ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
(COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE & REPRESENTATION SYNDICALE)
ENTRE
L’AEROPORT DE BÂLE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro SIRET 778 971 424 000 16, dont le siège social se situe à Saint-Louis (68304) – France, ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL numéro SIRET 778 971 424 000 24 représenté par …
Ci-après dénommé « l’Aéroport »,
D’UNE PART,
ET
Les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel :
TOC \o "1-3" \z \u \hArticle I.Le Comité Social et Economique.PAGEREF _Toc875145879 \h4 I.1.PrésentationPAGEREF _Toc2124351052 \h4 I.2.Composition et mise en placePAGEREF _Toc772909384 \h4 I.2.1.Mise en placePAGEREF _Toc662688045 \h4 I.2.2.La Présidence :PAGEREF _Toc1921983731 \h5 I.2.3.La délégation du personnel :PAGEREF _Toc1441713502 \h5 I.2.4.Désignation d’un secrétaire et d’un trésorier :PAGEREF _Toc2092347297 \h7 I.2.5.Durée et fin des mandats :PAGEREF _Toc281736442 \h7 I.3.Formation :PAGEREF _Toc2012040449 \h7 I.4.Budgets.PAGEREF _Toc901448054 \h8 I.4.1.Montant à prendre en compte pour le calcul des budgets.PAGEREF _Toc263218466 \h8 I.4.2.Conditions d’attribution des budgets.PAGEREF _Toc1129722307 \h8 I.4.3.Budget de fonctionnement du CSE.PAGEREF _Toc1729438666 \h8 I.4.4.Dépenses autorisées.PAGEREF _Toc696220179 \h8 I.4.5.Budget concernant les activités sociales et culturelles (ASC) du CSE :PAGEREF _Toc1256513766 \h8 I.4.6.Transferts entre budget.PAGEREF _Toc1879992010 \h9 I.4.7.ObligationsPAGEREF _Toc445080038 \h9 I.5.Les réunions :PAGEREF _Toc1415351748 \h9 I.5.1.Les votes :PAGEREF _Toc1849446590 \h9 I.5.2.Les procès-verbaux :PAGEREF _Toc498610736 \h9 I.6.Consultations et informations du CSE en matière économique et professionnelle :PAGEREF _Toc1672502362 \h10 I.6.1.Les trois grandes consultations du CSE :PAGEREF _Toc2038652693 \h10 I.6.2.Informations trimestrielles du CSE :PAGEREF _Toc582523393 \h11 I.7.Gestion de l’activité sociale et culturelle (ASC) du CSE :PAGEREF _Toc1536038753 \h11 I.8.Le règlement intérieur du CSE :PAGEREF _Toc1841229251 \h12 I.9.Personnalité et responsabilité du CSE :PAGEREF _Toc1055529863 \h12 I.10.Fonctionnement :PAGEREF _Toc492503674 \h12 I.10.1.Locaux :PAGEREF _Toc1236733721 \h12 I.11.Les commissions :PAGEREF _Toc378303193 \h12 Article II.La Commission Sécurité Santé et Conditions de Travail (CSSCT)PAGEREF _Toc2028022769 \h12 II.1.Champ d’applicationPAGEREF _Toc214826075 \h12 II.2.Composition de la CSSCTPAGEREF _Toc148684085 \h13 II.3.Missions de la CSSCTPAGEREF _Toc470582270 \h13 II.4.FonctionnementPAGEREF _Toc2055779661 \h14 II.4.1.Les membresPAGEREF _Toc247085497 \h14 II.4.2.Les réunionsPAGEREF _Toc1272986085 \h14 II.4.3.Informations et obligations de discrétionPAGEREF _Toc1563014272 \h15 II.4.4.ChantierPAGEREF _Toc1611188258 \h15 Article III.Les délégués syndicaux auprès de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse :PAGEREF _Toc1806395678 \h15 III.1.Conditions tenant au syndicat et à l’organisation syndicale :PAGEREF _Toc2097730863 \h15 III.1.1.Représentativité de l’organisation syndicale française :PAGEREF _Toc1324703490 \h15 III.1.2.Modalité de désignation et de remplacement du délégué :PAGEREF _Toc1167223788 \h16 III.1.3.Conditions relatives au syndicat suisse : modalités de désignation :PAGEREF _Toc1893211601 \h17 III.2.Rôle :PAGEREF _Toc551402717 \h17 III.2.1.Rôle généralPAGEREF _Toc1858359898 \h17 III.2.2.Moyen d’actionsPAGEREF _Toc327210796 \h17 III.3.Fin de mandat :PAGEREF _Toc675842948 \h17 Article IV.Utilisation des outils modernes de communication par les instances représentatives du personnelPAGEREF _Toc1461032927 \h18 IV.1.Objectifs et principes générauxPAGEREF _Toc710951836 \h18 IV.2.Outils de communication autorisésPAGEREF _Toc1949254012 \h18 IV.3.Conditions d'utilisationPAGEREF _Toc543028873 \h18 IV.4.Matériel, logiciels, formation, assistance et sécuritéPAGEREF _Toc784921854 \h18 IV.5.Suivi et évaluationPAGEREF _Toc369004223 \h19 Article V.Révision de l’accord :PAGEREF _Toc1951910412 \h19 Article VI.Durée et entrée en vigueur de l’accord :PAGEREF _Toc1173689275 \h20
Préambule
Conformément aux dispositions issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la Direction de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse s’est entendue avec les organisations syndicales représentatives pour la mise en place des instances représentatives du personnel (
IRP).
Cet accord remplace l’Accord Collectif Relatif à la Mise en place du Comite Social et Economique approuvé par le Conseil d’Administration du 13 décembre 2019.
Ledit accord sera, par ailleurs, complété d’un Règlement Intérieur du Comité Social et Economique lequel détaillera les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance.
En tant qu’établissement binational, l’Aéroport soutient la défense des intérêts tant des salariés suisses que des salariés français. C’est pourquoi, l’Aéroport reconnait l’existence de regroupements de salariés suisses ayant pour objet la protection des intérêts des collaborateurs suisses. Le regroupement désigne un délégué qui participe aux négociations comme un délégué syndical français. Des membres élus du regroupement siègent aux différentes instances de représentation du personnel.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le Comité Social et Economique. Présentation Il est constitué un Comité Social et Economique (CSE) du personnel recruté par l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.
Ce CSE assure d’une manière consultative une expression collective des salariés de droit social Français et Suisse de l’Aéroport en permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution, tant économique que financière de l’Aéroport, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle.
Composition et mise en place Mise en place Nombre d’élus et crédit d’heures. Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du CSE est fixé, conformément au protocole d’accord préélectoral conclu en novembre 2023, à 11 titulaires et 11 suppléants.
Le directeur est tenu de laisser aux membres titulaires du CSE le temps nécessaire à l’exercice de leur fonction dans la limite d’une durée définie dans le tableau ci-dessous :
NOMBRE DE SALARIES
NOMBRE DE TITULAIRES
NOMBRE DE SUPPLEANTS
NOMBRE D’HEURES MENSUELLES DE DELEGATION
TOTAL DES HEURES MENSUELLES DE DELEGATION
300 à 399 11 11 22 (Titulaires) + 10 (Suppléants) 352 400 à 499
12
12
22 (Titulaires) + 10 (Suppléants) 384
Ce crédit est considéré comme temps de travail. Les membres du CSE ont la possibilité de cumuler leurs heures de délégation, en respectant le plafond annuel et ne pas bénéficier mensuellement de plus d’une fois et demie le crédit mensuel. Le nombre d’heures est fonction du nombre de salariés et négocié avec les organisations syndicales.
Les titulaires et les suppléants peuvent répartir entre eux les heures de délégations.
Imputation du crédit d’heures : ne sont pas déduites du crédit d’heures le temps passé :
à la recherche de mesures préventives dans le cadre du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent,
aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail,
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
aux réunions du comité et des autres commissions.
L’employeur est responsable du suivi des heures de délégation utilisées. Le CSE transmet mensuellement le tableau de suivi global. Le représentant informe son manager de la prise d’heures de délégation dès que possible et sauf urgence avant le départ du poste. L’information peut être réalisée par les moyens suivants : sms, teams, email ou verbal.
La Présidence : Le Directeur général est le Président du CSE. Il peut être assisté du Directeur Général Adjoint ou lui mandater la séance. Il peut être assisté de la Directrice des Ressources Humaines dans la limite de 4 représentants au total pour la Direction.
Le Président ou le Directeur Général Adjoint participe à chaque séance du CSE. La séance ne peut se tenir qu’en présence du Président ou du Directeur Général Adjoint. À défaut de l’un et de l’autre, elle est reportée.
La délégation du personnel : Composition : La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et suppléants. Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions ou se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est assuré conformément aux règles fixées par le Code du travail (L.2314-37).
Attributions : La délégation du personnel au CSE a pour missions permanentes :
De présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés (relatives aux salaires, à l’application du Code du travail pour le régime social français ou du Code des Obligations pour le régime social suisse, la protection sociale ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise, etc.),
D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’Aéroport, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle,
De contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’Aéroport et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l’employeur ou à ses représentants.
Les membres de la délégation du personnel peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle (protection contre les discriminations, contre le harcèlement sexuel ou moral, respect des règles d’hygiène et de sécurité, etc.).
Droit d’alerte :
Si un membre du CSE, notamment, les membres de la délégation du personnel constatent, par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il doit saisir immédiatement l’employeur, notamment dans le cadre du :
Droit d’alerte économique : dans certaines circonstances, le CSE dispose d’un droit d’alerte économique : lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité. Les modalités sont fixées par le code du travail ou équivalent dans le droit du travail suisse,
Droit d’alerte social : en cas d’accroissement important du nombre de salariés en CDD ou temporaires,
Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, par exemple en cas de harcèlement moral ou sexuel ou de mesures discriminatoires,
Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent : en cas de constat d’une situation de travail dont il y a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.
Par ailleurs, pour rappel, conformément à la loi n° 2016-1691 dite Sapin 2 du 9 décembre 2016, toute personne physique peut révéler ou signaler, de manière désintéressée et de bonne foi :
Un crime (vol aggravé, viol, faux en écriture publique…) ou délit (corruption, harcèlement moral ou sexuel, discrimination…) ;
Des manquements graves à la loi ou à un règlement ;
Des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’intérêt général.
Sont exclus : les faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.
L'alerte des membres du personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels doit être formulée par mail via l’adresse suivante : signalement@euroairport.com conformément à la procédure PRO-148 publiée sous IK4EAP (GED).
La Direction transmettra un bilan annuel chiffré des alertes réceptionnées avant le 31/01/N+1 pour l’année N.
Désignation d’un secrétaire et d’un trésorier : Il appartient au Président du CSE de provoquer la première réunion du CSE.
Lors de cette première séance, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires élus, un secrétaire et un trésorier à la majorité des voix.
Il sera en outre procédé à la désignation d'un Secrétaire-Adjoint et d'un Trésorier-Adjoint parmi les titulaires.
Le secrétaire arrête conjointement avec le Président l'ordre du jour des réunions du CSE. Il établit les procès-verbaux des réunions. Il veille à l'exécution des décisions prises par le CSE notamment en matière d'activités sociales et culturelles.
Durée et fin des mandats : La durée des mandats est fixée à
quatre ans.
La fin d’un mandat peut avoir les origines suivantes :
L’échéance des mandats,
La démission des fonctions,
La résiliation du contrat de travail,
La perte des conditions requises pour l’éligibilité,
Le décès.
Formation : Les membres élus ont droit à des formations régulières dispensées par un organisme dûment habilité, et destinées à leur permettre de mieux exercer leurs attributions en cette matière.
Formation SSCT (Santé Sécurité et Conditions de Travail) : obligatoire pour tous les membres du CSE (titulaires et suppléants). Ce stage d’une durée maximale de cinq jours (pour un premier mandant ou 3 jours en cas de renouvellement) sera dispensé par un organisme dûment habilité. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel. Le financement de la formation est pris en charge par l’Aéroport.
Formation économique obligatoire pour les titulaires. Ce stage d’une durée maximale de cinq jours sera dispensé par un organisme dûment habilité et renouvelé tous les quatre ans et financé par le budget de fonctionnement du CSE.
Budgets. Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC). Montant à prendre en compte pour le calcul des budgets. Le montant des subventions est calculé sur la base d’un taux appliqué au montant annuel cumulé pour l’année en cours :
De la masse salariale brute,
Des factures comptabilisées relatives à la mise à disposition des LOGIN,
Des factures comptabilisées relatives à la mise à disposition pour le personnel mis à disposition par des établissements spécialisés d’aide au travail (ESAT) ou équivalent.
Conditions d’attribution des budgets. Bien qu'il s'agisse d'une subvention annuelle, les subventions sont accordées dès la mise en place du CSE.
Les versements s’effectuent de la manière suivante :
Le 10 janvier N : versement d’un acompte identique au mois de juillet N-1,
le 5 février N : après clôture des déclarations sociales annuelles versement du solde N-1,
le 10 juillet N : versement d’un second acompte qui régularise l’acompte de janvier N.
Budget de fonctionnement du CSE. Le taux applicable au budget de fonctionnement est de 0.2% du montant tel que défini ci avant.
Dépenses autorisées. Doivent être imputés sur la subvention de fonctionnement :
Le financement des formations des membres élus du CSE (hors formation obligatoire),
Les frais relatifs au personnel utilisés par le CSE pour faciliter l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles (ex : assurer le secrétariat des réunions ou effectuer des études),
Les frais de déplacement des membres du CSE pour l'exercice de leur mandat,
Les frais courants de fonctionnement du CSE (fournitures, documentation, …).
Budget concernant les activités sociales et culturelles (ASC) du CSE : Afin de financer ces activités à caractère social et culturel, l'Aéroport verse au CSE une subvention ASC négociable fixée à la mise en place du CSE à 0.8 % du montant tel que défini ci avant.
Transferts entre budget. Par ailleurs, le CSE dispose de ressources propres. Ainsi il peut également décider par une délibération de transférer jusqu’à 10% de l’excédent annuel d’un budget vers l’autre, sous réserve d’une délibération préalable et les modalités d’utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CSE.
Obligations Le CSE devra respecter les obligations comptables qui l’incombe dont un bilan, un compte de résultat et une annexe simplifiée. Les frais nécessaires seront prélevés du budget de fonctionnement.
Chaque année, le CSE porte à la connaissance du personnel, le compte rendu de sa gestion financière.
En fin de mandat les membres du CSE sortants rendent compte au nouveau CSE de leur gestion par la remise de tous les documents et justifications concernant l'activité et l'administration du CSE.
Les réunions : Le CSE se réunit au moins douze fois par an sur convocation du Président. Il peut en outre solliciter des réunions supplémentaires à la demande de la majorité de ses membres élus.
L'ordre du jour est arrêté par le Président conjointement avec le secrétaire et est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.
La convocation, l’ordre du jour et le cas échéant les documents s’y rapportant sont transmis aux membres titulaires du CSE ainsi que, pour information, aux membres suppléants.
L’ensemble des suppléants peut assister aux séances du CSE.
Les délais de transmission des documents et réponses sont les délais légaux en vigueurs.
Les votes : Dans le cadre de ses différentes attributions le CSE est amené, soit à émettre des avis, soit à prendre des décisions dans les domaines relevant de sa compétence. Les membres titulaires élus ou leur suppléant le cas échéant, ont voix délibérative et participent au vote qui suit la discussion.
Les procès-verbaux : Le secrétaire établit les procès-verbaux et peut faire appel à un prestataire extérieur pour la rédaction de ces derniers avec accord de l’ensemble des membres présents, par exemple en résumant intégralement les débats ou en les résumant selon l’importance des points à l’ordre du jour. Le procès-verbal, après avoir été adopté, est diffusé dans l'entreprise par le Secrétaire du CSE selon les modalités précisées par le Règlement Intérieur du CSE.
Consultations et informations du CSE en matière économique et professionnelle : Le CSE est consulté et informé régulièrement sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et peut faire appel à des experts.
Les trois grandes consultations du CSE : Ces consultations et informations sont basées sur la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) de l’Aéroport et tous autres documents ou études nécessaires à la bonne compréhension des enjeux.
La BDESE est accessible sur un espace collaboratif à accès restreint aux membres du CSE et aux DS.
Elles sont regroupées en trois grandes consultations qui portent sur les informations suivantes :
Consultation sur les orientations stratégiques, la GEPP et la formation :
Cette consultation porte sur :
les orientations stratégiques de l’Aéroport (Dont les grands projets) et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, aux contrats temporaires et aux stages,
la gestion des emplois et des parcours professionnels,
la formation professionnelle et le plan de développement des compétences.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Une consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et emploi :
Pour cette consultation le CSE peut se faire aider de la CSSCT, voire lui confier des études, afin d’étudier l’incidence sur les conditions de travail des problèmes généraux résultant de l’organisation du travail, de la technologie, des conditions d’emploi, de l’organisation du temps de travail, des qualifications, des modes de rémunérations.
La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi porte notamment sur :
l’évolution de l’emploi,
les qualifications,
le programme pluriannuel de formation,
les actions de prévention et de formation,
l’apprentissage,
les conditions d’accueil en stage,
les conditions de travail,
les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les modalités d’exercice du droit d’expression dans l’entreprise (congés payés, protection contre les atteintes aux droits des personnes ou aux libertés individuelles dans l’entreprise, reclassement d’un salarié après accident du travail, application des conventions et accords collectifs, consultation du Registre du Personnel, documents relatifs à la durée du travail, informations sur le travail temporaire),
la politique de l’entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations.
En vue de cette consultation, l’Aéroport met à disposition du CSE des informations relatives :
à la situation comparée des femmes et des hommes,
au bilan social,
à la formation professionnelle.
De même, le bilan social ainsi qu’un état de la formation professionnelle au sein de l’Aéroport sont pleinement intégrés à la consultation sur la politique sociale. Le contenu de ces deux supports d’informations est conforme à la législation française en vigueur.
Informations trimestrielles du CSE : Conformément à la législation en vigueur, la Direction communique au CSE des informations concernant :
les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise,
le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire,
l’évolution mois par mois, des effectifs et de la qualification des salariés par sexe,
les motifs de recours aux CDD et aux salariés appartenant à une entreprise extérieure ainsi que le nombre de journées de travail accomplies par ces derniers au cours des 3 derniers mois.
Gestion de l’activité sociale et culturelle (ASC) du CSE : Le CSE assure ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’Aéroport au profit des salariés ou de leurs familles quel qu'en soit le mode de financement.
Cette activité sociale et culturelle se détermine comme toute activité non obligatoire, quelle qu'en soit sa dénomination ou son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l’Aéroport actif, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel. (Exemple : restaurant d'entreprise, associations à caractère sportif ou culturel, fêtes et spectacles, voyages et excursions, colonies de vacances, crèches, garderies, aides et allocations versées aux salariés).
Les activités sociales et culturelles de l’Aéroport sont notamment :
les œuvres sociales tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les coopérations de consommation, les colonies de vacances, les logements...,
les œuvres sociales ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive. A cet égard les membres du CSE définissent la politique des activités physiques et sportives dans l’Aéroport. Ils les organisent et les développent le cas échéant en les confiant à une association sportive propre à l’Aéroport ou inter-entreprises,
les éventuels fonds de prévoyance et d'entraide.
Le règlement intérieur du CSE : Le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de ce fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses missions. Ce document est préparé en commun par les membres du CSE et adopté par un vote. Il peut être modifié de la même manière à tout moment.
Personnalité et responsabilité du CSE : Le CSE de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse dispose de la personnalité civile. Les détails sont précisés dans le règlement intérieur du CSE.
Fonctionnement : Locaux : Les membres élus peuvent organiser, dans les locaux mis gracieusement à leur disposition par l’aéroport Bâle Mulhouse (salles de réunions ou autres), des réunions d'information internes au Personnel de l’Aéroport portant notamment sur des problèmes d'actualité. Ces réunions d'information ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des membres du CSE et des délégués syndicaux qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Les commissions : Les modalités d’organisations des différentes commissions sont décrites dans le règlement intérieur du CSE.
Il est prévu que les membres de chaque commission soient désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La Direction convoque les membres de la commission concernée aux différentes réunions.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions n'est pas déduit des heures de délégation.
La Commission Sécurité Santé et Conditions de Travail (CSSCT) Champ d’application Compte tenu du caractère binational de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse, la CSSCT couvre les salariés sous régime social français et suisse. Elle traite des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sur la plateforme aéroportuaire.
Les membres élus de la CSSCT doivent obligatoirement avoir comme lieu de travail exclusif la plate-forme aéroportuaire et être salariés de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse.
Composition de la CSSCT La CSSCT de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse est composée :
Présidence Membres de droit Voix consultative Directeur de l'Aéroport ou Directeur Adjoint ou éventuellement leur représentant (le président ne participe pas au vote) X
Directeur de l'Aéroport et/ou Directeur Adjoint ou éventuellement leur représentant (un seul peut voter)
X
Responsable Système de Management de la Sécurité de l’Aéroport et/ou son représentant (un seul peut voter)
X
Membres du CSE : la délégation est représentative des effectifs salariés proportionnellement au nombre de salariés sous régime social français et sous régime social suisse.
X
Médecin du travail ou son représentant
X Ingénieur conseil de la CARSAT
X Représentant de la SUVA
X Inspecteur du Travail français
X Arbeitsinspektor
X Ponctuellement, toute personne dont la présence sera jugée utile par la majorité des membres de droit de la CSSCT
X les représentants syndicaux.
X
L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires ou leurs suppléants le cas échéant.
Missions de la CSSCT La mission confiée, par délégation du CSE, porte sur tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives. À ce titre, la CSSCT :
Enquête en matière d’accidents du travail ;
Procède à l’analyse des risques professionnels, y compris ceux liés à la pénibilité, aux femmes enceintes et à l’exposition à des facteurs de risques ;
Réalise des visites sur site au moins trimestrielles, et conduit des enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, en présence d’une délégation comprenant au moins un représentant de l’employeur et un représentant du personnel ;
Propose toute action utile en matière de prévention, notamment contre le harcèlement moral, sexuel ou les agissements sexistes ;
Adresse les réclamations individuelles ou collectives relatives à la santé, la sécurité ou aux conditions de travail ;
Peut faire appel à toute personne de l’entreprise qu’elle estime qualifiée, à titre consultatif et ponctuel ;
Suggère au CSE l’exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, ou d’atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
Contribue à l’égalité professionnelle, en facilitant l’accès des femmes à tous les emplois, l’adaptation des postes en lien avec la maternité, et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
La CSSCT peut également formuler des observations lors de la réception de nouvelles installations. Un rapport annuel, établi conjointement par le Responsable Système de Management de la Sécurité et le Secrétaire, présente les actions réalisées et les axes d’amélioration à privilégier.
Le temps consacré aux activités de la CSSCT (réunions, visites, enquêtes...) est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Fonctionnement Les membres La commission est présidée par le Directeur ou son représentant, et comprend au minimum trois membres représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres.
Les membres du CSE désignent le secrétaire du CSSCT.
Les membres de la délégation du personnel du CSSCT bénéficient d’une formation d’une durée de 5 jours, nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non et pour chaque modification substantielle des textes de lois.
Les réunions
La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre pendant le temps de travail. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande de la Direction, du Secrétaire de la CSSCT ou des deux tiers de ses membres, ainsi qu’en cas d’accident grave étant susceptible d’entrainer des conséquences graves ou de divergence sur un danger grave et imminent.
L’ordre du jour est transmis au moins 15 jours avant la réunion, sauf en cas d’urgence. Le Secrétaire du CSSCT est responsable de la rédaction des procès-verbaux, qui peuvent être établis avec l’appui d’un prestataire externe, sous réserve de l’accord des membres présents. Les PV sont approuvés à la réunion suivante et diffusés selon les modalités prévues par le règlement intérieur du CSE.
Les représentants de la CARSAT, de la SUVA, des inspections du travail (française et suisse) ainsi que le médecin du travail sont systématiquement informés et peuvent participer aux réunions.
La CSSCT contribue également à la mise en place des plans d’alerte et d’évacuation, en lien avec le Responsable Système Management de la Sécurité et le SSLIA, et organise des exercices réguliers sur la plateforme. Elle entretient des relations étroites avec les organismes compétents français et suisses en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Informations et obligations de discrétion Pour l'accomplissement de leurs missions, les membres de la CSSCT ont accès aux documents relatifs aux vérifications et aux contrôles à la charge de l'Aéroport, pris en qualité d'employeur.
Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Chantier Ponctuellement le secrétaire de la CSSCT organise des visites de chantier où tous les membres sont conviés.
Les délégués syndicaux auprès de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse : Conditions tenant au syndicat et à l’organisation syndicale : Représentativité de l’organisation syndicale française : Chaque syndicat ou organisation syndicale devra avoir une existence légale.
Tout syndicat doit réunir cumulativement les sept critères suivants pour établir sa représentativité (article L. 2121-1 du Code du Travail) :
Le respect des valeurs républicaines,
L’indépendance,
La transparence financière,
Une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à apprécier à partir de la date de dépôt légal des statuts),
L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience,
Les effectifs d’adhérents et les cotisations,
L’audience.
Les trois premiers critères de la liste ainsi énoncée sont appréciés de manière autonome et permanente alors que les autres sont appréciés de manière globale. Si les premiers ne sont pas individuellement remplis, la représentativité n’est pas reconnue. En revanche, si, par exemple, le syndicat remplit les critères de l’ancienneté et de l’audience, cela peut compenser un déficit des critères d’influence et d’adhérents.
Si une liste commune est établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. La répartition doit être portée à la connaissance de la Direction de l’Aéroport et de l’ensemble du Personnel.
Modalité de désignation et de remplacement du délégué : Chaque centrale syndicale ou organisme représentatif au sein de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse peut nommer un délégué syndical.
Les syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent pas désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu pour un seul syndicat.
Le salarié susceptible d’être désigné comme délégué syndical doit être choisi, parmi les personnels titulaires du régime social français. Celui-ci doit aussi être choisi en respectant les deux conditions suivantes :
Être choisi parmi les candidats à des postes de titulaires ou de suppléants aux dernières élections professionnelles (CSE),
Être désigné, parmi les candidats ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour, quels que soient le nombre de votants et l’organisation syndicale dont il a défendu les couleurs lors du scrutin.
Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions susmentionnées ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, ou si l’ensemble des élus qui remplissent ces conditions renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement (article L. 2314-33 du Code du Travail).
De plus, le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 4 conditions suivantes :
l’âge minimum est de 18 ans,
le Délégué Syndical ne devra pas avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques,
le délégué syndical devra avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise,
il devra être membre de l’effectif, la cessation du contrat de travail entraînera la cessation du mandant sans aucune dérogation possible.
Il n’y a pas au sein de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse de conditions de nationalité pour être nommé délégué syndical.
La nomination par l’organisation syndicale doit se faire sous forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Directeur de l’Aéroport, au Directeur Général Adjoint, à leur représentant ou à la Directrice des Ressources Humaines.
Les modalités de la désignation sont identiques pour le remplacement ou la cessation des fonctions.
Conditions relatives au syndicat suisse : modalités de désignation : L’Aéroport de Bâle-Mulhouse reconnait les syndicats suisses et les regroupements de salariés suisses. Concernant les regroupements de salariés, pour que cette reconnaissance soit effective, les statuts desdits regroupement doivent être déposés auprès de la Direction de l’Aéroport.
A l’issue de leur réunion annuelle, les regroupements communiquent à la Direction les noms du Président et du Vice-Président des groupements ainsi que leurs délégués désignés.
Le délégué désigné doit être choisi par les personnels relevant du régime social suisse.
Rôle : Rôle général Représentation du syndicat, des organismes représentatifs et des regroupements.
Les délégués syndicaux représentent les syndicats, les organismes et les regroupements apportant la preuve de leur représentativité au niveau de l’établissement public binational dans les négociations collectives de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.
Moyen d’actions La propagande peut s’effectuer au sein de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse mais en veillant à ne pas désorganiser son bon fonctionnement.
La distribution de tracts au personnel est autorisée à l’entrée des lieux de travail.
Les délégués syndicaux peuvent organiser des réunions ou assemblées générales ; ils devront toutefois avoir le consentement du Directeur ou du Directeur Général Adjoint ou de la Directrice des Ressources Humaines avant tout rassemblement hors du local syndical dans l'enceinte de l'établissement.
Afin d’effectuer leur action de représentation et de propagande, les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures égal à 18 heures par mois, en sus des heures attribuées aux titulaires et suppléants dans le cadre de la mission du CSE.
Fin de mandat : Le mandat du délégué syndical prend fin en cas de :
perte de représentativité du syndicat qui l’a désigné,
départ du délégué syndical de l’entreprise ou de l’établissement où il a été désigné,
démission de son mandat, à partir du moment où le salarié en a informé l’organisation syndicale l’ayant désigné.
Utilisation des outils modernes de communication par les instances représentatives du personnel Objectifs et principes généraux L’utilisation des outils modernes de communication vise à améliorer l’efficacité, la réactivité et la transparence des échanges entre les instances représentatives du personnel (Comité Social et Économique – CSE) et les salariés de l’entreprise.
Outils de communication autorisés Les outils de communication suivants sont autorisés pour les échanges entre les membres des instances représentatives du personnel et les salariés :
Emails professionnels : Utilisation des adresses email professionnelles pour les communications officielles IRP.
Messageries instantanées : Utilisation de messageries instantanées sécurisées (ex. : Microsoft Teams) pour des échanges rapides.
Outils de visioconférence : Utilisation de plateformes de visioconférence (ex. : Microsoft Teams) pour les réunions virtuelles.
Réseaux sociaux internes : Utilisation des réseaux sociaux d’entreprise pour partager des informations et des documents.
Intranet : Utilisation de l’intranet de l’entreprise pour diffuser des informations importantes, des comptes rendus de réunions, et des documents pertinents
Affichage digital : Utilisation des écrans déjà installés et présents aux différents accès aux bâtiments de l’entreprise pour diffuser des informations concernant les salariés (Diffusion via le système MEDIA4DISPLAY).
De manière générale, les échanges pourront porter sur de la communication transversale et la diffusion d’informations liées à la situation sociale et économique dans l’entreprise.
Conditions d'utilisation
Respect de la confidentialité : Les membres des instances représentatives du personnel doivent respecter la confidentialité des informations échangées via ces outils.
Utilisation responsable : Les outils de communication doivent être utilisés de manière responsable, professionnelle et conforme à la réglementation en vigueur.
Protection des données : Les données personnelles des salariés doivent être protégées conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Matériel, logiciels, formation, assistance et sécurité
Mise à disposition : L’entreprise s’engage à mettre à disposition le matériel et les logiciels correctement paramétrés afin de pouvoir disposer des outils de communication tels que définis ci-avant.
Assistance technique : Un support technique sera disponible pour assister les représentants du personnel en cas de problèmes techniques liés à l’utilisation de ces outils.
Sécurité : Les mesures de sécurité appropriées seront mises en place pour protéger les communications et les données échangées dans le cadre des relations et échanges réalisées dans le cadre des missions de représentation du personnel.
Suivi et évaluation
Évaluation périodique : Un suivi régulier sera effectué pour évaluer l’efficacité de l’utilisation des outils de communication et apporter des ajustements si nécessaire.
Réunions de bilan : Des réunions périodiques entre la direction et les instances représentatives du personnel seront organisées pour discuter de l’utilisation des outils et de leur impact.
Révision de l’accord : Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. L’avenant de révision ne prolonge pas la durée de l’accord.
Durée et entrée en vigueur de l’accord : Le présent accord est conclu pour la période du 01 juin 2026 au 31 décembre 2027.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travailhttps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/emploi.gouv.fr). Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse. Un exemplaire original est adressé à l’inspection du travail suisse (Arbeitsinspektorat).
Fait à Saint-Louis en 7 exemplaires, le 22 mai 2026.
