accord d’entreprise sur la mise en place du cse AEROPORT MARSEILLE PROVENCE
A l’issue de la négociation relative à la mise en place du Comité Social et Economique, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société Aéroport Marseille Provence, représentée par, Président du Directoire
et
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par
L’organisation syndicale C.G.T-F.O., représentée par
L’organisation syndicale S.P.I.C.-C.C.I.M.P./ C.F.E. C.G.C., représentée par
L’organisation syndicale U.N.S.A. Aéroports, représentée par
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales ont décidé d’initier par cette négociation la transformation du dialogue social et économique dans l’entreprise dans le cadre des ordonnances prises conformément à la loi d’habilitation du 15 septembre 2017. Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives. Pour renforcer le dialogue social constant qui a accompagné le développement et l’évolution de la Société Aéroport Marseille Provence depuis sa création, une nouvelle architecture des instances représentatives du personnel est définie par la Direction et les Organisations Syndicales. De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions. Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel. Cette ordonnance prévoit, outre la caducité des stipulations des accords d’entreprise concernant les institutions représentatives élues du personnel au 1er tour des élections mettant en place le Comité Social et Economique, notamment que :
les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT sont fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat ;
des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.
Aux termes de réunions de négociation en date des 11 septembre, 3 et 8 octobre, 6, 16 et 26 novembre 2018, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de :
reconnaître au sein de la société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE l’existence d’un seul établissement au sens prescrit par l’article L. 2313-1 du Code du travail ;
fixer ses principales modalités de fonctionnement, et notamment les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») et des commissions supplémentaires ;
organiser la mise en place de représentants de proximité.
Les parties conviennent des dispositions ci-après :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de :
déterminer au sein de la société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE :
le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail ;
les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »), en application des articles L.2315-41 et L.2316-18 du Code du travail ;
les modalités de mise en place des commissions supplémentaires, en application de l’article L. 2315-45 du Code du travail,
les modalités de mise en place des représentants de proximité ;
fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à ces instances représentatives du personnel.
Article 2 – Mise en place et modalités de fonctionnement du CSE
Article 2.1. Absence d’établissement distinct et mise en place d’un CSE au niveau de l’entreprise Les parties rappellent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité :
regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes,
et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).
Au regard de cette définition et faute d’une pluralité d’implantations géographiques distinctes, les parties constatent qu’au sein de la société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, il ne peut être reconnu plusieurs établissements distincts. Dès lors, les parties conviennent qu’un seul CSE sera mis en place au sein de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 2311-2 et suivants du Code du travail.
Article 2.2. Composition du CSE
NOMBRE DE MEMBRES ET HEURES DE DELEGATION
Le CSE est composé :
Du Président du Directoire de la société, ou de son représentant ; il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative ;
D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants.
Au regard de l’effectif salarié tel qu’il a été examiné et discuté entre les parties signataires, les parties conviennent que le CSE sera composé de 12 élus titulaires et 12 élus suppléants. Chaque délégué titulaire bénéficiera de 22 heures de délégation par mois, dans les conditions prévues par la Loi. A titre exceptionnel, à l’occasion de la mise en place du CSE, un crédit de 80 heures de délégation supplémentaires est octroyé à la délégation du personnel au CSE. Ce crédit d’heures est attribué au Secrétaire, qui en assure la répartition entre les membres élus au CSE, en fonction des besoins liés à la mise en place de l’instance. Les Parties conviennent que ce crédit d’heures, destiné à faciliter la mise en place du CSE au sein de l’entreprise, doit être utilisé au cours de l’année 2019, soit jusqu’au 31 décembre 2019. Le reliquat de ce crédit d’heures exceptionnel non utilisé à cette date sera perdu.
BUREAU DU CSE
Au cours de sa première réunion, le CSE procède à son installation et à la désignation :
Un secrétaire, qui a notamment pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président ou son représentant, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;
Un premier secrétaire adjoint ;
Un second secrétaire adjoint ;
Un trésorier ;
Un trésorier adjoint.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du Code du travail, la désignation des membres du bureau du CSE est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents. Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE conformément aux principes définis ci-après.
PERSONNES ASSISTANT AU CSE AVEC VOIX CONSULTATIVE
Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. Les désignations des Représentants syndicaux devront être effectuées auprès de la Direction des ressources humaines.
Membres suppléants du CSE
Les membres suppléants pourront assister aux réunions du CSE. Cette participation leur permettra de participer aux débats et de suivre les dossiers. En revanche, ils ne pourront voter qu’en remplacement des membres titulaires. Le temps passé par les membres suppléants aux réunions organisées par la Direction sera payé comme du temps de travail effectif. A cette fin, les membres suppléants reçoivent les convocations et ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires.
Article 2.3. Modalités de fonctionnement du CSE
Réunions
Il est convenu que le CSE se réunisse 12 fois par an, selon une fréquence mensuelle. En sus de ces 12 réunions annuelles, il est convenu d’organiser quatre réunions annuelles, qui porteront exclusivement sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions auront lieu en mars, juin, septembre et décembre, sauf décision contraire de report prise à la majorité des membres du CSE. Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L'ordre du jour est communiqué aux membres au moins 6 jours ouvrables avant la séance. Le Règlement intérieur du CSE précisera les modalités de transmission des documents remis en réunion, aux élus titulaires absents et aux suppléants.
PROCES-VERBAUX DES REUNIONS
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE avant la réunion ordinaire suivante (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu). L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du CSE suivant la transmission du procès-verbal. Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du CSE et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord. Le procès-verbal des réunions du CSE, après avoir été co-signé par le Président et le Secrétaire, est affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du CSE, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du CSE.
CALENDRIER DU CSE
Un calendrier des informations et consultations annuelles du CSE est arrêté et joint en annexe au présent accord. Il reprend l’ensemble des informations et consultations annuelles récurrentes telles que prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail, ainsi que les informations et consultations récurrentes relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le calendrier indiquera les dates des réunions annuelles à chaque début d’exercice ; la finalité étant de permettre d’aménager les tableaux de service des postés élus au CSE, afin qu’ils puissent participer aux réunions.
Règlement intérieur du CSE
Le CSE déterminera, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.
Ressources
Contribution aux activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré par le versement d’une contribution égale à 2.1 % des salaires et appointements bruts dont l’assiette est la suivante :
Pour les cadres : salaire mensuel de base, supplément familial et le treizième mois ;
Pour les non cadres : salaire mensuel de base, plus l’ancienneté, supplément familial et le treizième mois ;
Les activités sociales proposées bénéficient au personnel en activité, à leurs ayants droit ainsi qu’aux retraités et leurs ayants droit.
Subvention de fonctionnement
Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de masse salariale brute de l’année en cours.
MOYENS
En sus du nombre d’heures de délégation accordées par le Code du Travail à chaque membre titulaire du CSE, sera attribuée une enveloppe annuelle de 80 heures au Secrétaire qui aura la charge de la répartir entre les membres titulaires, suppléants et autres personnes salariées de l’aéroport en fonction des besoins liés au fonctionnement des activités sociales et culturelles. Il devra indiquer préalablement à leur utilisation, à la DRH et au supérieur hiérarchique de l’intéressé, le ou les noms des personnes en bénéficiant avec indication des dates et heures.
Affichages
Des panneaux d’affichage sont réservés aux communications relatives au CSE. Leur nombre, leur dimension ainsi que leur emplacement sont déterminés en accord avec la Direction.
Locaux
Les locaux communs du CSE, de la CSSCT et des représentants de proximité doivent permettre la tenue de réunion de l’ensemble des représentants élus du CSE et comporter 3 locaux distincts. Ils comprennent du mobilier de bureau, deux micro-ordinateurs, un photocopieur avec fonction imprimante/fax mis à disposition par l’aéroport ; il est équipé de deux lignes téléphoniques, d’un accès internet et intranet et doté d’un accès à la messagerie de l’Aéroport Marseille Provence. Ce matériel appartenant à l’aéroport est mis à la disposition du CSE sous sa responsabilité.
Frais de fonctionnement
Documentation, papeterie, frais d’abonnement et de communications téléphoniques sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. La maintenance du matériel et les frais de réparation ou de remplacement sont pris en charge par l’aéroport. La messagerie sera réservée uniquement aux échanges internes avec le Secrétaire du CSE, les membres du bureau du CSE et les représentants de la Direction. Elle ne pourra pas être utilisée pour envoyer des messages individuels ou collectifs au personnel à l’exception des messages se rapportant au fonctionnement des activités sociales et culturelles du CSE.
Article 3 – Mise en place, composition et fonctionnement de la CSSCT
Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail, il est créé une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de l’entreprise. La CSSCT aura le même périmètre d’intervention que le CSE au sein duquel elle est créée. Article 3.1. Composition de la CSSCT La CSSCT est composée :
Du Président du Directoire de la société ou de son représentant, qui préside la CSSCT. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT) ;
D’une
délégation du personnel comportant 5 membres (dont un cadre) désignés par les membres du CSE.
Article 3.2. Désignation des membres de la CSSCT Lors de la réunion du CSE suivant l’adoption du règlement intérieur, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE. Cette désignation est organisée selon des modalités de désignation définies au règlement intérieur du CSE. Les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation des membres de la CSSCT. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE ne vote pas, mais proclame les résultats. Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents. Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Article 3.3. Missions déléguées à la CSSCT Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE, toutes les attributions qu’il détient en tant que CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. La CSSCT est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence. A ce titre, les membres de la CSSCT auront notamment pour mission :
De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
De procéder, pour le CSE aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.
Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévus par l’article L. 2315-3 du code du travail. Article 3.4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Désignation d’un secrétaire de la CSSCT
Les parties conviennent de la mise en place d’une fonction de secrétaire de la CSSCT. Le secrétaire est désigné par les membres de la CSSCT. Le secrétaire de la CSSCT a pour mission d’établir l’ordre du jour avec le président, d’organiser les réunions de la commission et de centraliser les informations relatives aux attributions de la commission. Il rédige le procès-verbal des réunions de la commission et présente lors des réunions du CSE les résolutions de la commission.
Réunions de la CSSCT
Le président et le secrétaire de la CSSCT élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum 5 jours ouvrables avant à chaque membre de la CSSCT. La CSSCT sera réunie à l’initiative de l’employeur. La commission se réunira quatre fois par an, soit avant chaque réunion du CSE portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La CSSCT pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE. A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT est prévue dans ce délai, avant cette réunion). Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord. Une fois adopté, le procès-verbal des réunions de la CSSCT est communiqué aux membres du CSE par le secrétaire de la CSSCT. Il sera affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire de la CSSCT et/ou du CSE, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du CSE. Sont invités aux réunions, outre les membres de la commission :
Les personnes visées par les dispositions légales ou réglementaires ;
Un représentant de chaque organisation syndicale représentative.
Article 3.5. Heures de délégation et moyens de la CSSCT
Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT
Les membres du CSE élus à la CSSCT bénéficieront de 10 heures de délégation par mois. Il s’agit d’un crédit individuel, non cumulable d’un mois sur l’autre. Ce crédit de 10 heures de délégation s’ajoute au crédit d’heures de délégation dont les membres titulaires du CSE élus à la CSSCT disposent par ailleurs au titre de leur mandat. Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Moyens
En tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT disposent :
de l’ensemble des informations communiquées à cette instance, et en particulier de l’accès à la BDES ;
de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agents de la CRAMIF, SST, etc….), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE.
L’Aéroport mettra à la disposition du secrétaire de la CSSCT :
un appareil photo ;
un enregistreur audio numérique pour les PV des réunions ;
un ordinateur portable ;
un espace de stockage sur H réservé exclusivement aux membres de la commission pour l’archivage des dossiers ;
un abonnement au mensuel Travail & Sécurité ;
une adresse de messagerie électronique dédiée.
Article 3.6. Modalités de formation des membres de la CSSCT Les membres de la CSSCT bénéficient, en tant que membres du CSE, de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L. 2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires. Cette formation a pour objet :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L. 2315-17 et R. 2315-11 du Code du travail).
Article 4 – Commissions
Article 4.1. Création et rôles Le CSE peut décider de constituer des commissions permanentes ou temporaires chargées d'étudier des sujets relevant de sa compétence. Il détermine la composition et les modalités de fonctionnement de chaque commission. Après étude et réflexion, ces commissions remettent au CSE des propositions contenues dans un rapport soumis à délibération du CSE en séance plénière. Les commissions constituent l'appareil d'étude, de coordination et de contrôle du CSE.Le rôle de chacune d'elles est consultatif. Article 4.2. Composition et modalités de désignation des membres des commissions Hormis les commissions obligatoires, les membres des commissions sont désignés par le CSE selon des modalités de désignation définies au règlement intérieur du CSE. Les dispositions de l'article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions.
Article 4.3. Attributions respectives des commissions obligatoires Les Parties sont convenues de créer au sein du CSE les commissions obligatoires suivantes :
une commission de la formation ;
une commission d’information et d’aide au logement ;
une commission de l’égalité professionnelle.
Chacune de ces commissions :
Comprend 5 membres choisis parmi les membres élus du CSE.
Est présidée par un de ses membres.
COMMSSION FORMATION
La commission de la formation est chargée notamment de :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT
La commission d’information et d’aide au logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés de l’entreprise à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.
COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Article 5 – Mise en place et fonctionnement des représentants au comité de restauration de l’association ARIE :
Les représentants sont désignés par les membres du bureau du CSE :
2 représentants sont membres du CSE titulaires ou suppléants ;
Article 6 – Mise en place et fonctionnement des représentants de proximité
Afin d’assurer une représentation au plus proche du terrain et des préoccupations quotidiennes des salariés, les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité. Ces représentants seront au nombre de douze. Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE de la même manière que les membres des commissions, selon les modalités définies au règlement intérieur du CSE :
10 représentants au moins sont membres du CSE titulaires ou suppléants ;
2 représentants peuvent être des candidats présents sur les listes électorales sans avoir été élus.
Il est bien entendu qu’un salarié qui n’aurait pas été candidat aux élections professionnelles ne peut être désigné en qualité de représentant de proximité. Ces représentants de proximité se voient investis par le présent accord de la mission d’être à « l’écoute du terrain », afin de recueillir les demandes, souhaits, et questions d’ordre individuel des salariés. Ils relayeront auprès de la Direction les réclamations individuelles ou collectives des salariés, c’est à dire les demandes tendant à voir appliquer les dispositions légales et/ ou conventionnelles, selon la procédure prévue ci-après. Les représentants de proximité seront reçus lors de 6 réunions annuelles par la Direction pour relayer les réclamations des salariés. Préalablement à chaque réunion, les représentants de proximité devront adresser à la Direction des Ressources Humaines une note écrite présentant l’objet des demandes, ou réclamations présentées, au minimum 5 jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion. Les projets de réponses apportés en réunion par la Direction sont remis lors de la réunion sous forme écrite, aux membres présents. Lorsque les échanges en séance permettent une meilleure compréhension des réclamations, une réponse écrite définitive sera apportée dans les 6 jours ouvrables suivant la tenue de la réunion. Chaque représentant de proximité bénéficiera d’un crédit mensuel de 4 heures pour assurer cette mission spécifique. Ce crédit est personnel et mensuel, non cumulable d’un mois sur l’autre. Le temps passé par les délégués suppléants aux réunions bimestrielles ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Article 7 – Décompte des heures de délégation des salariés au forfait annuel jours
En ce qui concerne les salariés au forfait annuel jour, il est considéré qu’une demi-journée équivaut à quatre heures de délégation. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants mentionnés à l'alinéa précédent qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article R. 2314-1 disposent d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Article 8 – Entretiens de début de mandat
Conformément à l’article Article L2141-5 du Code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’un entretien de début de mandat pour chaque salarié amené à exercer des fonctions de membre du CSE, de représentant de proximité ou de délégué syndical. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi (équilibre de la charge de travail, gestion du mandat dans le cadre des horaires postés…). L’entretien de début de mandat est facultatif. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1. Il sera organisé par la Direction des ressources humaines dans le premier semestre suivant l’élection, en présence d’un membre de la DRH et du supérieur hiérarchique du représentant du personnel concerné qui pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Article 9 – Dispositions finales
Article 9.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, les dispositions des accords collectifs, notamment des accords d’entreprise relatives au fonctionnement des instances représentatives élues du personnel deviennent caduques lors de la mise en place du CSE. Tel sera notamment le cas des articles 38 et 39 de l’accord d’entreprise du 15 décembre 2014, pour les seules dispositions relatives au Comité d’entreprise, aux délégués du personnel et au CHSCT. Les moyens prévus aux articles 38 et 39 pour les organisations syndicales seront maintenus et confirmés par un avenant à l’accord d’entreprise. L’accord d’entreprise sur le droit syndical du 15 décembre 2014 restera en vigueur. Il est rappelé que les organisations syndicales représentatives pourront continuer à désigner chacune deux délégués syndicaux, par dérogation aux dispositions légales et ce, afin de faciliter le déroulement des négociations et du dialogue social. En application de l’article L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord porte révision de l’accord d’entreprise du 15 décembre 2014. De façon plus générale, le présent accord annule toutes les dispositions résultant d’usages ou de pratiques en vigueur au sein la société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE relatives au Comité d’entreprise, aux délégués du personnel et au CHSCT. Article 9.2. Révision et modalités de suivi de l’accord Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Article 9.3. Clause de rendez-vous En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord. Article 9.4. Dénonciation Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.22619 et suivants du Code du travail). En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord. Article 9.5. Formalités de dépôt et publicité Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail. Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de MARTIGUES ;
et auprès de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône selon les formalités règlementaires requises.
L’accord en version pdf sera affiché sur l’intranet de l’aéroport. Fait à Marignane, en 6 exemplaires, le 20 décembre 2018
Président du Directoire
La C.G.TLa C.G.T. – F.O
Le S.P.I.C. – C.C.I.M.P. (C.F.E.-C.G.C.)L’U.N.S.A Aéroports
Annexe : Calendrier indicatif des informations et consultations du CSE*
janvier
février
mars
avril
mai
juin
Consultation CSE ordinaire
Avancement du plan stratégique, incidences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail GPEC et orientations de la formation professionnelle
Situation économique et financière, examen des comptes CICE, Bilan social
Consultations CSE spécifique à la santé, la sécurité, les conditions de travail
Bilan HSCT, programme annuel de prévention
Informations CSE ordinaire
Situation de l'emploi (trimestre)
Situation de l'emploi (trimestre)
Reporting annuel des augmentations individuelles et promotions :
Informations CSE spécifique à la santé, la sécurité, les conditions de travail
Document unique, Enquêtes suite accidents, groupes de travail
Rapport annuel du médecin du travail, avancement plan de formation sécurité, enquêtes suite accidents, groupes de travail
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
décembre
Consultation CSE ordinaire
Rapport de situation comparée
Formation et apprentissage (bilan de l'année précédente et année en cours) Aménagement et durée du temps de travail (heures supplémentaires, temps partiel, suivi des forfait jours) Emploi et conditions de travail des travailleurs handicapés Formation et apprentissage (plan prévisionnel de l'année à venir)
Consultations CSE spécifique à la santé, la sécurité, les conditions de travail
Informations CSE ordinaire
Situation de l'emploi (trimestre)
Situation de l'emploi (trimestre)
Informations CSE spécifique à la santé, la sécurité, les conditions de travail
Enquêtes suite accidents, groupes de travail
Enquêtes suite accidents, groupes de travail
Consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise
Consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise
Consultation relative à la politique sociale de l’entreprise
* Les parties conviennent du principe de la consultation du CSE des sujets en amont de la présentation en conseil de surveillance. Ce calendrier sera harmonisé en fonction.
