Accord d'entreprise AFC
Un Accord d'Entreprise relatif à la Négociation Anuelle Obligatoire 2021
Application de l'accord
Début : 01/03/2021
Fin : 28/02/2022
Début : 01/03/2021
Fin : 28/02/2022
Le 16/03/2021
- ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
- LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2021
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242 et suivants du code du travail, il est convenu ce qui suit entre :
- la société AFC, représentée par monsieur xxxxxx en sa qualité de président d’une part,
- l’organisation syndicale CFDT représentée par monsieur xxxxxxxx, d’autre part.
Les représentants de la direction et la délégation syndicale CFDT se sont réunis les 2 et 15 février 2021, et 10 mars 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévues par les articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications de l’organisation syndicale CFDT, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
- Article 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société AFC.
- Article 2. - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs.
à compter du 1er mars 2021, avec une rétroactivité au 1er janvier 2021.
Les autres mesures concernant la rémunération.
- Un titre-restaurant par jour travaillé, tous les mois, à compter du 1er mars 2021. La valeur faciale du ticket reste inchangée.
- La prise en charge de l’augmentation de la participation salariale à la mutuelle santé relative à la revalorisation de la cotisation totale du 1er janvier 2021.
Durée effective et organisation du travail :
Il a été décidé l’attribution d’une journée de repos exceptionnelle le vendredi 14 mai 2021.
Cette journée de repos sera attribuée à titre collectif pour l’ensemble du personnel CDD et CDI, sans condition d’ancienneté, inscrit à l’effectif ce 14 mai 2021.
Les salariés qui ne pourraient pas bénéficier de cette journée collective, pour des raisons de service ou d’absence pourront la positionner à titre individuel avant le 31 décembre 2021.
L’ensemble des mesures salariales représente 2.7% de la masse salariale.
Intéressement, participation et épargne salariale :
Evolution de l’emploi :
Un bilan mensuel des effectifs contenant les entrées et les sorties est transmis chaque mois au CSE.
- Article 3 : L’égalité homme-femme et la qualité de vie au travail
Au travers d’un accord d’entreprise signée le 10 décembre 2019 avec la CFDT, la société AFC affirme sa volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
Cet accord reprend les grands thèmes que sont :
- L’égalité femmes/hommes
- Le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi
- Le droit d’expression
- La conciliation vie professionnelle et vie personnelle
Il est également utile de rappeler que la société AFC, par sa politique d’investissement, prend en compte la prévention de la pénibilité et l’amélioration des conditions de travail. Qu’elle a mis en place une commission santé sécurité et conditions de travail, bien qu’elle n’était pas tenue de le faire au regard des dispositions légales.
Enfin, il est rappelé que l’ensemble du personnel de la société AFC est protégé par un régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » et d’une couverture de frais de santé mise en place par décision unilatérale de l’employeur.
Concernant la prévoyance, la direction rappelle que les augmentations tarifaires de 25% en 2020, et 8.4% en 2021, prises intégralement en charge par AFC, engendrent des coûts supplémentaires non négligeables, mais qu’elles permettent de garantir aux salariés un bon niveau de prestations.
- Article 3 - durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022.
Article 5 – Publicité de l’accord.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société AFC sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.Fait à Redon, le 16 mars 2021
- Signatures
- Pour la CFDT : xxxxx Pour la Direction : xxxxx
Mise à jour : 2021-03-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2021-03-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir