Accord d’entreprise SA Aéroport de Bordeaux Mérignac
Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Entre les soussignés :
La SA Aéroport de Bordeaux Mérignac,
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le siège est sis à Aéroport de Bordeaux Mérignac – Cidex 40 - 33700 MERIGNAC, représentée par M.XXXX, agissant en qualité de Président du Directoire, Code APE : 5223Z – SIRET : 487 607 202 00024
D’une part,
et les organisations syndicales représentatives :
FO, représentée par M.XXXX, délégué syndical
Assisté de Mme XXXX, représentante élue au CSE et Mme XXXX, représentante élue au CSE
D’autre part,
Les négociations annuelles obligatoires ont été ouvertes le 11 mars 2025 en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail. Après cette session d’ouverture, la délégation s’est réunie le 26 mars 2025 et le 8 avril 2025.
Dans ce cadre, il a été proposé d’aborder les thèmes suivants :
Rémunération et évolution de la masse salariale
Primes
Budget de fonctionnement annuel du CSE
Subvention exceptionnelle du CSE
Cotisations « complémentaire santé » et « prévoyance »
Article 1 - SALAIRES / AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE
AUGMENTATION COLLECTIVE
Les partenaires sociaux s’entendent sur une augmentation générale de 1.5% des salaires de base brut de tous les collaborateurs ADBM salariés à la date de signature du présent accord. Cette augmentation est applicable rétroactivement au 1er janvier 2025.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Il est convenu que dans le cadre de la prochaine revue du personnel, un travail sera dédié à l’égalité salariale, dans la continuité des actions déjà menées (focus par coefficient et métier). En septembre 2025, une enveloppe de 5 k€ brut chargés sera spécifiquement affectée à l’égalité F/H
Article 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR 2025
En application de la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, les partenaires sociaux s’entendent sur le versement d’une prime de partage de la valeur. Elle ne substitue à aucun autre élément de rémunération.
Modalités de versement de la prime
Une prime sera versée aux collaborateurs de la SA ADBM en CDI ou CDD titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime (Mai 2025), bénéficiant d’une période de travail effectif de 3 mois minimum sur les douze derniers mois glissants (Juin 2024 - Mai 2025)
Le calcul individuel de la prime se fera selon les conditions cumulatives suivantes :
Proratisation selon temps de travail contractuel exploité en paye d’Avril 2025
Proratisation selon la durée de travail (date d’embauche) sur les douze derniers mois glissants (Juin 2024 – Mai 2025).
Le montant de la prime avant proratisation est de 4 750 €. Cette prime sera versée en paye de Mai 2025.
Régime social et fiscal de la prime
La SA ADBM bénéficie d’un accord d’intéressement en vigueur reconductible tacitement.
Légalement, la PPV sera exonérée de cotisations sociales (sauf CSG CRDS). Son régime fiscal sera légal
: toute partie de la prime que le salarié affecte sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER) sera exonérée d’impôt sur le revenu.
Durée d’application de la prime
Le présent dispositif bénéficie d’une application unique et cessera tout effet une fois son objet atteint.
Article 3 – ACCESSOIRES DE REMUNERATION
Le montant des accessoires de rémunération suivants est revalorisé au 1er juillet 2025 (+ 1,5%)
A compter de l’exercice 2025, la subvention de fonctionnement versée est de 0.35 % de la masse salariale brut ADBM (taux supérieur au taux légal de 0.2%) Les assiettes des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles sont dorénavant identiques.
Article 5 – SUBVENTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La Direction versera au Comité Social et Economique un complément de subvention aux activités sociales et culturelles de 92 116,40 € en juin 2025.
Article 6 – CONTRAT COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE
Dans les accords du 1er février 2023, autant pour la prévoyance que pour la complémentaire santé, il est précisé que « L’employeur paye 100% de la cotisation. Le pourcentage de prise en charge par l’employeur fait l’objet de négociation annuelle ».
Au regard de la gestion responsable de ce contrat par ses bénéficiaires, les partenaires conviennent que les cotisations « complémentaire santé » et « prévoyances » continueront à être prises en charge à 100% par la société pour l’exercice.
Pour mémoire, les taux de cotisations actuels sont depuis le 1er janvier 2025 :
Complémentaire Santé :
Mutuelle base isolé : 2,39 % PMSS soit 93.81 € en 2025.
Mutuelle base famille : 5,50 % PMSS soit 215.87 € en 2025.
Prévoyance :
C
ADRE : 2,568% TA et 3,919% TB/TC
NON CADRE : 2,751% TA et TB et TC
.
Article 7 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera déposé auprès :
de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine (Bordeaux) en un exemplaire original et un exemplaire numérique,
du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes (art L2231-6 du Code du Travail).
En application de l’article L2242-10 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera accompagné, lors de son dépôt, du procès-verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoires.
Fait à Mérignac, le 23 avril 2025
Pour Aéroport de Bordeaux MérignacPour les Organisations syndicales
