La Société Aéroport Marseille Provence, représentée par son Président du Directoire
Ci-après dénommée la Direction D’une part,
ET :
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par L’organisation syndicale C.G.T-F.O., représentée par L’organisation syndicale S.P.I.C.-A.M.P./ C.F.E. C.G.C., représentée par L’organisation syndicale U.N.S.A. Aérien, représentée par Ci-après dénommées les organisations syndicales
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté l’accord de méthode suivant :
Préambule Le secteur du transport aérien est lourdement touché par la crise sanitaire mondiale suite à la pandémie du COVID -19. La Société Aéroport Marseille Provence (AMP SA) a été contraint d’interrompre plusieurs activités et de fermer un certain nombre de terminaux et services, en raison des mesures de restriction des transports aériens mises en place depuis mars 2020. Pour faire face à la baisse d’activité depuis mi-mars 2020, la Direction d’AMP SA a dû avoir recours massivement à l’activité partielle (ou chômage partiel). La reprise d’activité va malgré tout se révéler lente et progressive de sorte qu’AMP SA ne va pas retrouver à brève échéance son niveau antérieur d’activité. Ces circonstances particulières ont bouleversé l’agenda social et la plupart des négociations ont été suspendues. Il convient donc de définir les modalités et le calendrier de reprise des négociations, dans le cadre du présent accord de méthode, en intégrant l’ouverture d’une nouvelle négociation relative à la mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée dans le cadre du maintien de l’activité partielle au-delà de mars 2021. La Direction d’AMP SA et les organisations syndicales se sont réunies les 1er et 14 septembre 2020.
ARTICLE 1 – Calendrier des négociations avec la prorogation des accords
La suspension pendant plusieurs mois du planning social « ordinaire » et des négociations qui étaient prévues engendre les conséquences suivantes : -De très nombreuses négociations ont été initiées (GPEC et prévention de la pénibilité, prévention des conflits et continuité de service, NAO relative aux rémunérations) ou prévues (QVT) en 2020, mais elles ne pourront pas être tenues avant la fin de l’année ; -La NAO relative aux rémunérations et au partage de la valeur ajoutée, qui fait selon l’accord d’entreprise l’objet d’une communication des résultats auprès du CSE au mois de juin n’a pas pu être organisée dans les délais impartis ; -L’accord de GPEC et de prévention de la pénibilité est arrivé à échéance le 13 juillet 2020, et qui n’a pas pu être renégocié à temps doit être prorogé
L’accord de deux ans sur la négociation annuelle obligatoire relative à la QVT et à l’égalité professionnelle arrivant à échéance le 23 janvier 2021 doit être prorogé afin de permettre la tenue des autres négociations en cours ;
L’ouverture de négociation relative à l’activité partielle longue durée (APLD).
Le calendrier est défini comme suit avec la prorogation des accords :
Accord de méthode : Septembre 2020
APLD : Septembre – Mi-Octobre 2020
Disposition spécifique d’activité partielle définie dans l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020
NAO 2020 rémunération et partage de la valeur ajoutée : Octobre – Novembre 2020
La NAO relative aux rémunérations est reportée au 4e trimestre 2020 ;
Dans ce cadre, une réunion spécifique du CSE devra être organisée à l’issue de la négociation.
Télétravail : Mi-Novembre – Décembre 2020
Le principe du télétravail généralisé suite à une
l’expérimentation du télétravail à partir de septembre 2019 mise en place selon les modalités de l’accord relatif à la QVT et à l’égalité professionnelle du 23 janvier 2019.
Le contexte de la mise en œuvre du télétravail sera à distinguer dans l’accord du « télétravail en cas de crise sanitaire » qui a été mis en place lors de la période de confinement.
Gestion de conflits / continuité de service : Janvier – Février 2021
Il convient de reprendre les négociations ouvertes en début d’année 2020.
GPEC et prévention de la pénibilité : Mars – Avril 2021
II est à noter que la crise sanitaire avec le confinement, le télétravail et l’impact économique pour l’entreprise implique de repenser la vision générale.
Il est convenu de proroger d’un an l’accord de GPEC et de prévention de la pénibilité du 13 juillet 2017, soit jusqu’au 13 juillet 2021.
NAO 2021 - rémunération et partage de la valeur ajoutée : Avril – Mai 2021
Conditions de mise en œuvre Ekip@ge : Mai – Septembre 2021
Dans le cadre du projet Ekip@ge, pour lequel une information-consultation du CSE avait été initiée, il convient d’ouvrir des négociations sur les conditions de sa mise en œuvre.
NAO 2019-2021 relative à l’Egalité professionnelle et la Qualité de Vie eu Travail : fin 2021
La négociation consacrée à la QVT et à l’égalité professionnelle est distincte de la négociation relative à la mise en place du télétravail.
Selon les dispositions d’ordre public du Code du Travail, l’employeur est tenu d’engager au moins une fois tous les quatre ans :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels doit également être engagée par l’employeur, au moins une fois tous les quatre ans.
Dans ce cadre il est convenu de proroger d’un an l’accord relatif à la QVT et à l’égalité professionnelle du 23 janvier 2019, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Il est aussi convenu de fixer un certain nombre de réunions dans l’accord de méthode, selon le calendrier prévisionnel suivant :
Thèmes
Calendrier
Nbre de réunions
Accord de Méthode Septembre 2 APLD Septembre – Mi Octobre 3 NAO 2020 relative aux rémunérations Octobre - Novembre 2020 3 Télétravail Mi-Novembre - Décembre 2020 3 Gestion de conflits continuité de service Janvier - Février 2021 3 GPEC et prévention de la pénibilité Mars – Avril 2021 4 NAO 2021 relative aux rémunérations Avril – Mai 2021 4 Conditions de mise en œuvre Ekip@ge Mai – Septembre 2021 8 à 10 NAO 2019 – 2021 QVT et égalité professionnelle Fin 2021 4
ARTICLE 2 – Nature des informations à transmettre aux organisations syndicales
L’engagement sérieux et loyal des négociations implique que l’employeur communique les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause. Les organisations syndicales disposeront d’éléments relatifs à la situation de l’entreprise et autres informations indispensables à la bonne tenue des débats. Une liste de documents à transmettre aux organisations syndicale est définie en commun accord avant la première réunion de chaque négociation. Les documents sont transmis au moins 5 jours avant la réunion.
ARTICLE 3 – Moyens alloués aux organisations syndicales
Une enveloppe supplémentaire de 4 heures de délégation par mois et par représentant du personnel, élu ou mandaté, présent lors des réunions de négociation pour les négociations suivantes :
GPEC et prévention de la pénibilité
Conditions de mise en œuvre Ekip@ge
Dans un souci de suivi des heures de délégations supplémentaires pour les salariés non élus participant aux réunions de négociation, il convient que la composition de chaque délégation syndicale soit identique pour chacune des 2 négociations précitées. La composition de chaque délégation syndicale (nombre de membres et identité des participants) devra être communiquée à la Direction en amont de la première réunion. La Direction s’assurera dans la mesure du possible que les salariés mandatés et/ou élus puissent être libérés de leur poste de travail pour participer aux réunions.
ARTICLE 4 –Disposition relative au versement de la gratification annuelle 2020
Les parties conviennent, en dérogation de l’article 49 de l’Accord d’entreprise et pour la seule année 2020, d’opérer le versement de la gratification annuelle (13e mois) avec la paie du mois d’octobre et non celle du mois de novembre.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord prendra effet le 1er octobre 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 30 septembre 2021.
ARTICLE 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Martigues. Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur, selon les règles en vigueur au moment de la signature du présent accord.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
L’accord sera affiché sur l’intranet de l’aéroport.
Fait à Marignane, en 6 exemplaires, le 21 septembre 2020
Président du Directoire
La C.G.TLa C.G.T. – F.O.
Le S.P.I.C. – A.M.P. (C.F.E.-C.G.C.)L’U.N.S.A Aérien
