Avenant n°6 à l’Accord d’adaptation et de substitution du 1er juillet 2010 de la CCNTA et portant sur le compte epargne temps
Entre les soussignés :
La Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance « Aéroport de Strasbourg-Entzheim » au capital de cent cinquante-neuf mille quatre cent cinquante-quatre (159.454) euros, ayant son siège social RD 221 – Route de l’Aéroport à Entzheim (67960), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° 528 862 956, représentée par , agissant en qualité de Président du Directoire
d’une part,
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par , en sa qualité de Délégué syndical
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule Cet avenant modifie les dispositions relatives au compte épargne temps (CET) de l’avenant n°3 du 30 06 14 de l’Accord d'adaptation et de substitution CCNTA. Il élargit les conditions de l’alimentation du CET. En effet, face à l’étendue de la crise sanitaire mondiale liée au Coronavirus (Covid-19) et son impact pour l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim, les parties ont signé le 22 septembre 2020 un accord d’Activité Partielle de Longue Durée. Les parties s’étaient alors entendues sur un certain nombre de mesures dont le gel de la faculté pour le salarié d’alimenter son Compte Epargne Temps (CET). Le présent avenant a donc pour objet de procéder à la formalisation de ce gel. Cet avenant modifie les dispositions relatives au Compte Epargne Temps, de l’article 42 de l’accord du 13 septembre 2010
Article 1 : Modifications apportees a l’alimentation du CET
Le paragraphe sur l’alimentation du CET est modifié comme suit :
Pendant la durée de l’application de l’Accord APLD, soit du 28 septembre 2020 au 24 septembre 2023, le salarié n’aura plus la faculté d’alimenter son CET, sauf cas exceptionnels liés à des nécessités de service.
Article 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Article 2.1 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit de la signature du présent avenant au 24 septembre 2023.
Article 2.2 : Révision et denonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. L’accord portant révision ou dénonciation doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les mêmes conditions de forme et de délai que le présent accord.
Article 2.3 : Modalités de suivi de l’accord
Les parties conviennent d’assurer un suivi de l’application du présent accord lors des Négociations Annuelles Obligatoires en Entreprise.
Article 2.4 : Dépôt – publicité
Le présent accord sera établi en 3 exemplaires originaux. Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE de Strasbourg, en 2 versions (une intégrale et une anonymée), sur la base de données nationale (www.teléaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Son existence figurera sur l’intranet.
Etabli en 3 exemplaires,
Fait à Entzheim, le 27 novembre 2020,
Pour l’Aéroport de Strasbourg-EntzheimPour la C.F.D.T.
