Avenant n°3 à l'accord relatif à la promotion de la diversité, à la lutte contre les discriminations, au droit d'expression directe et collective des salariés et à la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 26/11/2019 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°3 A l’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ, A LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS, AU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIÉS ET A LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignés :
Aéroports de la Côte d’Azur, représentée par , en qualité de Président du Directoire et , en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Et,
l’Organisation Syndicale CFDT-SNTA, représentée par et , en qualité de Délégués Syndicaux, et , complétant la délégation CFDT-SNTA, dûment mandatés à l’effet des présentes,
l’Organisation Syndicale FO-FEETS, représentée par et , en qualité de Délégués Syndicaux, et et , complétant la délégation FO-FEETS, dûment mandatés à l’effet des présentes,
l’Organisation Syndicale UNSA-Aéroports, représentée par et , en qualité de Délégués Syndicaux, dûment mandatés à l’effet des présentes.
Dans le cadre de la négociation annuelle sur le sujet, il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif à la promotion de la Diversité, à la lutte contre les discriminations, au droit d’expression directe et collective des salariés et à la Qualité de Vie au Travail.
ARTICLE I : NEGOCIATION ANNUELLE 2019 RELATIVE A LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ, A LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS, AU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIÉS ET A LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Après avoir passé en revue tous les éléments de l’accord, les parties conviennent que l’accord en date du 24/11/2016 ne nécessite pas d’être modifié dans le cadre de la Négociation Annuelle 2019 mis à part concernant :
l’ajout dans le Code du Travail de 2 critères de discrimination portant le nombre de critères prohibés à 24 : « la capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français » et « la domiciliation bancaire » (article III-1 : Discrimination directe) ;
les terminologies : « CE » qui devient « CSE » et « CHSCT » qui devient « CSSCT ».
Il est également rappelé que dans le cadre de l’attention particulière portée à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail, Aéroports de la Côte d’Azur a signé la Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie le 03/01/2019.
Les autres dispositions de l’accord en date du 24/11/2016 et de ses avenants en date des 17/11/2017 et 13/11/2018 demeurent inchangées.
ARTICLE II : DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant sera notifié par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera une copie de l’accord au secrétariat-greffe sur Conseil de Prud’hommes de Nice.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’Intranet.
Fait à Nice, le 26/11/2019, En 7 exemplaires originaux.
