ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2025
Entre : La société XXX, Société par Actions Simplifiée dont le Siège social est situé XXX Représentée par XXX, agissant en qualité de XXX D'une part, Et, Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par : XXX pour la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)XXX pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT)XXX pour la Confédération Force ouvrière (FO)
D'autre part,
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La Direction a communiqué conformément à la règlementation, un bilan sur les thèmes des salaires effectifs, du temps de travail, de l’emploi, des effectifs, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties se sont réunies dans le cadre d’un calendrier fixé et établi conjointement comme suit : -1 ère réunion 20 janvier 2025, - 2 -ème réunion 27 janvier 2025 -3 -ème 30 janvier 2025. Au cours de la première réunion les parties ont échangé à titre liminaire sur la documentation fournie et Les délégations syndicales ont fait part des revendications suivantes :
La Direction a analysé alternativement lesdites propositions. Ces réunions ont été marquée par une approche ouverte et un dialogue constructif qui ont permis d’aboutir aux mesures citées ci-après. Il a été décidé et arrêté ce qui suit :
REMUNERATIONS ET ACCESSOIRES
Augmentation
Les parties signataires conviennent d’une augmentation individuelle moyenne de 1.5% de la rémunération de base. Les promotions ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
Il est précisé que les augmentations se feront à compter du 1er avril 2025 et sont individuelles.
Il est convenu qu’en cas d’absence d’augmentation, le collaborateur sera reçu individuellement par sa hiérarchie pour explication de la décision.
Prime d’amplitude
Afin de prendre en compte l’effort de collaborateurs acceptant de revenir travailler sur un jour de repos (jour OFF) pour répondre aux besoins opérationnels la prime dite d’« amplitude » sera étendue à ces situations spécifiques. Ainsi tout déclenchement d’une vacation sur un jour OFF ouvrira droit à cette prime qui est de 17.63€ brut. L’octroi de cette prime n’est pas cumulable plusieurs fois par semaine.
. Revalorisation du budget des œuvres sociales du et culturelles du CSE
Pour permettre au CSE d’élargir son offre en matière d’avantages, d’activités au bénéfice des salariés, il a été décidé d’augmenter l’enveloppe dédiée aux œuvres sociales et culturelles du CSE. Celle-ci sera portée à 0.7% de la Masse salariale au 01 janvier 2025.
LE PARTAGE DE VALEUR AJOUTEE
Intéressement
Un accord d'intéressement a été signé le 24 juin 2024 pour une durée d’une année entre la Direction et les Organisations syndicales. Il est rappelé qu’un accord d’intéressement avait également été signé le 19 juin 2023 pour une durée d’une année et qui a permet aux collaborateurs de bénéficier d'un intéressement moyen de 1813.96€ distribué en 2024. Chaque salarié a la possibilité de placer son intéressement dans le PEG, afin éventuellement de souscrire à l'augmentation du capital à un taux préférentiel, et/ou de le placer au PERECO. A défaut de placement, il peut également le percevoir.
PEG
Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan Epargne Groupe (PEG) auquel l’aéroport de Lille adhère depuis 2020. Chaque salarié peut bénéficier d’une décote de 20% sur l’achat de l’action et peut y placer son intéressement et/ou sa participation.
PERECO
La Direction et le Comité Social et Economique ont signé en date du 03 novembre 2021 l’adhésion au Plan d'Epargne pour la Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) du groupe Eiffage tel qu’il en résulte de l’avenant du 19 aout 2021. Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation ainsi que les RTT et les congés payés non pris (5ème semaine,) dans la limite de 10 jours par an.
Participation
Au titre de la participation distribuée en 2024, les collaborateurs ont bénéficié d'une participation moyenne de 3 793,5 €.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.
1 Accord sur l’aménagement du temps de travail
Les parties ont signé un accord relatif à l’aménagement du temps de travail le 13 janvier 2023.
3.2. Temps partiels
Ce mode d’organisation du temps de travail est choisi par les salariés, en majorité des femmes. L’organisation et les jours libérés font l’objet d’un accord entre la direction et le salarié.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties ont signé le 06 février 2023 un accord portant sur égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la QVCT. La Direction veillera à ce qu’a compétence et performance égale, l’égalité femmes- hommes soit assurée.
DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée d'un an.
NOTIFICATION
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.
DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail. L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. Fait à Lesquin, 31 janvier 2025 En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Pour la Société Aéroport de Lille Pour les Organisations Syndicale
