Avenant n°2 au protocole d'accord sur le régime de pré-retraite des agents SSIS du 18 octobre 1991
ENTRE :
AÉROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé au 1 rue de France – 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du commerce et des Société de Bobigny,
Représentée par Monsieur XXX, Président-directeur général, d'une part, ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées : la CGT, la CFDT, la CFE-CGC, FO
Représentées par un délégué syndical, d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Aéroports de Paris a mis en place par accord collectif en date du 18 octobre 1991 un dispositif instituant un régime de pré-retraite au bénéfice des salariés appartenant à la qualification Pompiers, sous-chef pompiers et chef pompiers (dit pré-retraite PARDA). Cet accord a fait l'objet d'une première révision par avenant du 20 décembre 2019. A la suite des sollicitations écrites en 2023 puis en 2024 de plusieurs Organisations Syndicales Représentatives qui avaient pour objet d'une part :
Le sujet des retraites des pompiers des SSLIA avec une meilleure prise en compte de la pénibilité de leur métier, une visibilité accrue sur l’articulation du PARDA et de la réforme des retraites de 2023, la prise en compte dans le cadre du PARDA des nouveaux dispositifs « Carrières longues » liés à la réforme des retraites garantissant à tous les agents sans discrimination de bénéficier des 20 trimestres de pré-retraite prévus dans l’accord ;
La création d’un dispositif supplémentaire permettant à tous les agents qui le souhaitent de pouvoir cesser l’activité des 59 ans avec une prise en charge jusqu’au taux plein, une fin de carrière impliquant des inaptitudes et restrictions médicales, avec maintien de la rémunération et conservation du bénéfice PARDA jusqu’à 10 ans après le reclassement éventuel Formations réglementaires ;
Une nouvelle politique de gestion des départs en retraite dans la filière -d'autant plus importante depuis la récente réforme des retraites- permettant la prise en compte des 20 trimestres dans le calcul du départ anticipé des agents en carrières longues telle que revendiquée lors de la précédente CMOS SSLIA ;
Et d'autre part :
Pour ces mêmes salariés, la prise en charge des kilomètres et du temps de déplacement total pour effectuer les formations réglementaires à Châteauroux ou sur tout nouveau site qui viendrait le remplacer ultérieurement, celle des kilomètres réels lors de toutes les formations imposées par l’emploi effectuées en dehors des vacations ainsi que l'augmentation des effectifs pour permettre de dissocier la fonction « chef de garde » et « leader nord » et assurer en permanence nominal des véhicules d’intervention uniquement avec des agents SSLIA disposant de toutes les qualifications et de l’agrément pour le poste ;
La Direction d’Aéroports de Paris a accepté l’ouverture d’une négociation sur ces sujets et a ouvert une première concertation le 22 avril 2024 pour échanger sur la pré-retraite PARDA. Celle-ci s'est poursuivie lors des réunions des 30 avril et 7 mai 2024 avec les Organisations Syndicales Représentatives. Il est précisé que le sujet relatif à l’organisation du service S.S.L.I.A. de la plateforme de C.D.G. a été abordé au cours des premiers échanges puis d’échanges bilatéraux entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction locale de C.D.G. et doit faire l’objet d’une procédure complémentaire au présent accord compte tenu des obligations légales en matière d’information et consultation du C.S.E. dont la compétence relève de l'instance. Les Organisations Syndicales Représentatives ont également insisté sur le fait que s’il était nécessaire de traiter le personnel S.S.L.I.A. de manière identique quant à la gestion de leur fin de carrière, indépendamment de leur année de naissance pour les catégories I et II, l’entreprise ne pouvait s’affranchir d’une réflexion plus globale puis d’une négociation à mener avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives sur la gestion des fins de carrière étendue à l’ensemble du personnel d'Aéroports de Paris. Aussi pour en tenir compte dans le cadre de la présente négociation, l’entreprise prend l’engagement d’ouvrir des négociations -via au préalable un accord de méthode- sur la gestion des fins de carrières au sein d’Aéroports de Paris au cours du dernier trimestre de l'année 2024. Plus spécifiquement lors de cette négociation avec les Organisations syndicales Représentatives d'Aéroports de Paris, la garantie de bénéficier du dispositif pré-retraite PARDA pour les salariés SSLIA reclassés à la suite d'une inaptitude médicale sera également intégrée dans le périmètre des thématiques à traiter.
Objet du présent avenant – bénéficiaires
Le présent avenant a pour objet de réviser l'une des conditions posées pour bénéficier du dispositif PARDA (§ 1.1 du protocole d'accord de 1991) afin de traiter de manière identique et independamment de leur année de naissance l’ensemble des personnels du S.S.L.I.A. de catégorie I et II visé par le protocole d'accord de 1991. Pour rappel, la retraite à taux plein est acquise au salarié s'il a atteint l'âge légal minimum et la durée d'assurance requis pour la génération à laquelle il appartient. Ces conditions d'âge et de durée légales d'assurance à taux plein restent requises dans le cadre du présent avenant pour bénéficier d'un départ anticipé dans le cadre du PARDA, quelle que soit l'année de naissance. Le paragraphe 1.1 du protocole d'accord sur le régime de pré-retraite des agents SSIS du 18 octobre 1991 révisé est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
Justifier, au moment de l'entrée dans le dispositif PARDA d'une durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale telle que seuls 20 trimestres (5 ans) au plus restent à acquérir pour prétendre à la liquidation des droits à la retraite à taux plein au sens de la CNAV, quelle que soit l'année de naissance.
Dépôt et publicité
2.1 Suivi de l'avenant
Le présent avenant sera suivi dans les mêmes conditions que l'accord du 18 octobre 1991 révisé.
2.2 Entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant entrera en vigueur dès son dépôt et est conclu pour une durée indéterminée. Les autres dispositions de l'accord révisé qui n'ont pas fait l'objet de modification par le présent avenant demeurent inchangées.
2.3 Dépôt de l'avenant
Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent avenant auprès des services de l'administration du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny selon les dispositions en vigueur.
Fait à Tremblay-en-France, en 5 exemplaires, Le 12 JUIN 2024 Pour Aéroports de Paris, Le Président-directeur général,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :XXX
