Avenant à l’accord portant sur le règlement du personnel
ENTRE
L’AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro de SIRET 778 971 424 000 16, dont le siège se situe à Saint-Louis (68304) ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL, immatriculé sous le numéro de SIRET 778 971 424 000 24, représentés par xx , en sa qualité de Directeur Général et xx en sa qualité de Directeur Général Adjoint et xx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommé « l’Aéroport »,
d’une part,
ET
Les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel représentées par :
xx, xx, xx.
d’autre part,
Ci-après dénommées « organisations syndicales »,
Préambule
L’aéroport de Bâle-Mulhouse ainsi que ses représentants syndicaux ont à cœur de suivre les évolutions juridiques concernant le droit social tant au niveau national qu’européen. Dans le cadre de cette démarche il a été décidé de s’aligner avec les dispositions posées à l’article 8 de la directive européenne du 20 juillet 2019, n°2019/1152, disposant que la période d’essai, renouvellement compris, ne peut excéder six mois. Il a donc été décidé de modifier l’article 6-c de l’accord portant sur le règlement du personnel afin d’adapter la possibilité de renouvellement d’une période d’essai à la disposition précédente.
A été convenu ce qui suit
Article 1 : Modification de la durée de la période d’essai :
L’article 6-C du règlement du personnel dans sa rédaction : « Une période d’essai peut faire l’objet d’un renouvellement pour le salarié sous régime social français, pour une durée équivalente à la période initiale pour un salarié en CDI et ce avec son accord, mais également à condition qu’elle soit prévue dans le contrat de travail du salarié concerné ». Sera remplacé par la rédaction : « Une période d’essai peut faire l’objet d’un renouvellement pour le salarié sous régime social français, pour une durée qui ne pourra excéder 6 mois cumulée avec la première période. Une clause dans le contrat de travail devra expressément évoquer la possibilité d’une prolongation de la période d’essai. Cette clause ne sera applicable que pour les CDI à condition que le salarié donne son accord ».
Article 2 : Entrée en vigueur et dépôt :
Le présent avenant entrera en vigueur à la signature de ce dernier entre les parties. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par l’Aéroport, sous forme dématérialisée, par télédéclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail. Un exemplaire sera remis à l’inspection du travail suisse. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Fait à Saint-Louis, le 16 janvier 2024 en 7 exemplaires.
Directeur GénéralDirecteur Général AdjointDirectrice des ressources humaines
Pour le syndicat FOPour le syndicat CFE-CGCPour le syndicat ISAF
