L’AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro de siret 778 971 424 000 16, dont le siège se situe à Saint-Louis (68304) ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL, immatriculé sous le numéro de siret 778 971 424 000 24, représentés par XXX, en sa qualité de Directeur Général et XXX, en sa qualité de Directeur Général Adjoint et XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommé « l’Aéroport »,
d’une part,
ET
Les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel :
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, Délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué syndical ;
L’organisation syndicale suisse ISAF, représentée par XXX, Délégué syndical.
Article 2 : Modes de transport éligibles PAGEREF _Toc160614391 \h 5
Article 3 : Montant et modalités du forfait mobilités durables adaptés à chaque mode de transport PAGEREF _Toc160614392 \h 5
Article 3.1 : Usage du vélo avec ou sans assistance électrique (personnel ou en location : hors abonnement à un service publics de location de vélo), d’une trottinette électrique (personnelle ou en location) PAGEREF _Toc160614393 \h 5
Article 3.2 : Usage du covoiturage PAGEREF _Toc160614394 \h 6
Article 3.3 : Usage des transports en commun tickets à l’unité hors prise en charge obligatoire de 50% de l’entreprise PAGEREF _Toc160614395 \h 6
Article 3.4 : Usage en autopartage ou de location des automobiles électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes PAGEREF _Toc160614396 \h 7
Article 3.5 : Usage d’un motocycle électrique (personnel ou en location) PAGEREF _Toc160614397 \h 7
Article 4 : La prise en charge des frais de l’abonnement « das Halbtax-Abo » par l’employeur pour les salariés sous régime social suisse PAGEREF _Toc160614398 \h 7
Article 5 : Cumul du FMD avec le remboursement obligatoire d’un abonnement de transport en commun à 50% pour les salariés sous régime social français PAGEREF _Toc160614399 \h 7
CHAPITRE II : PLAFONDS ET MISE EN ŒUVRE DU FMD PAGEREF _Toc160614400 \h 8
Article 6 : Les plafonds d’exonération du FMD PAGEREF _Toc160614401 \h 8
Article 7 : La fixation des plafonds de la prise en charge des frais de déplacement au titre du FMD par l’Aéroport PAGEREF _Toc160614402 \h 8
Article 8 : Modalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc160614403 \h 9
TITRE III : FORMALISME ET DEPOT PAGEREF _Toc160614404 \h 9
CHAPITRE I : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc160614405 \h 9 CHAPITRE II : REVISION PAGEREF _Toc160614406 \h 10 CHAPITRE III : NOTIFICATION, FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc160614407 \h 10
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO ET COVOITURAGE PAGEREF _Toc160614408 \h 11
ANNEXE 2 : LES DIFFERENTS PLAFONDS DU FMD PAGEREF _Toc160614410 \h 12
PRÉAMBULE
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. Un Forfait Mobilités Durables (FMD) a donc été instauré à partir du 1er janvier 2020, permettant à tous les employeurs de contribuer aux frais de déplacements éco-responsables, domicile-travail, engagés par les salariés. Le décret 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables, applicable depuis le 11 mai 2020, vient préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a complété le dispositif du forfait mobilités durables depuis sa date d’entrée en vigueur, le 25 août 2021. Afin de répondre aux enjeux climatiques et environnementaux liés à la mobilité de ses collaborateurs améliorant la qualité de vie, l’Aéroport a décidé de mettre en place le Forfait Mobilités Durables (ci-après nommé « FMD »).
En application de ces dispositions, le FMD est mis en place et octroyé dans les conditions réglementaires permettant de bénéficier des exonérations sociales et fiscales applicables et selon les modalités fixées ci-après.
La prise en charge obligatoire pour l’employeur des frais d’abonnement de transports publics souscrit par un salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et le lieu de travail, peut se cumuler avec le FMD dans la limite des plafonds applicables dans le présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Aéroport relevant du régime social français et suisse, indépendamment de la nature du contrat de travail à temps partiel ou complet (CDI, CDD, contrat en alternance ou de professionnalisation et stagiaire rémunéré). Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
Sont exclus du dispositif les collaborateurs qui bénéficient d'un véhicule de fonction ou de service.
TITRE II : FORFAIT MOBILITES DURABLES
CHAPITRE I : ELIGIBILITE ET MONTANT PRIS EN CHARGE AU TITRE DU FMD
Article 1 : Eligibilité
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le FMD offre la possibilité d’attribuer une indemnité pour les salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle, qui est celle déclarée à l’employeur, et leur lieu de travail.
Conformément aux dispositions prévues à l’article R.3261-3-1 du Code du travail, les frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail ne rentre pas dans le cadre de l’indemnité forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ».
Les jours de télétravail ne donnent pas droit à l’attribution de l’indemnité au titre du FMD.
Pour les salariés sous
régime social français :
Les indemnités versées au titre du FMD sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds légaux applicables.
Pour les salaries
sous régime social suisse :
Les indemnités versées au titre du FMD sont soumises à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 2 : Modes de transport éligibles
Les moyens de transports concernés par le FMD dans le cadre du présent accord sont :
le vélo et vélo à assistance électrique (personnel ou en location : hors abonnement à un service publics de location de vélo) ;
la voiture dans le cadre d'un covoiturage(1) en tant que conducteur ;
la trottinette électrique (personnelle ou en location) ;
l'autopartage(2) ou la location avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
les transports en commun autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement par l’employeur (tickets à l’unité) ;
les motocycles électriques : cyclomoteurs et motocyclettes électriques (personnel ou en location).
Les modes de transports éligibles peuvent être utilisés alternativement ou cumulativement au cours d’une même journée, d’un même mois, ou d’une même année civile.
Les moyens de transports concernés par le FMD et dont la location est en partie prise en charge, exclut la location avec option d’achat (LOA ou Leasing) et la location longue durée (LLD).
(1) Le covoiturage
L’article L.3132 du Code des transports définit le covoiturage comme « l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux ».
Seuls les frais engagés par le conducteur dans le cadre d’un covoiturage sont éligibles au FMD.
(2) L’auto-partage
L’article L1231-14 alinéa 1er du Code des transports définit l’activité d’auto-partage comme « la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée ».
Article 3 : Montant et modalités du forfait mobilités durables adaptés à chaque mode de transport
Conformément aux dispositions prévues à l’article L.3261-4 du Code du travail, l’employeur prend en charge, au titre du FMD, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport précités et selon les modalités ci-dessous :
Article 3.1 : Usage du vélo avec ou sans assistance électrique (personnel ou en location : hors abonnement à un service publics de location de vélo), d’une trottinette électrique (personnelle ou en location)
Les distances à prendre en compte sont celles qui correspondent aux itinéraires « vélos » ou « voitures » fournies par un calculateur d’itinéraire de type Google maps ou mappy.
Les modalités d’indemnisation par l’employeur au titre du FMD dans le cadre de l’usage du vélo avec ou sans assistance électrique (personnel ou en location : hors abonnement à un service publics de location de vélo) et de la trottinette électrique (personnelle ou en location) sont les suivantes :
Prise en compte de la distance aller-retour la plus courte entre le domicile et le lieu de travail dans la limite du nombre de jours travaillés (hors jours de télétravail), valorisé à
0,35 cts d’euros ou 0,35 cts CHF par km parcouru pour l’exercice 2024. Cette revalorisation pourra être revue au cours des négociations annuelles obligatoires.
Prise en charge, sur présentation du justificatif d’abonnement, du coût de stationnement dans un abri vélo sécurisé.
En cas de location : remboursement sur justificatif ; facture nominative de la société de location plafonné à 50% de la dépense réelle.
Article 3.2 : Usage du covoiturage
Les modalités d’indemnisation par l’employeur au titre du FMD dans le cadre de l’usage du covoiturage sont les suivantes :
En cas d’utilisation d’une plateforme de covoiturage
Remboursement sur présentation de la facture nominative de la plateforme de mise en relation dans la limite du nombre de jours travaillés (hors jours de télétravail) plafonné à 50% de la dépense réelle.
En cas de covoiturage entre collègues
Remboursement de la distance aller-retour la plus courte entre le domicile et le lieu de travail dans la limite du nombre de jours travaillés (hors jours de télétravail) valorisé à
0,35 cts d’euros ou 0,35 cts CHF par km parcouru pour l’exercice 2024. Cette revalorisation pourra être revue au cours des négociations annuelles obligatoires.
Les distances à prendre en compte sont celles qui correspondent aux itinéraires « vélos » ou « voitures » fournies par un calculateur d’itinéraire de type Google maps ou mappy. Dans ce cas, le remboursement sera versé au conducteur uniquement qui devra communiquer le ou les noms des salariés ou stagiaires covoiturés et attester sur l’honneur qu’il ne facture pas le trajet à son ou ses passagers.
Article 3.3 : Usage des transports en commun tickets à l’unité hors prise en charge obligatoire de 50% de l’entreprise
Les modalités d’indemnisation par l’employeur au titre du FMD dans le cadre de l’usage des transports en commun donnant lieu au paiement de tickets à l’unité par le salarié sont les suivantes :
Remboursement sur justificatif d’achat (ex : justificatif de paiement) dans la limite du nombre de jours travaillés (hors jours de télétravail) plafonné à 50% de la dépense réelle.
Article 3.4 : Usage en autopartage ou de location des automobiles électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes
Les modalités d’indemnisation par l’employeur au titre du FMD dans le cadre de l’usage en autopartage ou de location des automobiles électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes sont les suivantes :
Remboursement sur justificatif (ex : facture nominative de la société d’autopartage ou de location) dans la limite du nombre de jours travaillés (hors jours de télétravail) plafonné à 50% de la dépense réelle.
Article 3.5 : Usage d’un motocycle électrique (personnel ou en location)
Les distances à prendre en compte sont celles qui correspondent aux itinéraires « vélos » ou « voitures » fournies par un calculateur d’itinéraire de type Google maps ou mappy. Les modalités d’indemnisation par l’employeur au titre du FMD dans le cadre de l’usage d’un motocycle électrique (personnel ou en location) sont les suivantes :
Prise en compte de la distance aller-retour la plus courte entre le domicile et le lieu de travail dans la limite du nombre de jours travaillés (hors jours de télétravail), valorisé à
0,35 cts d’euros ou 0,35 cts CHF par km parcouru.
En cas de location : remboursement sur justificatif ; facture nominative de la société de location plafonné à 50% de la dépense réelle.
Article 4 : La prise en charge des frais de l’abonnement « das Halbtax-Abo » par l’employeur pour les salariés sous régime social suisse
Afin d’offrir aux salariés sous régime social suisse embauchés en contrat à durée indéterminée prenant les transports en commun, un système équivalent à celui pratiqué en France du système de prise en charge obligatoire d’une partie des frais de transport public, l’employeur prend en charge « das Halbtax-Abo » : abonnement annuel d’une valeur de 185 CHF / an (selon tarif applicable défini par les transports en commun) permettant de voyager à demi-tarif dans toute la Suisse.
Le collaborateur fait l’acquisition de l’abonnement et fait parvenir une copie au service social/paie de l’Aéroport. L’indemnité sera soumise à charges sociales.
Article 5 : Cumul du FMD avec le remboursement obligatoire d’un abonnement de transport en commun à 50% pour les salariés sous régime social français
Conformément aux dispositions prévues aux articles L.3261-2 et R.3261-1 du Code du travail, l'employeur prend en charge, à hauteur de 50%, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
La prise en charge par l’employeur des frais engagés par le salarié dans le cadre du FMD peut être cumulée avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo.
Cependant conformément aux dispositions prévues à l’article 81 19° ter b du Code général des impôts, la prise en charge au titre du FMD est toutefois exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales
dans la limite de 800 euros en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo.
Exemple :
Un salarié dépense 830 euros par an au titre de son abonnement aux services de transport en commun pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail. L'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % de cet abonnement annuel soit 415 euros. Celui-ci souhaite également verser à son salarié qui utilise le vélo pour se rendre à la gare un FMD de 400 euros par an. Dans la mesure où il prend déjà en charge 415 euros au titre de l’abonnement, la part du FMD qui peut être exonérée est toutefois limitée à 385 euros (800 - 415).
CHAPITRE II : PLAFONDS ET MISE EN ŒUVRE DU FMD
Article 6 : Les plafonds d’exonération du FMD
L’article 2 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 fixe le plafond d’exonération du FMD. Le forfait est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 700 euros par salarié et par an.
L’article 29 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, maintient les plafonds d’exonération des années 2022 et 2023 pour l’année 2024.
Conformément aux dispositions prévues à l’article 81 19° ter b du Code général des impôts, en cas de cumul du FMD et de la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de service public de location de vélo, la prise en charge au titre du FMD est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 800 euros.
Article 7 : La fixation des plafonds de la prise en charge des frais de déplacement au titre du FMD par l’Aéroport
Pour les salariés
sous régime social français :
L’employeur prendra en charge au titre du FMD, les frais des salariés sous régime social français pour qu’ils effectuent leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans la limite de :
700 euros (exo) + 200 euros (non exo) par salarié et par année civile au titre des moyens de transport cités à l’article 2 du présent accord ;
800 euros (exo) + 100 euros (non exo) par salarié et par année civile en cas de cumul du FMD (comprenant les moyens de transport cités à l’article 2 du présent accord) et de la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de service public de location de vélo.
Cependant la part remboursée supérieure aux plafonds d’exonération légaux du FMD en vigueur ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu et elle sera soumise à cotisations sociales.
Pour les salariés
sous régime social suisse :
L’employeur prendra en charge au titre du FMD, les frais des salariés sous régime social suisse pour qu’ils effectuent leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans la limite de :
900 CHF (non exo) par salarié et par année civile au titre des moyens de transport cités à l’article 2 du présent accord ;
900 CHF (non exo) par salarié et par année civile en cas de cumul du FMD (comprenant les moyens de transport cités à l’article 2 du présent accord) et de la prise en charge de l’abonnement « das Halbtax-Abo ».
Article 8 : Modalités de mise en œuvre
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et respecter les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :
A compter de l’exercice 2024, le bénéfice du forfait mobilités durables est soumis au renseignement d’une fiche sous forme d’attestation sur l’honneur (document mis à disposition en Annexe 1).
Tout changement susceptible de modifier l’attestation sur l’honneur (Changement de domicile…) devra faire l’objet d’une nouvelle attestation.
L’indemnité sera versée aux salariés trimestriellement en complétant le formulaire mis à disposition par le département Ressources Humaines. L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise et donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur. Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Dans une logique de prévention des risques, la signature du présent accord est l’occasion de rappeler les bonnes pratiques suivantes dans le cadre des déplacements :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation et de protection
L’entretien régulier du matériel utilisé
Le respect des règles en matière de sécurité routière.
TITRE III : FORMALISME ET DEPOT
CHAPITRE I : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord a pris effet au 1er janvier 2024, il est conclu pour une durée déterminée de trois ans et pourra faire l’objet d’avenants négociés. Lorsque l’accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets. Les dispositions du présent accord portent révision automatique de toute clause contraire et se substituent de plein droit aux dispositions de même nature relevant d’accords, d’usages et d’engagement unilatéraux en vigueur. CHAPITRE II : REVISION Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. L’avenant de révision ne prolonge pas la durée de l’accord. CHAPITRE III : NOTIFICATION, FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD L’Aéroport notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales conformément aux dispositions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail. Le présent accord pourra être consulté par les salariés sur le réseau Intranet de l’Aéroport dans la rubrique dédiée aux accords d’entreprise. Conformément aux dispositions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr), ce qui vaut dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Le présent accord sera rendu public et publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires dans un base de données nationale consultable sur internet intitulée « Légifrance » conformément aux dispositions prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire original du présent accord sera adressé à Monsieur CUSSIGH – Arbeitsinspektorat. Enfin, un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse conformément aux dispositions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. Fait à Saint-Louis, le 21 mars 2024 en 7 exemplaires.
Pour l’Aéroport,
Directeur GénéralDirecteur Général AdjointDirectrice des ressources humaines
XXXXXXXXX
Pour le syndicat FOPour le syndicat CFE-CGCPour le syndicat ISAF
XXXXXXXXX
ANNEXE 1 : FICHE DE RENSEIGNEMENT AU TITRE DU FMD
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom :
Adresse personnelle :
J’atteste sur l’honneur :
utiliser un ou plusieurs modes de transport alternatif et durable éligible aux Forfaits Mobilités Durables (FMD) mentionnés dans l’accord FMD de l’EAP (1) pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en commun).
(1) Vélo et vélo électrique, voiture pour le covoiturage en tant que conducteur, trottinette électrique, scooters et motos électriques.
En cas de covoiturage en tant que conducteur indiquer, ci-dessous le(s) nom(s) des salariés ou stagiaires covoiturés :
--
--
Je m’engage à transmettre le(s) justificatif(s) (facture, justificatif de paiement, d’abonnement …), pour bénéficier de l’indemnisation au titre du FMD (dans les conditions de l’accord FMD de l’EAP en vigueur) en cas : de stationnement dans un abri vélo sécurisé, de location (2) d’un moyen de transport éligible (3), d’utilisation d’une plateforme de covoiturage, d’utilisation de tickets à l’unité hors abonnement pour les transports en commun, d’utilisation d’un véhicule à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) en service d’autopartage. Pour bénéficier de cette prise en charge les moyens précités doivent être utilisés pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail. (2) Location de : vélo et vélo électrique (hors l’abonnement à un service public de location de vélo), trottinette électrique, véhicules à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes), scooters et motos électriques. (3) Les moyens de transports concernés par le FMD et dont la location est en partie prise en charge, exclut la location avec option d’achat (LOA ou Leasing) et la location longue durée (LLD). J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à :
900 euros (700 euros net + 200 euros bruts) par collaborateur français et par an.
900 CHF bruts par collaborateur suisse et par an.
Je m’engage à transmettre (
avant le 5 avril pour les frais relatifs au 1er trimestre / avant le 5 juillet pour les frais relatifs au 2ème trimestre / avant le 5 octobre pour les frais relatifs au 3ème trimestre /avant le 5 janvier la déclaration pour les frais relatifs au 4ème trimestre), la déclaration trimestrielle de mes trajets réalisés par le biais d’un mode de transport « à mobilité douce » en utilisant le tableau de suivi transmis par mail par le service social/paie.
Fait à :Signature : Le :
ANNEXE 2 : LES DIFFERENTS PLAFONDS DU FMD
Nature des dispositions
Situation
Plafonds d’exonération du FMD (IR+ Cotisations sociales) par salarié et par an
Plafonds du FMD par salarié et par an
Dispositions légales
Article 2 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Article 29 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Prise en charge des frais de déplacements au titre du FMD
2024
700 euros
(Plafond global)
Aucune précision
Dispositions légales
(Article 81 19° ter b du Code général des impôts)
Cumul du FMD et de la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de service public de location de vélo
800 euros
Aucune précision
Accord relatif au FMD de l’Aéroport
Prise en charge des frais de déplacements au titre du FMD
2024
700 euros
(Plafond global)
900 euros
Dont : 200 euros soumis à l’IR + Cotisations sociales
900 CHF
soumis à l’IR + Cotisations sociales
Accord relatif au FMD
de l’Aéroport
Cumul du FMD et de la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de service public de location de vélo
800 euros
900 euros
Dont : 100 euros soumis à l’IR + Cotisations sociales
900 CHF
soumis à l’IR + Cotisations sociales
Nature des dispositions
Situation
Plafonds d’exonération du FMD (IR+ Cotisations sociales) par salarié et par an
Plafonds du FMD par salarié et par an
Dispositions légales
Article 2 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Article 29 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Prise en charge des frais de déplacements au titre du FMD
2024
700 euros
(Plafond global)
Aucune précision
Dispositions légales
(Article 81 19° ter b du Code général des impôts)
Cumul du FMD et de la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de service public de location de vélo
800 euros
Aucune précision
Accord relatif au FMD de l’Aéroport
Prise en charge des frais de déplacements au titre du FMD
2024
700 euros
(Plafond global)
900 euros
Dont : 200 euros soumis à l’IR + Cotisations sociales
900 CHF
soumis à l’IR + Cotisations sociales
Accord relatif au FMD
de l’Aéroport
Cumul du FMD et de la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de service public de location de vélo
800 euros
900 euros
Dont : 100 euros soumis à l’IR + Cotisations sociales
