thèmes rattachés au Bloc 1 défini dans l’accord d’adaptation du 15/10/2018.
Un accord a été conclu entre les parties sur les thèmes ci-dessous détaillés.
Cet accord concerne le seul et unique établissement de la société AERONET que constitue son siège social sis 48 rue Bayen 75017 PARIS, et prend effet à compter du 01/01/2019.
En vertu de l’accord d’adaptation du 15/10/2018, cet accord collectif sera en vigueur dans l’entreprise du 01/01/2019 au 31/12/2022.
A-Salaires effectifs:
Les salaires effectifs des agents de service correspondent aux salaires minimums conventionnels révisés chaque année par les accords de branche pour l’ensemble des catégories de personnels.
Les salaires du reste du personnel sont révisés dans les proportions identiques à celles des salaires des agents de service.
En application des dispositions de l’accord de branche du 03 mars 2015 instituant une ‘’prime annuelle’’ pour l’ensemble du personnel, celle-ci est versée avec les salaires de novembre.
B-Durée effective et organisation du temps de travail :
La société AERONET se réfère aux dispositions de la convention collective nationale des Entreprises de Propreté (IDCC 1810).
La durée hebdomadaire de travail est 35 heures pour les salariés travaillant à temps complet, soit 151, 67 heures dans le mois.
Les heures de travail sont effectuées du lundi au samedi, de 06 heures à 21 heures.
Temps partiel :
Les horaires des salariés travaillant à temps partiel sont déterminés par les besoins des clients, et effectués dans le cadre des dispositions prévues à l’article 6.2.4 de la convention collective nationale des Entreprises de Propreté et services associés du 26 juillet 2011, et notamment l’avenant n°3 du 05 mars 2014 entré en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
Pour la gestion des contrats à temps partiel, les parties décident de se référer strictement aux dispositions de cet avenant.
Pour des emplois identiques, les salariés travaillant à temps partiel ont un accès prioritaire aux postes visant à augmenter leur durée de travail. La société AERONET informe en premier lieu les salariés déjà en poste, dont le temps de trajet d’un lieu de travail à un autre ne nécessite pas plus que 45mn et dont les horaires coïncident avec ceux du poste proposé.
L’information des salariés concernés se fait par écrit dès connaissance de l’existence d’un poste à pourvoir. Les salariés doivent répondre par écrit dans un délai d’une semaine. Le choix du salarié bénéficiaire du nouveau poste se porte sur celui qui répond au mieux aux conditions énumérées ci-dessus.
De même, les salariés travaillant à temps complet, qui souhaitent travailler à temps partiel pour quelque raison que ce soit, ont un accès prioritaire aux postes à temps partiel qui seraient créés ou qui deviendraient vacants postérieurement à la réception par la société AERONET de leur demande écrite.
C-Prévoyance :
La société AERONET a souscrit un contrat conforme aux dispositions conventionnelles auprès de AXIOME-ASCORE GESTION à effet du 1er janvier 2016. Les procédures d’information et d’affiliation des salariés sont respectées.
Les garanties incapacité-invalidité-décès en vigueur dans l’entreprise pour les salariés non-cadres depuis plusieurs années restent en application.
D-Suivi et rendez-vous
Un rapport sur l’évolution dans l’année N-1 des points ci-dessus évoqués sera mis à l’ordre du jour d’une réunion du Comité social et économique en début de chaque année N.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, en deux exemplaires.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Paris le 25 janvier 2019 en trois exemplaires
Signatures et cachet de la société précédées de la mention manuscrite ‘’conforme aux discussions des 21/12/2018 – 11et 25/01/2019- Lu et approuvé’’
