Avenant n°1 au protocole d'accord sur le régime de pré-retraite des agents SSIS du 18 octobre 1991
ENTRE :
AÉROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé au 1 rue de France – 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du commerce et des Société de Bobigny,
Représentée par Monsieur Augustin de ROMANET, Président-directeur général, d'une part, ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées,
Représentées par un délégué syndical, d'autre part, Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE Le mécanisme mis en œuvre par le protocole d'accord sur le régime de pré-retraite des agents SSIS relève d'un dispositif de retraite supplémentaire à prestations définis à droits aléatoires. Or, ce dispositif a été remis en cause par la loi du 22 mai 2019 et l'ordonnance du 3 juillet 2019, obligeant l'entreprise à revoir intégralement le mécanisme construit à l'époque. Le présent avenant a pour objet de cristalliser le montant plancher de la rente. La direction s'engage à ouvrir des négociations avant la fin de l'année 2020 portant sur un mécanisme permettant d'octroyer aux bénéficiaires actuels et futurs des droits équivalents par rapport aux dispositifs existants. 1 – Objet du présent avenant
Régime différentiel temporaire
Les parties conviennent que l’intégralité du revenu d’inactivité sera prise en charge par l’allocation de pré-retraite à compter du 1er janvier 2020.
Régime additionnel
Les parties conviennent de cristalliser les droits au 31 décembre 2019 selon les modalités suivantes, étant rappelé que le dispositif actuel des retraites est en cours d'évolution et certains mécanismes sont voués à disparaître. Cette cristallisation s'applique aux seuls salariés présents au 3 juillet 2019 au plus tard, le régime étant fermé à tous nouveaux bénéficiaires au 4 juillet 2019. Fixation des paramètres de calculs des points sur les données figées en 2019 :
Taux de cotisation contractuel 2019 = 6,20% pour la Tranche 1 et 17% pour la Tranche 2
Valeur d’achat AGIRC ARRCO 2019 = 17,3982 €
Valeur de service AGIRC ARRCO 2019 = 1,2714 €
Sur la base du dernier salaire d’activité :
Durée à compenser déterminée par le bilan individuel retraite et figée au 31 décembre 2019.
Les conditions d’éligibilité restent inchangées.
2 – Dépôt et publicité
2.1 Suivi de l'avenant
Le présent avenant sera suivi dans les mêmes conditions que l'accord du 18 octobre 1991.
2.2 Entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant entrera en vigueur dès son dépôt et est conclu pour une durée indéterminée. Les autres dispositions de l'accord révisé qui n'ont pas fait l'objet de modification par le présent avenant demeurent inchangées.
2.3 Dépôt de l'avenant
Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent avenant auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny selon les dispositions en vigueur.
Fait à Tremblay-en-France, en 5 exemplaires, Le Pour Aéroports de Paris, Le Président-directeur général,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :Augustin de ROMANET
