ACCORD D’ENTREPRISE Négociation Annuelle Obligatoire 2019 relative aux rémunérations et au partage de la valeur ajoutée
A l’issue de la négociation prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société Aéroport Marseille Provence, représentée par , Président du Directoire
et
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par
L’organisation syndicale F.O., représentée par
L’organisation syndicale S.P.I.C. A.M.P./ C.F.E.C.G.C., représentée par
L’organisation syndicale U.N.S.A. Aérien, représentée par
PREAMBULE Conformément aux dispositions de l’article L.2242-2, lors de la première réunion du 7 mars 2019, il a été précisé : 1°) Le lieu et le calendrier des réunions ; 2°) Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les matières prévues par le présent chapitre et la date de cette remise. Un document de synthèse sur l’emploi, la rémunération, l’égalité professionnelle et les horaires de travail a été adressé aux organisations syndicales le 19 mars 2019 et présenté le 26 mars 2019. La négociation liée à la rémunération a donné lieu à 4 réunions le 11 avril et les 7, 15 et 23 mai, et le 6 juin 2019.
Les parties décident de ne pas modifier la durée du travail du personnel et de ne pas changer les modalités d’aménagement du temps de travail, telles qu’elles sont prévues par les accords actuellement en vigueur.
Les parties conviennent des dispositions ci-après : Article 1 – Champ d’application Le champ d’application du présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la Société Aéroport Marseille Provence relevant de la CCNTA-PS, Article 2 – Salaires effectifs Article 2.1. Augmentation générale Les augmentations générales selon l’annexe 4 de notre accord d’entreprise sont indexées sur l’évolution du minimum conventionnel de branche du coefficient 260. L’avenant N° 94 de la CCNTA-PS, signé par les partenaires sociaux en mai 2019, prévoit un pourcentage d’augmentation des salaires minima conventionnels de 1,5% applicable au 1er juin 2019. Il est convenu que le pourcentage d’augmentation du minimum du coefficient 260 de la grille en résultant soit appliqué sur la paye du mois de juin avec effet rétroactif au 1er avril 2019. Article 2.2. Augmentations individuelles Conformément à l’annexe 4 de l’accord d’entreprise, l’enveloppe dévolue aux augmentations individuelles des non cadres sera de % du montant cumulé des salaires de base bruts concernés. L’enveloppe dévolue aux augmentations individuelles des cadres sera de % du montant cumulé des salaires de base bruts concernés. Ces augmentations individuelles prendront effet au 1er juillet 2019. Il est convenu que le nombre de personnes augmentées puisse être de l’ordre de 25 à 30% de l’effectif. En application de l’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle signé en 2018, une attention particulière est portée à l’égalité des chances, avec l’objectif de garantir une répartition équitable des augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes.
Article 3 – Egalité professionnelle En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est convenu d’augmenter l’enveloppe dévolue aux augmentations individuelles de 0,1% du montant cumulé des salaires de base bruts des femmes. Cette enveloppe est donc portée à % pour la population femme non cadre et de % pour la population femme cadre. Les parties conviennent de consacrer cette enveloppe complémentaire pour des femmes ayant un écart de salaire de 9% ou plus avec le salaire médian de leur catégorie socio professionnelle, écart de salaire ne se justifiant pas par la tranche d’âge des salariées concernées. Les parties conviennent de suivre cet indicateur sur la durée, avec pour objectif dans les 3 ans de supprimer les écarts supérieurs à 9% au salaire médian. Le tableau de suivi sera actualisé et diffusé chaque année dans le cadre de la NAO.
Article 4 – Prime cadre L’enveloppe dévolue à la prime cadre sera de 70 000 € brut pour 2019. Elle sera attribuée selon les critères définis à l’accord d’entreprise. En application de l’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle signé en 2018, une attention particulière est portée à l’égalité des chances, avec l’objectif de garantir une répartition équitable des primes cadre entre les femmes et les hommes. Article 5 – Prime de quart nuit Il est prévu de porter la valeur de la prime de quart nuit à 40 € au 1er juin 2019.
Article 6 – Supplément d’intéressement Un supplément d’intéressement d’un montant minimal de 100k€ sera versé avec la paie du mois de décembre 2019, le montant définitif devant être déterminé durant le dernier trimestre 2019.
Les modalités d’utilisation du supplément (épargne salariale ou versement immédiat) suivent les mêmes règles que celles applicables en matière d’intéressement. Celles-ci seront rappelées au mois de novembre, avant le versement du supplément. L’appel de fonds d’abondement sera rattaché à l’exercice 2019.
Article 7 – Durée de l’accord Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour un an à compter de sa signature.
Article 8 – Dépôt de l’accord L’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur et du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Martigues. Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur, selon les règles en vigueur au moment de la signature du présent accord. De la version « anonymisée » de cet accord consultable en ligne sur le site legifrance, seront occultés également les pourcentages d’augmentations individuelles. L’accord en version pdf sera mis en ligne sur l’intranet de l’aéroport.
Fait à Marignane, en 6 exemplaires, le 24 juin 2019
Président du Directoire
La C.G.T.F.O.
Le S.P.I.C. A.M.P. (C.F.E.-C.G.C.)L’U.N.S.A Aérien
