Représentée par XXX XXXX, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Et les Organisations syndicales suivantes
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XXX XXXX, Déléguée syndicale,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par XXX XXXX, Délégué syndical.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Il est rappelé que l’accord relatif à l’emploi sur le périmètre Natixis Intégrée du 13 septembre 2013, prévoyait à l’article 6.6 que : « Chacune des entreprises dudit périmètre participera d’ici fin 2016,
au financement de chèques vacances au profit des salariés. Un budget minimum de 500 euros par salarié sera consacré par chacune des entreprises à ce dispositif, sauf dispositions plus favorables pré existantes au sein d’une entreprise.
Ce budget sera progressivement mis en œuvre au sein de chaque entreprise durant les années d’application du présent accord ».
ainsi qu’au financement des frais de garde d’enfants sur la base d’une allocation par enfant et par an de :
1 260 euros pour les enfants âgés de deux mois à trois ans,
600 euros pour les enfants âgés de trois à six ans. »
Dans son accord du 28 mai 2015, l’UES AEW Europe s’était engagée à la mise en œuvre de ce dispositif. Ces dispositions ont été reprises dans l’accord collectif relatif à l’emploi et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur le périmètre Natixis Intégrée du 30 juin 2017 (article 9.3). Pour rappel, dans le cadre des opérations de fusion/absorption et de transferts partiels d’activité en date du 26 juin 2017, les salariés des sociétés AEW Europe SA, AEW Europe SGP et NAMI-AEW Europe ont été transférés au sein de la société CILOGER, renommée à cette occasion AEW Ciloger. AEW Ciloger faisant partie Natixis Intégrée, la Direction a souhaité reconduire les dispositions relatives au financement des chèques vacances et des frais de garde d’enfants au sein d’AEW Ciloger. Le présent accord formalise le budget octroyé au Comité d’entreprise d’AEW Ciloger pour le financement de ces chèques vacances et frais de garde, et rappelle leurs modalités d’attributions et de versement telles que déterminées par le Comité d’Entreprise d’AEW Ciloger. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise pour les contrats de travail en cours et à venir.
Article 1 – Chèques Vacances
1.1 - Mise en place du dispositif
La Direction octroie au Comité d’Entreprise une dotation à hauteur de 500 euros par salarié de l’entreprise (CDI, CDD, Contrats d’Apprentissage et de Professionnalisation, de plus de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre de l’année précédente).
Cette dotation sera versée par la Direction au Comité d’Entreprise au plus tard le 30 juin de chaque année.
1.2 – Régime fiscal et social
Les chèques vacances sont acquis et versés par le Comité d’Entreprise, qui en détermine librement les critères d’attribution. Cette aide aux vacances sera exonérée de charges sociales et fiscales, selon les conditions légales en vigueur.
1.3 – Rappel des mesures déterminées par le CE en termes de conditions d’attributions et de modalités
Le Comité d’Entreprise distribuera au plus tard le 30 juin de chaque année, au profit des collaborateurs, des chèques vacances pour un montant total au minimum équivalent à la dotation annuelle.
Pour bénéficier des chèques vacances, les conditions suivantes doivent être réunies :
Etre titulaire d’un CDI, CDD, contrat d’Apprentissage ou Contrat de professionnalisation au moment de la distribution,
Avoir 6 mois d’ancienneté minimum au sein du groupe BPCE à la date de la distribution,
Etre présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de la distribution.
Article 2 – Frais de garde
2.1 - Mise en place du dispositif
L’allocation financière sera versée annuellement aux salariés de l’entreprise, bénéficiaires, par le Comité d’Entreprise, sous la forme de remboursement des frais réellement engagés et sur production de justificatifs attestant le mode de garde. La Direction procédera au remboursement du Comité d’Entreprise, sur la base des remboursements de la facture annuelle émise par ce dernier, avec pièces justificatives du bon respect des règles ci-dessous.
Le montant annuel, par enfant, de l’allocation financée par la Direction sur la base des remboursements de factures s’élève au maximum à :
1 260 euros maximum pour les enfants âgées de deux mois à trois ans (mois anniversaire inclus)
600 euros maximum pour les enfants âgés de trois à six ans (mois anniversaire inclus).
2.2 – Régime fiscal et social
Il est rappelé que l’aide financière ainsi versée par le Comité d’Entreprise, dès lors qu’elle est destinée au remboursement des frais de garde d’enfants, n’a pas le caractère de salaire et n’est pas soumise à charges fiscales et sociales dans la limite de 1 830 euros sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
L’exonération est limitée au montant du coût supporté par le bénéficiaire de l’aide, des justificatifs devant être présentés par ce dernier. Le plafond annuel d’exonération s’entend par année civile et par salarié (quel que soit le nombre d’enfants). Au-delà de cette limite annuelle de 1 830 euros, l’aide financière sera soumise à cotisations sociales et impôts. L’exonération concerne des remboursements de mode de garde agréés.
2.3 – Rappel des mesures déterminées par le CE en termes de conditions d’attributions et de modalités
Les dispositions arrêtées par le Comité d’Entreprise pour l’attribution des frais de garde d’enfants ont été formalisées par une note annexée au présent accord. Cette note fera l’objet d’une mise à jour annuelle et sera mise à disposition des collaborateurs sur l’intranet du comité d’Entreprise.
Article 3 - Durée de l’accord - formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Dénonciation
La dénonciation du présent accord s’inscrira dans le respect des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité /dépôt
Le présent accord sera déposé selon les formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. :
En deux exemplaires à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, DIRECCTE, de Paris dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
En un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 18 décembre 2017 En 5 exemplaires originaux
Pour AEW Ciloger
XXX XXXX
Pour la C.F.D.T.
XXX XXXX
Pour la C.F.T.C.
XXX XXXX
Annexes :
Note sur les modalités d’attribution des frais de garde 2017 Formulaire de demande de remboursement des frais de garde d’enfants Attestation sur l’Honneur concernant les familles monoparentales
CE AEW CILOGER
Règles d’attribution des frais de garde 2017
QUI BENEFICIE DE LA SUBVENTION ?
Les salariés bénéficient d’une participation aux frais réellement engagés pendant les heures de travail pour la garde de leurs jeunes enfants dont ils ont la charge effective et permanente au sens de la législation sur les prestations familiales. Dans le cas où les deux conjoints travaillent au sein d’AEW Ciloger, la participation sera versée à un seul parent. L’aide pour les frais de garde est versée aux salariés ayant un ou plusieurs enfants âgés de 2 mois à 6 ans (mois anniversaire inclus) et dont le mode de garde est le suivant :
Garde d’enfant à domicile par une personne employée par une association ou une entreprise agréée,
Assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s,
Etablissements privés ou publics d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes garderies et jardins d’enfants),
Garderies périscolaires,
Structures d’accueil d’enfants (centre aéré ou centre de loisirs).
Cette aide est également subordonnée à l’exercice d’une activité professionnelle des deux conjoints ou du parent isolé ayant la charge de l’enfant. Sont également considérées comme périodes d’activité : l’hospitalisation, le congé maternité, la maladie, les congés de formation ainsi que les périodes de chômage pour permettre au conjoint d’effectuer ses démarches de recherche d’emploi.
QUELS SONT LES JUSTIFICATIFS A PRODUIRE CONCERNANT LE CONJOINT DU SALARIE ?
• une attestation d'activité établie par l'employeur du conjoint si le conjoint exerce une activité professionnelle. Ne sont pas concernés par cette attestation les couples travaillant au sein d’AEW CILOGER. • l'inscription ou une attestation du Pôle Emploi, en cas de chômage de leur conjoint(e), • une attestation délivrée par le FONGECIF ou par l'organisme dispensant la formation en cas de formation longue durée de leur conjoint(e), • une attestation sur l'honneur d'activité avec le numéro d'inscription à l'URSSAF dans le cadre d'une profession libérale de leur conjoint(e). 1 1 CE AEW CILOGER
• l'attestation famille monoparentale complétée et signée (en annexe et disponible en pièce jointe).
QUELS SONT LES JUSTIFICATIFS A PRODUIRE POUR LA SUBVENTION ?
Le bénéficiaire devra fournir avant le 31 janvier de chaque année, au titre de l’exercice précédent, les pièces justificatives suivantes :
Copie des factures nominatives et acquittées attestant du mode de garde,
Copie des justificatifs de paiement par le COSOG (avis de virement reçus par mail ou autres),
Un relevé d’identité bancaire en cas de virement si première demande ou changement de compte.
Le formulaire de demande de remboursement par enfant dûment rempli et signé.
MODALITES DE VERSEMENT
La subvention du Comité d’Entreprise d’AEW Ciloger est versée en complément de celle du COSOG. Elle sera versée une fois par an et au plus tard le 31 mars de chaque année, soit par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire, soit par chèque.
MONTANT DU VERSEMENT
Sur la base des justificatifs remis par le bénéficiaire, le Comité d’Entreprise de l’UES calculera le montant restant à charge par la formule suivante :
Reste à charge = somme des factures réglées – somme des paiements par le COSOG
Le Comité d’Entreprise d’AEW CILOGER versera alors par an une indemnisation du reste à charge dans la limite des montants suivants :
1 260 euros maximum pour les enfants âgés de deux mois à trois ans (mois anniversaire inclus),
600 euros maximum pour les enfants âgés de trois à six ans (mois anniversaire inclus).
2 2
Comité d'Entreprise d'AEW Ciloger
Demande de remboursement de frais de garde d'enfants
Nom employé :
Nom et prénom de l'enfant :
Année :
Age :
Mois Prestataire Montant facturés Allocations COSOG Reste à charge
Total :
- €
Date :
Signature :
Page : ….. /…..
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Nom :
Prénom :
Adresse :
Je déclare sur l’honneur former une famille monoparentale avec un ou plusieurs enfants à charge.
