Accord collectif d’entreprise portant sur la prise de repos compensateur
Entre,
AEROTEC SAS, dont le siège social est sis à Aérodrome de Graulhet - 81300 Graulhet, représentée par le Directeur Général, d’une part,
et ,
le Comité Social et Economique de la société AEROTEC, représentatif des salariés de la société AEROTEC, d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La crise sanitaire mondiale liée au COVID-19 remet en cause profondément le fonctionnement habituel de notre entreprise et de ce fait, notre activité, la Direction de l’entreprise AEROTEC et les membres du CSE ont convenu de la nécessité de mettre en place des mesures complémentaires dans un contexte où s’ajoute à la crise sanitaire une crise économique majeure pour l’entreprise, touchée de plein fouet par l’impact du COVID-19. Dans ce contexte et tenant compte de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, la Direction a proposé au CSE un ensemble de nouvelles dispositions permettant à chaque établissement de la société AEROTEC, selon ses propres contraintes opérationnelles et ses besoins, de disposer d’un ensemble de mesures d’organisation visant à répondre à la situation tout en maintenant la rémunération le plus longtemps possible. Le présent accord a pour but d’aménager les modalités de prise de temps de repos. La prise de repos compensateur pendant cette période de crise permet de faire face à une baisse d’activité, et ainsi retarder le recours au chômage partiel et de faire bénéficier les collaborateurs concernés d’une meilleure indemnisation.
Article 1- Champ d'application
Le présent accord a pour but d’aménager les modalités de prise de temps de repos. Dans le cadre de la crise actuelle et afin d’éviter la déclaration d’activité partielle, l’employeur se réserve le droit d’utiliser le repos compensateur des salariés. Le recours au repos compensateur représente un avantage pour les salariés qui percevront le maintien de leur rémunération brute mensuelle à 100%, au lieu d’une rémunération brute mensuelle fixée à 70% dans le cadre de l’activité partielle. Ces mesures concerneront l’ensemble des salariés AEROTEC, ainsi que les ex-salariés de la société SAS rachetée au 01/01/2020 par la société AEROTEC et absorbée au 01/04/2020 au moyen d’une Transmission Universelle de Patrimoine. Les salariés de la société AEROTEC bénéficient d’un compteur temps appelé « heures CET » qui correspondent à des heures supplémentaires remplacées par des temps de repos. Les ex-salariés de la société SAS bénéficient de compteurs temps appelés « repos compensateur » et « repos compensateur de remplacement ». Il également précisé que les congés payés acquis sur la période allant du 01/06/2018 au 31/05/2019 devront être posés avant le 31/05/2020, à défaut de quoi ils seraient perdus. La pose de ces congés devra être soumise à validation préalable de l’employeur selon les règles internes habituelles.
Article 2 - Conditions et modalités de prise du repos
Durant la période d’application du présent accord, c’est l’employeur qui fixera les dates de prise de repos pendant le contexte de crise actuel, afin d’éviter la déclaration d’activité partielle, et la perte de rémunération pour les salariés.
2.1 - Ouverture du droit à repos
Le repos compensateur de remplacement pourra être pris dès que le salarié aura acquis un crédit de repos d'au moins 1 heure.
2.2 - Prise du repos
Le repos compensateur peut être pris par heure.
2.3 - Délai et date de prise
L’employeur se réserve le droit d’imposer à chaque salarié concerné la prise de son repos compensateur pendant cette période de crise actuelle, en respectant le délai de prévenance d’un jour franc par tout moyen (note de service, mail, sms…).
Article 3 - Modalités d'information du salarié de son droit à repos
Le salarié sera informé de son droit à repos par son bulletin de salaire qui indiquera le solde acquis, pris et restant.
Article 4 - Indemnisation du temps de repos
Le temps au cours duquel le repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires est pris donne droit à une indemnisation dont le montant ne peut pas être inférieur à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois. Il prendra effet le 01/04/2020 et cessera de plein droit à l'échéance de son terme, soit le 31/12/2020 À cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 6 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 7 - Formalités
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du Conseil de Prud'hommes de Toulouse (Etablissement de Blagnac) et Albi (Etablissement de Graulhet).
Fait à Toulouse, le Vendredi 10 Avril 2020,
Pour AEROTEC SAS,
Le Directeur Général,
Pour les membres du Conseil Economique et Social de la Société AEROTEC,
Membre du CSE, élu titulaire du collège ouvrier, employé et technicien
Membre du CSE, membre élu titulaire du collège agent de maîtrise et cadre
Membre du CSE, membre suppléant du collège collège ouvrier, employé et technicien
