ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES ET SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
ENTRE
L’AEROPORT DE BÂLE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro SIRET 778 971 424 000 16, dont le siège social se situe à Saint-Louis (68304) – France, ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL numéro SIRET 778 971 424 000 24 représentés par
Ci-après dénommé « l’Aéroport »,
D’une part,
ET
Les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel :
L’organisation syndicale FO,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
L’organisation syndicale suisse ISAF,
Ci-après dénommées « organisations syndicales ».
D’autre part,
PREAMBULE
Dans un contexte de transformation numérique et d’évolution des modes de travail, il est essentiel de préserver l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés. L’accessibilité constante aux outils numériques, s’ils apportent des gains en efficacité et en flexibilité, peuvent aussi générer des risques pour la santé et le bien-être des salariés, notamment en raison de la sollicitation continue et de la confusion entre temps de travail et temps de repos. Conformément aux dispositions légales et dans l’esprit de responsabilité sociale de l’entreprise, il apparaît nécessaire de garantir à l’ensemble des collaborateurs un droit à la déconnexion. Il est rappelé que le bon usage des outils informatiques est de la responsabilité de tous et que chaque salarié, à son niveau, est acteur du respect du droit à la déconnexion et ainsi de la qualité de vie au travail. C’est pourquoi les règles et principes énoncés ci-dessous doivent être respectés indépendamment du poste occupé au sein de l’entreprise. Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés du bon usage des outils numériques et de leur droit à la déconnexion, en application de l’article L.2242-17 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, en fixant des règles claires pour l’utilisation des outils numériques en dehors des heures de travail et en sensibilisant l’ensemble des parties prenantes à l’importance de ce droit. Par cette démarche, l’entreprise s’engage à promouvoir un environnement de travail respectueux des rythmes personnels, propice à l’efficacité, à la santé et au bien-être de ses salariés.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u SECTION I - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc202365159 \h 4 SECTION II – EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc202365160 \h 4 article 1 – Définition du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc202365161 \h 4 article 2 – Les outils numériques concernés PAGEREF _Toc202365162 \h 4 article 3 – Le temps de travail habituel PAGEREF _Toc202365163 \h 4 article 4 – Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc202365164 \h 5 article 4.1 Principe PAGEREF _Toc202365165 \h 5 article 4.2 Dérogations ou traitements particuliers PAGEREF _Toc202365166 \h 5 article 4.3 Astreintes et permanences PAGEREF _Toc202365167 \h 6 article 5 – Droit à la déconnexion lors du Télétravail PAGEREF _Toc202365168 \h 6 SECTION III – REGLES DE BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PAGEREF _Toc202365169 \h 6 article 6 – Bonnes pratiques managériales PAGEREF _Toc202365170 \h 6 article 7 – Utilisation raisonnée des outils numériques PAGEREF _Toc202365171 \h 7 article 7.1 Mesures visant à lutter contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle PAGEREF _Toc202365172 \h 7 article 7.2 Limiter le nombre des interruptions liées à l’utilisation des outils numériques PAGEREF _Toc202365173 \h 7 SECTION IV – PRATIQUES POUR EVITER LES ABUS PAGEREF _Toc202365174 \h 8 article 8 – Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) PAGEREF _Toc202365175 \h 8 article 9 – Message d’absence PAGEREF _Toc202365176 \h 8 article 10 – Entretien annuel PAGEREF _Toc202365177 \h 8 article 11 – Contrôle de la connexion aux outils numériques PAGEREF _Toc202365178 \h 8 SECTION V – FORMATION ET SENSIBILISATION PAGEREF _Toc202365179 \h 9 article 12 – Document de sensibilisation PAGEREF _Toc202365180 \h 9 article 13 – Dispositif d’alerte et de vigilance PAGEREF _Toc202365181 \h 10 article 14 – Bilan PAGEREF _Toc202365182 \h 10 SECTION VI – FORMALITES PAGEREF _Toc202365183 \h 10 article 15 – Entrée en vigueur et durée d’application PAGEREF _Toc202365184 \h 10 article 16 Adhésion PAGEREF _Toc202365185 \h 10 article 17 Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc202365186 \h 11 article 18 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc202365187 \h 11 article 19 – Notification, formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc202365188 \h 11
- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés sous le régime social français et suisse, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, ou en contrat d’apprentissage, utilisant dans le cadre de leur activité professionnelle des outils numériques professionnels. Il concerne également tous les types de travail, qu’il soit effectué sur site, à distance ou en mobilité.
– EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
En raison du caractère opérationnel de l’Aéroport, dont les activités s’étendent sur une base continue (24h/24 et 7j/7), cet accord vise à établir des règles équilibrées permettant d’assurer la continuité du service tout en garantissant aux salariés le respect de leur droit à la déconnexion.
– Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est défini comme étant le droit
de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, ordinateur, tablette, messagerie, logiciels etc.) en dehors de son temps de travail et d’astreinte, et concerne tous les salariés amenés à utiliser les nouvelles technologies de l’information et de la communication dans leurs activités professionnelles (travailleurs sédentaires, télétravailleurs,).
– Les outils numériques concernés
Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) font aujourd’hui de plus en plus partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement de l’entreprise. Sont ainsi visés :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires etc. ;
Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joignable à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion WIFI, internet/intranet, plateformes collaboratives, etc.
– Le temps de travail habituel
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. Pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours, ce temps de travail habituel correspond aux jours ou demi-journées de travail réalisées par le salarié au cours de la période de référence. Sont exclus du temps de travail, les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d’absences autorisées de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, etc…). En dehors de ses périodes habituelles de travail ou des périodes d’astreinte, tout salarié de l'entreprise bénéficie du droit de se déconnecter des outils numériques professionnels mis à sa disposition, ou des outils utilisés à des fins professionnelles.
– Droit à la déconnexion
Principe
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Les managers et les salariés s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Il est rappelé que les envois d’emails le weekend notamment sont à proscrire. Ainsi, chaque salarié est tenu de ne pas solliciter ses collègues ou subordonnés pour des raisons professionnelles en dehors des horaires de travail habituels, excepté en cas de nécessité absolue. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. En dehors des évènement exceptionnels visés ci-après au 4.2, les salariés n’ont pas d’obligation à se connecter, lire ou écrire des courriels.
Dérogations ou traitements particuliers
En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre. L’urgence se définit comme un fait dont la résolution ne peut attendre le retour du salarié sans causer un préjudice à l’EAP et/ou à la santé ou la sécurité des salariés et/ou des clients, qui ne peut être programmé à l’avance et qui ne survient pas de façon régulière. Le salarié ne peut être sanctionné s’il n’a pas pu être joint. Il est rappelé que les sollicitations sur les numéros de téléphone privés doivent être exceptionnelles et ne concernent que les cas d’urgences.
Astreintes et permanences
Dans le cadre de la continuité du service aéroportuaire (24h/24 et 7j/7), des périodes d’astreintes et de permanences peuvent être mises en place. Les salariés concernés par une astreinte ou une permanence restent joignables pour répondre à des interventions urgentes pendant la durée de l’astreinte, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables. Ces périodes sont planifiées à l’avance afin de permettre :
Le respect des temps de repos légaux ;
L’assurance que le salarié dispose de périodes de repos complètes sans sollicitations professionnelles hors astreinte.
En dehors des périodes d’astreinte et de permanence, les salariés bénéficient pleinement du droit à la déconnexion.
– Droit à la déconnexion lors du Télétravail
Le droit à la déconnexion s’applique pleinement aux salariés en situation de télétravail ou de travail à distance. En situation de télétravail ou de travail à distance (exceptionnel ou plus régulier), le salarié est soumis aux mêmes droits et devoirs qu’un salarié sur le lieu de travail. A ce titre, le salarié doit rester joignable par les différents moyens de communication habituels pendant les horaires de travail habituels. La connexion à distance ne doit pas conduire le collaborateur à se connecter sur des plages horaires plus étendues aboutissant au non-respect de règles de temps de travail telles que l’amplitude horaire ou le repos quotidien.
– REGLES DE BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES
– Bonnes pratiques managériales
Le respect du droit à la déconnexion repose sur l’exemplarité de la direction et de l’encadrement dans l’usage des outils numériques, en particulier en dehors des horaires de travail. Il implique également une responsabilité partagée entre tous les salariés, qui doivent adopter des comportements respectueux des temps de repos et de la vie privée de leurs collègues. Il est ainsi recommandé :
De s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un message ou contacter un collaborateur (en privilégiant les horaires de travail) ;
D’éviter de solliciter une réponse immédiate lorsqu’elle n’est pas indispensable ;
D’activer un message d’absence en cas d’indisponibilité et de préciser, le cas échéant, une personne à contacter en cas d’urgence ;
D’utiliser la fonction d’envoi différé pour les messages afin de prendre en compte les temps de repos de chaque salarié
– Utilisation raisonnée des outils numériques
Ainsi qu’il l’a été rappelé dans le préambule ci-dessus, la bonne utilisation des outils numériques est l’affaire de tous. Il est également rappelé que si l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (article L.4121-1 du code du travail) « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (article L.4122-1 du code du travail).
Mesures visant à lutter contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Il est recommandé à tous les salariés de : - S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; - S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ; - S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ; - Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ; - Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ; - Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Limiter le nombre des interruptions liées à l’utilisation des outils numériques
Afin de limiter les sollicitations constantes :
Désactiver les notifications sonores et visuelles de la messagerie ;
Définir des plages horaires dédiées au traitement des messages.
– PRATIQUES POUR EVITER LES ABUS
– Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
En raison du caractère opérationnel continu de l’Aéroport, des risques spécifiques liés à l’organisation du travail en horaires atypiques, à l’utilisation des outils numériques en dehors des plages habituelles de travail, ou encore à la gestion des astreintes, sont identifiés et évalués dans le DUERP. Ces risques incluent notamment :
Les impacts potentiels sur la santé physique et psychologique des salariés
Les difficultés potentielles de concilier vie professionnelle et vie personnelle
Les risques liés à une utilisation inappropriée des outils numériques.
Le DUERP sera mis à jour annuellement, ou en cas de modification significative des conditions d’utilisation des outils numériques ou de l’organisation du travail.
– Message d’absence
Les collaborateurs doivent activer un message automatique d’absence lors de périodes de congés, de jours de repos ou d’indisponibilité prolongée, indiquant les dates d’indisponibilités et, si nécessaire, un contact alternatif.
– Entretien annuel
Le droit à la déconnexion est un principe fondamental garantissant l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Il s’applique à tous les collaborateurs, y compris aux cadres, et implique une utilisation raisonnée des outils numériques en dehors du temps de travail. Dans ce cadre, des échanges réguliers doivent permettre d’identifier les difficultés rencontrées et de mettre en place des solutions adaptées (plages horaires de non-sollicitation, sensibilisation aux bonnes pratiques numériques, etc.). L’entretien annuel d’évaluation intègrera des questions sur la gestion des outils numériques et l’impact de l’hyperconnectivité, afin d’identifier les éventuels ajustements nécessaires.
– Contrôle de la connexion aux outils numériques
Dans le cadre du respect des dispositions de l’accord sur la déconnexion, un contrôle des connexions aux outils numériques professionnels est mis en place pour veiller au respect des plages horaires autorisées. Une analyse trimestrielle des connexions sera réalisée afin de détecter les utilisations en dehors des horaires de travail habituel. Cette analyse sera effectuée de manière anonyme dans un premier temps. Les statistiques, telles que le nombre de cas relevés ou leur récurrence, seront transmises et analysées. En cas de détection de situations manifestement anormales ou répétées, une analyse individualisée pourra être engagée afin d’identifier les utilisateurs concernés. Ces données pourront, le cas échéant, être communiquées aux instances représentatives du personnel pour garantir la transparence de la démarche. Ce contrôle est exclusivement statistique et vise à prévenir les risques liés à l'hyperconnexion, sans porter atteinte à la vie privée des salariés. Aucune mesure disciplinaire ne peut découler directement de cette analyse. Le Comité Social et Économique (CSE) a été consulté en amont une seule fois sur la mise en place du dispositif. Il est ensuite informé de manière périodique des résultats agrégés issus de ces analyses. Une note d'information sera transmise à l’ensemble des collaborateurs avant la mise en œuvre effective du dispositif, conformément aux dispositions de l’article L.1222-4 du Code du travail.
Actions en cas de non-respect
En cas de constat d’utilisations récurrentes hors des plages horaires autorisées, le salarié concerné sera convoqué par son supérieur hiérarchique pour un entretien.
Cet échange visera à identifier les raisons de ces connexions, à convenir des actions correctives nécessaires, et à rappeler les principes fixés par l’accord.
Si besoin, un dispositif d’accompagnement sera mis en place. Ce dispositif inclura un entretien de suivi dans les 30 jours suivant l’alerte, afin de s’assurer de l’application des mesures définies.
Ce dispositif respecte les principes de proportionnalité et de transparence. Il s’inscrit dans une finalité de prévention et ne porte pas atteinte à la vie privée des salariés.
– FORMATION ET SENSIBILISATION
– Document de sensibilisation
Un document de sensibilisation sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs. Ce document rappellera les règles essentielles à suivre pour préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs (annexe 1).
– Dispositif d’alerte et de vigilance
Si un salarié considérait que son droit à la déconnexion n’était pas respecté, il devrait en avertir sans délai son supérieur hiérarchique et la direction des ressources humaines afin que ses considérations soient étudiées et, le cas échéant, des mesures alternatives soient envisagées. De même, chaque manager peut alerter la direction s’il constate des envois réguliers de messages en dehors des heures habituelles de travail de la part d’un salarié.
– Bilan
Un bilan annuel des effets des dispositions du présent accord sera effectué. A cette fin, une étude des flux globaux des courriers électroniques, des connexions à distance, et de leur répartition temporaire sera réalisée. En cas d'usage excessif avéré, des mesures préventives et correctives, basées sur l'organisation du travail, pourront être proposées par la direction. Ce bilan est présenté au CSE dans le cadre de son droit à l’information, afin de permettre un suivi de l’impact du dispositif sur l’équilibre des temps de travail et de repos. Il ne comporte aucune donnée nominative.
– FORMALITES
– Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er août 2025.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion prend effet à compter du jour suivant son dépôt, effectué par l’organisation syndicale auprès :
De la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) compétente territorialement,
Et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
La notification de cette adhésion doit être transmise, par l’organisation syndicale adhérente, à l’ensemble des parties signataires dans un délai de huit jours à compter du dépôt.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) à chacune des autres parties signataires. Elle prendra effet à l'issue d’un préavis de trois mois à compter de sa notification. Pendant cette période de préavis, les signataires s’engagent à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un éventuel accord de substitution. La dénonciation fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions réglementaires.
– Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
– Notification, formalités de dépôt et publicité
L’Aéroport notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord pourra être consulté par les salariés sur le réseau Intranet de l’Aéroport dans la rubrique dédiée aux accords d’entreprise. Conformément aux dispositions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr), ce qui vaut dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le présent accord sera rendu public et publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires dans un base de données nationale consultable sur internet intitulée « Légifrance » conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire original du présent accord sera adressé à Monsieur CUSSIGH – Arbeitsinspektorat. Enfin, un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse conformément aux dispositions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Saint-Louis, le 1er août 2025 en 7 exemplaires.
Pour l’Aéroport,
Directeur GénéralDirecteur Général AdjointDirectrice des ressources humaines
Pour le syndicat FOPour le syndicat CFE-CGCPour le syndicat ISAF
