ACCORD D’entreprise portant sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur
(Loi n° 2021-953 du 16 aout 2022)
Il a été convenu, ce qui suit entre,
La société AFC,
Dont le siège social se situe au 38, rue de Vannes à Redon, Immatriculé 30647367900018
Représentée par XXX, agissant en qualité de XXX, d’une part
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par monsieur XXX, d’autre part.
PREAMBULE
Dans un objectif de protection du pouvoir d’achats, la direction et l’organisation syndical CFDT ont conclu un accord visant à verser une prime de partage de la valeur.
Article 1 : Champ d’application
Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés bénéficiaires d’un contrat de travail conclu avec la société AFC, et présents à l’effectif le mois précédent le versement de la prime, soit le 31 mai 2024.
Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les salariés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée sont bénéficiaires de cette prime sous les conditions suivantes :
Avoir totalisé une ancienneté continue de 3 mois minimum au 31 mai 2024.
Respecter la condition de présence effective au cours des 12 mois qui précédent le versement de la prime :
Toutes absences, continues ou discontinues, d’une durée égale ou supérieure à 31 jours calendaires au cours des 12 mois glissants (du 1er juin 2023 au 31 mai 2024) qui précédent le versement de la prime, est exclusive de tout versement de la prime. Ne sont pas concernées par cette exclusion : les absences maternité, paternité, naissance ou adoption, congé parental d’éducation, maladie d’un enfant ou de présence parentale.
Les salariés intérimaires bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que le personnel titulaire d’un contrat de travail de la société AFC.
Article 2 : Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime partage de la valeur est fixé à 110 €. Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Article 3 : Principe de non substitution
Conformément à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 4 : Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en même temps que la paie du mois de juin 2024. La prime pourra être versée avec un décalage de deux mois pour le personnel intérimaire, soit au plus tard le 31 aout 2024.
Article 5 : Régime social et fiscal
La prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Elle est par contre soumise à CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2024.
Article 7 – Publicité de l’accord.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société AFC sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Redon, le 14 juin 2024
Signatures Pour la CFDT : XXX Pour la Direction : XXX
