2.Montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur PAGEREF _Toc119320782 \h 3
3.Modalités de versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur PAGEREF _Toc119320783 \h 4
4.Principe de non-substitution PAGEREF _Toc119320784 \h 4
5.Modalités d'application de l'accord PAGEREF _Toc119320785 \h 5
5.1Portée de l'accord PAGEREF _Toc119320786 \h 5
5.2Durée de l'accord PAGEREF _Toc119320787 \h 5
5.3Dépôt et publicité PAGEREF _Toc119320788 \h 5
ENTRE :
AÉROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé 1 rue de France, 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du commerce et des Société de Paris,
Représentée par Monsieur X, Président-directeur général,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées,
Représentées par un délégué syndical,
CFE-CGC,
CGT,
UNSA Aéroport de Paris
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément à l'article 3 de l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2023 signées à l'unanimité des organisations syndicales représentatives le 16 janvier 2023, les parties se sont rencontrées pour négocier les modalités de calcul, d'attribution et de modulation de versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur.
Champ d'application Périmètre Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec la société Aéroports de Paris. Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée aux salariés (ci-après les « Salariés Bénéficiaires ») qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être présent à la date de versement de la prime, soit au 30 avril 2023 ;
Ne pas être en suspension de contrat de travail sur l'ensemble de la période de référence (à l'exception des périodes légalement assimilées à du travail effectif) ;
La période de référence est comprise comme l'année écoulée, soit les 12 mois précédents le versement de la prime (1er avril 2022 au 31 mars 2023).
Ainsi par exemple, les salariés en congé de mobilité, en congé de fin de carrière sur l'ensemble de la période de référence sont exclus du bénéfice de cette prime.
Montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Les parties conviennent que l'enveloppe globale de la prime exceptionnelle de partage de la valeur à verser est fixée à quatre (4) millions d'Euros (forfait social inclus).
Ce montant est versé en totalité aux bénéficiaires qui ont travaillé effectivement au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime. Il est en revanche proratisé selon la durée de présence effective et la durée de travail prévue au contrat de travail pendant l'année écoulée.
Toutefois, les absences suivantes ne réduisent pas le montant de la prime : les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, les congés d’éducation parentale et de présence parentale, les absences liées à un don de jours au profit d'un bénéficiaire, périodes légalement assimilées à du travail effectif.
Ces congés ou absences tels que visés au paragraphe 3 sont assimilés à des périodes de travail effectif pour la détermination du montant de la prime. Le montant de la prime est réduit si le Salarié Bénéficiaire a été absent pour un autre motif. La prime est alors calculée au prorata de la durée de présence effective du salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime (la proratisation prend en compte le nombre réel de jours d'absences calendaires sur 365 jours).
Modalités de versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée au titre de la paie du mois de novembre 2022 (libellé distinct sur le bulletin).
En application de la loi du 16 août 2022, la prime versée à un salarié dont la rémunération brute perçue sur les douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC est exonérée :
d’impôt sur le revenu
de cotisations salariales et patronales
de contributions sociales (CSG et CRDS)
de forfait social
La rémunération brute comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie et soumis à cotisations sociales (traitement de base, primes, variables, avantages en nature, etc.) en application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.
Le SMIC servant au calcul de ce plafond correspond au SMIC applicable durant les douze mois précédant le versement de la prime soit :
SMIC mensuel applicable du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2021 : 1589,47€ brut SMIC mensuel applicable du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022 : 1603,12€ brut SMIC mensuel applicable du 1er mai 2022 au 31 juillet 2022 : 1645,58€ brut SMIC mensuel en vigueur depuis le 1er août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 : 1678,95€ brut SMIC mensuel en vigueur depuis le 1er janvier 2023 : 1 709,28 € brut
La valeur du SMIC brut à prendre en compte est de 60187,35 € pour un salarié à temps plein. Cette limite (plafond global) est ajustée à due proportion de la durée du travail prévue au contrat de travail et de la durée de présence dans l'entreprise.
Principe de non-substitution
Les parties confirment que la prime exceptionnelle de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Par ailleurs, la prime prévue aux présentes n'est pas prise en compte dans la comparaison qui sert de calcul à la garantie de compensation visée par l'accord du 13 juillet 2021. Elle complète cette dernière. Modalités d'application de l'accord Portée de l'accord Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. A défaut de précisions dans le présent accord, les dispositions légales à titre supplétif s'appliquent. Durée de l'accord L’accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30 avril 2023. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Tremblay-en-France, en 4 exemplaires, Le 15 MARS 2023
Pour Aéroports de Paris, Le Président-directeur général,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives : (signature après mention de la date et du nom du signataire)
CFE-CGC Le Délégué Syndical,
Pour l'UNSA Aéroports de Paris, Le Délégué Syndical,
