Accord de méthode à la négociation d’accords de substitution et d’harmonisation dans le cadre de du regroupement de La Mutualité française Ardèche Drôme (MFAD) et AÉSIO Santé Sud Rhône-Alpes (ASSRA)
Entre les soussignés
La Mutualité française Sud Rhône-Alpes dont le siège social est situé Z.A. Le Lac Quartier Chamaras à Privas (07000),
Représentée par M, en sa qualité de Directeur territorial,
Ci-après dénommée «
MFSRA »,
D’une part, ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES (par ordre alphabétique):
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par , en leur qualité de Déléguées syndicales centrales
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en leur qualité de Délégués syndicaux centraux
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
Préambule
Au 1er juillet 2023, la Mutualité française Ardèche-Drôme (MFAD) et d’AÉSIO Santé Sud Rhône-Alpes (ASSRA) se sont rapprochées dans le cadre d’une opération de fusion-absorption d’ASSRA par MFAD formant ainsi une seule entité La Mutualité française Sud Rhône-Alpes.
Ces circonstances ont pour effet d’engager un travail d’harmonisation indispensable des statuts et dispositions collectives étant précisé que :
La fusion opérée a entrainé de droit la remise en cause des dispositions conventionnelles applicables au sein d’ASSRA ;
A été conclu le 22 février 2023, un accord « de transition » (complété par avenant) ayant pour objectif :
De sécuriser la période transitoire pour les salariés d’ASSRA et ceux embauchés postérieurement dans l’attente de la conclusion d’un accord de substitution,
De laisser aux partenaires sociaux après fusion le temps de négocier et de conclure un ou plusieurs accords permettant d’opérer un rapprochement entre les stipulations des accords mis en cause et celles en vigueur dans la structure d’accueil (MFAD).
Il y a donc nécessité de construire un cadre collectif applicable à l’ensemble des salariés aux fins de permettre un travail en collaboration sans différence importante de traitement. L’ensemble des parties entendent en conséquence construire un cadre collectif cohérent applicable à l’ensemble des salariés au regard des différents métiers et filières. C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour la négociation du statut conventionnel du personnel la Mutualité Française Sud Rhône-Alpes afin de garantir l’équilibre et l’efficacité. Il est entendu que l’ensemble des discussions devra se dérouler dans un cadre empreint de respect mutuel, étant précisé que l’objectif n’est pas d’harmoniser toutes les pratiques vers le mieux-disant ou le moins-disant mais de mettre en place un cadre collectif unique qui permette l’égalité de traitement des salariés.
Article 1 : Cadre juridique et Objet de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles, L2222-3-1, L2232-11 et suivants du code du travail et L2261-11 et suivants du code du travail en vue d’aboutir à la signature d’accords collectifs d’harmonisation et de substitution. Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation d’un statut du personnel, à savoir de définir :
la composition de l’instance de négociation ;
le calendrier et les thèmes de négociation ;
les modalités de la négociation ;
les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.
Article 2 : Modalités de négociation des accords d’harmonisation
Il est rappelé que le rapprochement des 2 structures a entrainé la remise en cause de l’ensemble des accords et conventions d’entreprise ou d’établissement antérieurement applicables au sein d’AÉSIO Santé Sud Rhône-Alpes (ASSRA).
Afin d’éviter et d’anticiper l’ensemble des conséquences que pourraient engendrer les effets, au terme du délai de survie des accords, de ces remises en cause ou dénonciations, les parties conviennent de négocier des accords d‘harmonisation et de substitution lesquels se substitueront aux accords remis en cause et définiront le statut de l’ensemble des salariés de la Mutualité française Sud Rhône-Alpes. Le présent accord doit favoriser les conditions permettant l’aboutissement d’un ou plusieurs accord (s) partiel (s) ou total (s). Dans cette perspective, il est rappelé les engagements suivants :
Les parties s’engagent d’une part, à mener des négociations sérieuses, fondées sur les principes de transparence et de loyauté et, d’autre part, à appliquer les dispositions du présent accord en totale bonne foi.
Le principe de transparence : la Direction s’engage à communiquer aux organisations syndicales toutes les informations nécessaires, conformément aux règles légales et jurisprudentielles, afin de négocier en toute connaissance de cause.
Le principe de loyauté : la direction s’engage à convoquer les organisations syndicales représentatives à la négociation, à ne pas mener de négociations séparées et à fournir les informations conformément aux règles légales et jurisprudentielles pour permettre l’aboutissement des négociations et l’éventuelle conclusion d’accords.
Article 2-1 Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation est composée :
Article 2-1-1 Délégation salariale
Les parties ont convenu que les délégations syndicales de chaque syndicat représentatif seront composées de la manière suivantes pour l’ensemble des négociations :
CFDT
CGT
Le(s) délégué(s) syndicaux = 3 dont 2 DS centraux Le(s) délégué(s) syndicaux = 4 dont 2 DS centraux 1 membre du personnel de chaque établissement (ex ASSRA et ex MFAD) = 2 1 membre du personnel de chaque établissement (ex ASSRA et ex MFAD) = 2
Article 2-1-2 Délégation employeurs
La délégation employeurs sera composée : Et
Du Directeur territorial et/ou la Directrice territoriale Adjointe
De quatre membres de la Direction
De 1 à 2 personnes selon les thématiques
Article 2-2 : Calendrier et thèmes des négociations
A partir du mois de septembre 2023, Il sera retenu au minimum
une date de réunion de commission paritaire à la négociation par quinzaine. Un premier calendrier prévisionnel jusqu’en février 2024 est fixé comme suit :
Thématique de négociation
Date de réunion
Lieu de réunion
Définition des normes conventionnelles de branche applicables 04 octobre 2023 VALENCE Classifications et rémunérations liées 18 octobre et 02 novembre 2023 PRIVAS (18/10) et VALENCE (02/11) Périphériques de rémunération (primes et autres avantages financiers) 15 novembre et 28 novembre 2023 PRIVAS (15/11) et VALENCE (28/11) Conditions d’exécution du contrat de travail 13 décembre et 27 décembre 2023 PRIVAS (13/12) et VALENCE (27/12) Durée et aménagement du temps de travail 10 et 24 janvier 2024 PRIVAS (10/01) et VALENCE (24/01) Mise en place et fonctionnement des institutions représentatives du personnel 7 et 21 février 2024 PRIVAS (07/02) et VALENCE (21/02)
Le calendrier pourra être modifié ou aménagé avec l’accord des parties. Dans ce cas, une invitation écrite sera adressée par mail avec la date, heure et lieu de la réunion au moins 7 jours ouvrés avant la date de la réunion. Les réunions de 14 heures à 17 heures se tiendront, sauf évènement particulier, alternativement à Privas et à Valence. Des réunions supplémentaires pourront être prévues. Les parties en seront informées selon les mêmes modalités que ci-dessus. Le temps consacré aux réunions de négociation est rémunéré comme temps de travail effectif. Il est précisé que tous les managers seront informés des dates de négociation prévues par le calendrier prévisionnel des négociations.
Article 2-3 : Organisation des débats
Cinq jours ouvrés avant chaque réunion de négociation (pour chacun des thèmes abordés), la Direction communiquera par courriel et/ou sur l’intranet Connectés aux membres des délégations syndicales une synthèse des dispositions applicables sur la thématique abordée (avec copie des textes et accords existants).
A la fin de chaque réunion, la délégation employeurs présentera une synthèse verbale des points abordés et des positions de chacune des parties. Il sera adressé par courriel et/ou sur l’intranet Connectés à l’issue de chaque réunion de négociation un état écrit des sujets abordés et de la position de chaque partie. Cette synthèse ne fera l’objet d’aucune communication externe auprès des salariés.
Chaque partie à la négociation conservera la possibilité de communiquer auprès des salariés sur le déroulement des négociations. Il est convenu qu’en fonction des thèmes abordés, les parties pourront à terme conclure un ou plusieurs accords.
Article 3 : Moyens accordés aux organisations syndicales
Pour la préparation des réunions de négociation, chaque délégation syndicale disposera d’un crédit global de 100 heures sur la durée de la négociation dont l’échéance est fixée au 30 juin 2024. Ce crédit d’heures pourra être utilisé par chacun des membres composant la délégation syndicale. Chaque membre de la délégation syndicale préviendra son supérieur hiérarchique, ainsi que le service Ressources Humaines de son indisponibilité au minimum 7 jours avant la prise de ces heures spécifiques. Le temps de trajet inhérents à ces réunions (de préparation et de négociation) ne s’imputera pas sur le crédit d’heure et sera rémunéré comme temps de travail effectif. Les frais de déplacement seront remboursés sur la base de 0.8 €uros le kilomètre, les participants s’engageant à favoriser le covoiturage.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit au plus tard le 30 juin 2024, soit au terme de l’accord de transition conclu le 22 février 2023 et son avenant du 21 août 2023. A l’échéance de son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.
Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Aubenas (07).
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque délégué syndical.
Fait à Privas, le 19 septembre 2023
Rédigé en 5 exemplaires originaux
Pour la Mutualité française Sud Rhône-Alpes, – Directeur Territorial
