ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2025
ENTRE :
AEROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros (deux cent quatre-vingt-seize millions et huit cent quatre-vingt-un mille huit cent six euros), dont le siège social est situé au 1 rue de France – 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny,
Représentée par, Président-directeur général,
d'une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées : la CGT, la CFDT, la CFE-CGC, FO.
Représentées par un délégué syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées avec l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. A cette fin, quatre réunions de négociation se sont tenues les 9, 15, 24 et 28 janvier 2025. A l'issue de cette négociation, le Président-directeur général d'Aéroports de Paris, d'une part, et les Organisations Syndicales représentatives soussignées, d'autre part, ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Mesure relatives aux augmentations générales et aux échelons pour l'année 2025
Mesures générales relatives aux salariés des catégories I et II
Une augmentation générale du traitement de base de 1,4% est accordée au 1er janvier 2025 aux salariés inscrits aux effectifs de l'entreprise à la date de signature du présent accord. Cette augmentation générale ne pourra toutefois se traduire par un montant inférieur à 60 € brut par mois appliqué au traitement de base à compter du 1er janvier 2025. Les revalorisations visées ci-dessus interviendront sur la paie de février 2025, rétroactivement au 1er janvier 2025. Le glossaire des échelons est mis à jour et affiché sur l'intranet (en lieu et place de l'annexe de la note insérée sous l'article 17 du Statut du personnel). Pour information, la moyenne d'avancement individuel reste fixée à 38 mois en moyenne pour les salariés proposables.
Mesures générales relatives aux échelons et aux augmentations générales pour les salariés des catégories III et IV
Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire 2025, une moyenne globale d'avancement individuel fixée à deux échelons est accordée au 1er janvier 2025 aux salariés éligibles, inscrits aux effectifs de l'entreprise à la date de signature du présent accord. Le respect et l'atteinte de la moyenne sont mesurés au niveau de chacune des directions de l'entreprise. Une augmentation générale du traitement de base de 1,4% est accordée au 1er janvier 2025 aux salariés inscrits aux effectifs à la date de signature du présent accord. Cette augmentation générale ne pourra toutefois se traduire par un montant inférieur à 60 € brut par mois appliqué au traitement de base à compter du 1er janvier 2025. L'augmentation générale visée ci-dessus interviendra sur la paie de février 2025, rétroactivement au 1er janvier 2025. Le glossaire des échelons est mis à jour et affiché sur l'intranet (en lieu et place de l'annexe de la note insérée sous l'article 17 du Statut du personnel). Au regard de leur statut de cadre dirigeant, de leur niveau de rémunération et des modalités particulières de leurs augmentations de salaire, les cadres de la catégorie V sont exclus des dispositions du présent article. De même, les mesures générales de revalorisation salariale ne s'appliquent pas aux médecins des Services Médicaux d'Urgence (SMU), lesquels bénéficient d'un dispositif de rémunération particulier.
Article 2 – Engagement de négociation 2025
Les parties conviennent d'engager une négociation d'entreprise sur la politique globale de rémunération d'Aéroports de Paris incluant les grilles d'échelons servant de base à la rémunération des différentes catégories du personnel d'Aéroports de Paris visées par les présentes mesures. La première réunion de négociation se tiendra en avril 2025, sans accord préalable de méthode. La négociation se clôturera en novembre 2025 (dernière(s) réunion(s) en novembre 2025).
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l'accord
3.1 Durée de l'accord, date et conditions d'entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Les conditions de validité de l'accord sont celles prévues par la loi (L.2232-12 du code du travail).
Adhésion et révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
3.3 Cumul de normes
Les dispositions du présent accord se substituent, dès leur entrée en vigueur aux dispositions antérieures (usages ou dispositions unilatérales, dispositions conventionnelles) ayant le même objet. Elles ne peuvent donc se cumuler. Les revalorisations et dispositions mises en œuvre par le présent accord s'appliquent aux grilles spécifiques.
3.4 Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par ses signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation doit obligatoirement être globale.
3.5 Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Syndicat CGT d’Aéroports de Paris, Le Délégué Syndical,
Syndicat CFDT d’Aéroports de Paris, Le Délégué Syndical,
Syndicat CFE-CGC d’Aéroports de Paris, Le Délégué Syndical,
Syndicat FO d'Aéroports de Paris, Le Délégué Syndical, Fait à Tremblay-en-France, en 5 exemplaires, Le février 2025 Pour Aéroports de Paris, Le Président-directeur général,
Annexe
Glossaire des grilles de rémunérations intégrant la projection des mesures de revalorisation, avec la comparaison du talon, applicable en cas de signature majoritaire du présent accord (aux conditions de l'article L2232-12 du code du travail) par les organisations syndicales représentatives.
BAREME PROJETE AU 01/01/2025 vs. 31/12/2024 EN CAS DE SIGNATURE MAJORITAIRE DE L'ACCORD NAO 2025
