ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
Aésio Santé Sud Rhône-Alpes dont le siège social est situé 89 rue Latécoère à Valence (26000), représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de mener une réflexion en vue de parvenir à une mise en place optimum du comité social et économique. Elle permet par ailleurs de définir des dates d’élection pour les premiers et second tour destinées à favoriser la meilleure participation des salariés au scrutin à venir.
Article 1 : Date de fin des mandats des représentants du personnel
Le mandat des représentants du personnel devrait normalement prendre fin le 30 juin 2023.
En application du présent accord, et conformément à l’accord de substitution du 23 mars 2023, les parties décident de la prolongation de ces mandats jusqu’au 31 décembre 2023 et au plus tard jusqu’au 30 juin 2024 ; jusqu’aux prochaines élections le CSE fonctionnera sans modification.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 : Durée de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter de ce jour, prendra fin sans autre formalité dès la proclamation des résultats des élections professionnelles ou au plus tard le 30 juin 2024 et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 3 : Révision de l’accord
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision à l’unanimité des signataires. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale au sein d’Aésio Santé Sud Rhône-Alpes.
Article 5 : Publication et dépôt légal
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Tout éventuel avenant ultérieur fera l’objet des mêmes formalités de dépôt, publicité et notification.
Article 6 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans Aésio Santé Sud Rhône-Alpes ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Le 13 avril 2023, en 6 exemplaires à Valence
Pour Aésio Santé Sud Rhône-Alpes XXX Directrice des ressources humaines
