PROTOCOLE et ACCORD SALARIAL & d'ORGANISATION du TRAVAIL pour l'année 2026
La négociation annuelle obligatoire s'est tenue lors des séances des 6, 13 et 29 octobre 2025, entre : L’AEROPORT DE BÂLE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro siret 778 971 424 000 16, dont le siège social se situe à Saint-Louis (68304) ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL numéro siret 778 971 424 000 24, représenté par
d'une part et les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel représentées par MM. d'autre part, Cette négociation a porté sur les sujets suivants :
Champ d'application de l'accord
Sortie de l'accord 2025
Accord salarial 2026
Organisation du travail
Durée effective et organisation du travail dans l'entreprise
Evolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Durée et application de l'accord
ACCORD SALARIAL 2026
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse.
Article 2 - Sortie de l'accord 2025
Les parties ont constaté que l'ensemble des dispositions prévues dans le protocole d'accord salarial et d'organisation du travail pour l'année 2025 signé le 21 mars 2025 ont été respectées.
Article 3 - Accord salarial 2026
A - Augmentations collectives
Pour l'année 2026, la valeur du point s’élève : - à 7,87 € pour les salariés sous régime social français (soit une augmentation générale de 0,9 %) - et 22,9 CHF pour les salariés sous régime social suisse (soit une augmentation générale de 0,2 %). Cette mesure prend effet au 01/01/2026 avec un passage en paie en février 2026.
B - Augmentations individuelles
Pour l’année 2026, une enveloppe annuelle de 150 k€ bruts est allouée au titre des augmentations individuelles.
C - Primes exceptionnelles
L'enveloppe des primes exceptionnelles versée au titre de l’exercice 2025 est fixée à 360 k€ bruts. Ces primes exceptionnelles seront versées sur la paie de février 2026.
D - Intéressement
Le calcul de l'intéressement relatif à l'exercice 2025 sera réalisé selon l'accord d'intéressement signé le 27 mai 2025. Le montant correspondant sera distribué en mai 2026.
E - Mesures catégorielles (=GEPP)
La démarche GEPP est en cours de discussion dans le cadre du Copil. Elle prévoit l’établissement préalable d’une grille de critères d’analyse des fonctions avant celui d’une grille salariale.
F - Titres restaurant
En cas de revalorisation à compter du 1er janvier 2026, la valeur des titres restaurant et la part employeur seront ajustées dans la limite des plafonds d’exonération sociale.
G - Prime panier repas
À compter du 1er janvier 2026, le montant des paniers repas sera revalorisé dans le respect de la limite d’exonération des cotisations sociales et adapté en conséquence pour la valeur suisse.
H - Prime de vacances
A compter de 2026, le montant de la prime de vacances versée en juin est maintenu à :
1 120 € bruts pour les salariés relevant du régime français,
2 220 CHF pour les salariés relevant du régime suisse.
Cette prime est versée au prorata du temps de travail et de présence effective pour les entrants et sortants en cours d’exercice.
I - Indemnité kilométrique
Pour les salariés relevant du régime social français, l’indemnité kilométrique sera revue selon le barème fiscal français en vigueur en 2026. Pour les salariés relevant du régime social suisse, le remboursement des frais kilométriques reste fixé à 0,70 CHF / km conformément au « Spesenreglement » approuvé par les autorités fiscales suisses.
J - Primes heures de nuit, insalubrité, dimanche
La valeur de la majoration des heures de nuit, d’insalubrité et de dimanche à ce jour est augmentée :
pour les salariés relevant du régime français de 6,74€ bruts à 6,80 € bruts
pour les salariés relevant du régime suisse de 15,60 CHF bruts à 15,63 CHF bruts.
Cette mesure prend effet au 01/01/2026 avec un passage en paie en février 2026.
K- Prime d’équipe
La prime brute annuelle payée mensuellement pour les salariés travaillant en équipe (travail posté en cycle) est maintenue :
924 €/an soit 77 €/mois pour les salariés sous régime français
1 104 CHF/an soit 92 CHF/mois pour les salariés sous régime suisse
Cette prime sera proratisée selon le temps de travail et de présence effective du salarié sur l’année et suspendue en cas d’absence supérieure à 3 mois.
L – Forfait mobilité durable
Il sera appliqué selon l’accord signé le 21/03/2024.
Article 4 - Organisation du travail
Journée de solidarité 2026 – applicable pour les salariés relevant du régime social français Les parties s'entendent pour maintenir en 2026 le dispositif élaboré dans le cadre du protocole d'accord d'organisation du travail relatif à la journée de solidarité du 26/05/2008 et ses avenants du 23/09/2009.
Article 5 - Durée effective et organisation du travail dans l'entreprise
Les accords en place ne sont pas modifiés.
Organisation du temps de travail à temps partiel (données au 31/08/2025)
Collaborateurs sous régime social français
Collaborateurs sous régime social suisse
Article 6 - Evolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise
L'année 2025 a débuté avec un effectif de 429. Au 30 août 2025, 443 personnes sont salariées de l'Aéroport.
Article 7 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Conformément à l'accord relatif à l'emploi des personnes handicapées signé le 26 août 2009, une attention particulière est portée à ce sujet :
Article 8 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au 31 août 2025
8.1/ Emplois et catégories
8.2/ Salaires versés : salaire de base + ancienneté
La Direction a présenté en séance les données détaillées aux Organisations Syndicales.
Article 9 - Durée et application de l'accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Il prend effet au 01/01/2026 et cessera automatiquement de produire ses effets au 31/12/2026.
Article 10 : Dépôt
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure. Fait à Saint-Louis, le 17 décembre 2025, en 6 exemplaires originaux.
Pour l'Aéroport de Bâle-Mulhouse
Directeur GénéralDirecteur Général Adjoint Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat FOPour le syndicat CFE/CGC Pour l’ISAF
