Avenant n°1 à l’accord de substitution relatif au régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire dit PERO
ENTRE
AESIO MUTUELLE,
Identifiée sous le SIREN 775 627 391 Dont le siège social est situé à Paris 8ème - 4, rue du Général Foy Représentée par son Directeur Général Adjoint – Directeur des Richesses Humaines & Expérience Collaborateurs,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT PSTE, représentée par, délégué syndical
CFE-CGC, représentée par, délégué syndical
CGT, représentée par, délégué syndical
FO, représentée par, délégué syndicale
UNSA, représentée par, délégué syndical
EST CONCLU LE PRÉSENT AVENANT.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Ainsi l’article 2 – Bénéficiaires du régime est remplacé comme suit : PAGEREF _Toc99352299 \h 1 Article 2 – Bénéficiaires du régime PAGEREF _Toc99352300 \h 1 Application de l’avenant PAGEREF _Toc99352301 \h 2 Publicité et dépôt PAGEREF _Toc99352302 \h 2 Faisant suite aux NAO de 2022 et pour permettre une plus grande attractivité des Cadres au sein d’Aésio mutuelle, les partenaires sociaux ont convenu de modifier la date d’ancienneté requise pour bénéficier du PERO. Ainsi l’article 2 – Bénéficiaires du régime est remplacé comme suit :
Article 2 – Bénéficiaires du régime
Le présent régime collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies est mis en place au bénéfice des salariés appartenant à la catégorie cadre C1 et plus telle que définie par la convention collective de la mutualité (CCN IDCC 2128).
L’ancienneté entreprise requise pour bénéficier du dispositif est de 3 mois. En cas d’entrée en cours de mois, le PERO sera mis en place le mois suivant l’effectivité des 3 mois. En cas d’évolution sur une fonction Cadre, la mise en place du PERO est immédiate, sans carence.
Application de l’avenant
Le présent avenant est établi à durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er avril 2022.
Publicité et dépôt
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France (DREETS) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie. Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet. Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.
Fait à Paris, le 28 mars 2022
Pour AESIO MutuellePour la CFDT PSTEPour la CFE-CGC
