FONCTIONNEMENT DU CSE : LE CRÉDIT D’HEURES ET LES BONS DE DÉLÉGATION
Entre :
L’Association A.F.A.C.E.S, dont le siège social est situé 21 avenue Georges BRASSENS – 31700 BLAGNAC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Président,
Ci-après désignée «
l’ASSOCIATION AFACES », d’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
pour le syndicat CGT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
pour le syndicat FO, xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale
Ci-après désignées les « organisations syndicales », d’autre part
PRÉAMBULE
Après concertation entre les membres du Comité Social Économique et la Direction de l’Association AFACES, il a été décidé la mise en place d’un système de Bons de Délégation aux fins d’une meilleure organisation et permettant le suivi des heures de délégation.
Article 1 - Heures de délégation
Conformément à
l’Article R2314-1 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social Économique de l’Association AFACES disposent d’un total de 18 heures de délégation mensuelles par titulaire.
Les délégués syndicaux disposent de 12 heures de délégation mensuelle.
Le volume d’heures non utilisé peut être reporté, sans que ce report conduise un membre à disposer dans le mois, de plus de 1,5 fois son crédit d’heures de délégation.
Ce volume d’heure peut être réparti entre les titulaires et les membres suppléants du CSE. La mutualisation de ces heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le membre titulaire.
Pour répartir les heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer obligatoirement l’employeur du nombre d’heures mutualisées, au titre de chaque mois, 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation : sauf situation d’urgence qui sera justifiée a posteriori par la remise du bon de délégation.
Cette information doit être faite par écrit précisant l’identité des intéressés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chaque personne.
Article 2 - Bon de Délégation
Article 2.1 : Définition
Le Bon de délégation est un formulaire établi par un membre du CSE - Comité Social Économique – ou par un Délégué Syndical faisant état de son absence momentanée de son poste de travail en raison de l’exercice de son mandat. Ce Bon ne constitue ni un moyen d’imposer une autorisation préalable aux déplacements des membres du CSE ni une méthode pour contrôler l’utilisation des heures de délégation.
Article 2.2 Mise en place et application
Ce système fera apparaître exclusivement la date, les heures de début et de fin de l’absence, ainsi que le type de mandat au titre duquel les bons de délégation sont établis.
Les bons de délégation seront transmis à la Directrice de l’établissement ou au service des Ressources Humaines et au Responsable du salarié concerné. Un modèle de bon de délégation mis à disposition aux membres du CSE est joint en annexe 1.
La mise en place du système de bon de délégation rend son utilisation obligatoire.
Article 3 – Le délai de prévenance
L’objectif étant de prévenir d’éventuelles difficultés d’organisation lors de l’exercice des mandats, chaque membre du CSE devra informer sa hiérarchie, dans un délai de prévenance raisonnable de 5 jours, ramenés à 24 heures en cas d’urgence.
Article 4 – Cadre juridique - Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2231-1, D.2232-2 et suivants du Code du travail relatif aux conventions et accords collectifs de travail.
Article 5 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des membres du CSE - Comité Social Économique - de l’Association AFACES et aux délégués syndicaux.
Article 6 – Durée, entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE - Comité Social Économique et aux délégués syndicaux.
Il fera l’objet, ainsi que ses adjonctions, avenants, ou ceux conclus ultérieurement, de formalités de dépôt prévues par la législation. Afin de respecter les règles en matière de publicité et de dépôt auprès des autorités compétentes, sa date d’application est fixée à la date de signature du présent accord. L’accord sera diffusé par voie d’affichage.
Article 7 – Révision, avenants
Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
L’accord sera diffusé par voie d’affichage. À Blagnac, le 17 janvier 2024
Pour l’AFACES, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Président Pour le Syndicat CGT xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
Pour le Syndicat FO,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale
Annexe 1 : exemple de bon de délégation
ANNEXE 1
BON DE DÉLÉGATION
À remplir en double exemplaire : 1 pour le Représentant du personnel 1 pour le Responsable hiérarchique qui transmet à la Direction – Service des Ressources Humaines
À remplir avant la prise d'heures Nom : Prénom : Mandat exercé :
Le salarié, dont le nom figure ci-dessus, s'absentera de son poste de travail le (date) : à partir de (heure de départ) : sur ses heures de délégation.
A remplir après la prise d'heures Heure de retour effectif :
Solde du crédit d’heures :
Fait le, en deux exemplaires. Signature du Représentant du personnel Signature du Responsable hiérarchique
Signature de la Direction – Service Ressources Humaines
