Accord conclu dans le cadre de la reprise des régimes complémentaires de Prévoyance et de Frais de santé
Avenant n°5
Entre les soussignés :
Aéroport de Strasbourg-Entzheim, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 148.000 €, sise RD221, route de l’aéroport 67960 ENTZHEIM, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 528 862 956 (NAF/APE 5223Z), et représentée par Madame / Monsieur, en sa qualité de Président du Directoire,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Madame / Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical,
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent avenant fixe les taux de cotisation des régimes complémentaires de Prévoyance à compter du 1er octobre 2017.
Article 2 – Cotisations
Les taux de cotisation des garanties sont répartis comme suit entre le salarié et l’employeur :
Risque Décès, Incapacité de travail (incapacité temporaire ou absolue et définitive), et rente de conjoint
Cette cotisation est prise en charge par l’employeur à hauteur de 80%, soit :
Tranche A : 1,682% dont part salariale 0,336% - part patronale 1,346%
Tranche B et C : 1,917% dont part salariale 0,384% - part patronale 1,533%.
La part patronale sera au minimum de 1,5% pour les cadres.
Risque Frais de Santé
Les taux de cotisation restent inchangés depuis l’avenant n°4 du 26/11/15
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent avenant prend effet au 1er octobre 2017 pour une durée indéterminée.
Article 4 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être modifié selon les dispositions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 5 – Formalités de dépôt
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire original et un envoi électronique pour la DIRECCTE Alsace, 1 exemplaire pour le Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg,
dans les quinze jours suivant la date de signature, et 1 exemplaire pour chacune des parties signataires.
Signatures : Fait en 4 exemplaires originaux, à Entzheim, le 16 octobre 2017
Pour l’Aéroport de Strasbourg-EntzheimPour la C.F.D.T.
Madame / MonsieurMadame / Monsieur Président du DirectoireDélégué syndical
