AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’AFDAIM-ADAPEI 11
Association Loi 1901 Dont le siège social est situé Rue Nicolas Cugnot - ZI Estagnol –11000 Carcassonne Représentée par ………….., en sa qualité de …………..,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………….., en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale CGT, représentée par ………….., en qualité de délégués syndicaux,
D’AUTRE PART
Préambule
Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, les parties ont signé un accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) en date du 2 mai 2018.
Cet accord d’entreprise a été signé pour une durée indéterminée.
Les parties ont souhaité dans une volonté commune de renforcer un dialogue social de proximité au sein de l’Association, apporter par avenant, des aménagements et compléments à cet accord d’entreprise. Cette volonté s’est exprimée lors de la signature du Protocole d’Accord Préélectoral de 2022 lié au renouvellement du CSE.
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des établissements et services de l’Association AFDAIM-ADAPEI 11.
Article 2 : Suppression de la Commission de proximité et mise en place de représentants de proximité au sein de chaque établissement.
La commission de proximité créée par l’accord d’entreprise du 02 mai 2018 est supprimée et remplacée par la mise en place de représentants de proximité.
Des représentants de proximité (un titulaire et un suppléant) sont mis en place au niveau de chaque établissement de l’Association.
Mode de désignation
Ils sont, par priorité, choisis parmi les élus titulaires du CSE travaillant sur l’établissement.
Les élus cadres étant en charge de l’organisation du travail, ils ne peuvent être représentants de proximité. Ils peuvent être associés à la réunion par leur Direction, voire exceptionnellement représenter la Direction en cas d’absence (maladie notamment).
Il existe au moins un élu (titulaire ou suppléant) dans l’établissement
Lorsqu’il n’existe qu’un élu du CSE (titulaire ou suppléant) exerçant au sein de l’établissement, il est, de plein droit, désigné représentant de proximité titulaire pour l’établissement.
Lorsqu’il existe plusieurs élus du CSE (titulaires ou suppléants) exerçant au sein de l’établissement, le CSE recueille les souhaits de positionnement des élus comme représentants de proximité en tant que candidat et la nature du mandat (titulaire ou suppléant).
Le CSE procède ensuite à la désignation parmi eux des deux représentants de proximité (le titulaire et le suppléant) à main levée au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.
Il n’existe aucun élu (titulaire ou suppléant) dans l’établissement
Lorsqu’il n’existe aucun membre, titulaire ou suppléant, du CSE exerçant au sein de l’établissement, le CSE procède à la désignation d’un représentant de proximité parmi les salariés de l’établissement.
Un appel à candidature sera effectué par l’employeur par voie d’affichage, dans un délai de 30 jours avant sa réunion. Tout salarié de l’établissement concerné et remplissant les conditions d’éligibilité prévues par le Code du travail (18 ans révolus, un an d’ancienneté, en possession de ses droits civiques) pourra se porter candidat, dans un délai de 20 jours à compter de l’appel à candidature.
Les candidatures seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à la Direction de l’établissement et à l’attention du Président du CSE.
En cas de carence de candidature, aucun représentant de proximité n’est désigné. Si tel est le cas, un nouvel processus de recherche de candidats sera lancé au 15 novembre de chaque année jusqu’à désignation d’un-e candidat-e.
A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation des représentant de proximité.
En cas de candidatures multiples, cette désignation (titulaire et suppléant) se fera à main levée au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. En cas de candidature unique, la désignation du titulaire sera entérinée de fait.
En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation par le CSE se fera au profit de l’élu ou du candidat le plus âgé.
A l’issue de la désignation, un procès-verbal de désignation est établi par le CSE et remis au Président du CSE, qui ne prend pas part au vote.
Le mandat de représentant de proximité prend fin soit avec la mandature du CSE, soit avec la démission du représentant de proximité, soit avec son départ de l’association.
Si le mandat de représentant de proximité prend fin plus de neuf mois avant la fin de la mandature, il est procédé à une nouvelle désignation selon les règles ci-dessus.
Modalités de fonctionnement
Le représentant de proximité est reçu une fois tous les 2 mois par le Directeur du Pôle afin d’aborder les questions individuelles de proximité en lien avec le fonctionnement au quotidien de l’établissement et notamment dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Ces réunions sont sur convocation employeur et ne viennent pas impacter le crédit d’heures du représentant de proximité.
Ils participent à la remontée d’informations entre les salariés et leur direction de proximité et constituent pour les salariés des interlocuteurs alternatifs pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes auprès de la Direction.
Le Directeur du pôle convoque le représentant de proximité avec un délai de prévenance d’au moins 15 jours.
Les représentant de proximité font état par écrit des points qu’ils souhaitent aborder avec le directeur au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.
Un compte rendu de la réunion est établi par le Directeur dans un délai de 3 jours et validé par le représentant de proximité. Il est communiqué à titre d’information au Président du CSE, au secrétaire du CSE et à la Direction des Ressources Humaines.
Il est déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la BDESE dans un dossier dédié. Il est également affiché sur le panneau d’affichage du CSE, selon les mêmes règles liées à la diffusion des PV du CSE.
Ces remontées ne se limitent pas à la réunion bimestrielle et le représentant de proximité peut donc solliciter un rendez-vous supplémentaire en cas de besoin, qui n’est donc pas une convocation employeur.
A sa demande, chaque représentant de proximité aura une adresse mail afdaim dédiée.
Les représentants de proximité peuvent circuler librement dans l’établissement pendant leurs heures de délégation et échanger avec les salariés sans que cela occasionne de gêne importante dans l’accomplissement des tâches de ceux-ci.
Heures de délégation du représentant de proximité
Le temps passé en réunion et en délégation par le représentant de proximité est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Le représentant de proximité, s’il n’est pas membre titulaire du CSE, bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation de cinq heures par mois.
Ce crédit d’heures de délégation est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Il doit donner lieu à une information écrite de la Direction du pôle, 8 jours au moins avant la date prévue de son utilisation, en utilisant les bons de délégation prévus à cet effet.
Lorsque le représentant de proximité est membre titulaire du CSE, le nombre d’heures de délégation dont il dispose conformément aux dispositions légales et réglementaires reste inchangé.
Statut du représentant de proximité Les représentants de proximité sont considérés comme des salariés protégés au sens du Code du Travail. Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que pour les élus du CSE.
Formation des représentants de proximité L’employeur proposera aux représentants de proximité non élus une formation sur leurs rôles et missions, ainsi que sur le cadre réglementaire qui s’applique à l’AFDAIM ADAPEI 11 (CCN, accords…).
Article 3 – Procès-verbal du CSE
Afin d’accorder plus de souplesse au secrétariat de séance des réunions de CSE, la mention de l’article 5.4 de l’accord CSE du 2 mai 2018 est revue comme suit : « 15 jours ouvrables après la réunion passée » est remplacée par « 15 jours ouvrables avant la réunion suivante ».
Article 4 – Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Depuis la signature de l’accord CSE du 2 mai 2018, la BDES est devenue la BDESE suite au décret du 22 août 2021 (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets).
La base de données doit ainsi contenir un nouveau volet sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Ce nouveau thème s’ajoute aux 9 thèmes déjà existants dans la base de données :
l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
les fonds propres et l’endettement ;
l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
les activités sociales et culturelles ;
la rémunération des financeurs ;
les flux financiers à destination de l’entreprise ;
les partenariats ;
et les transferts commerciaux intragroupes.
L’employeur s’engage à fournir des informations relatives au contenu tel qu’indiqué dans le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
D’autre part, au vu de la complexité de recueil des données et de la quantité d’information à consulter par les représentants du personnel, les signataires du présent avenant s’engage à entamer des négociations sur le contenu de la BDESE dans un délai de 3 années à compter de la signature du présent avenant.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet au premier jour du mois civil suivant sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin avec les résultats définitifs des prochaines élections du CSE, soit au titre du mandat en cours au plus tard le 15 décembre 2026.
Ses dispositions font partie intégrante de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE du 2 mai 2018.
Article 6 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS Occitanie. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 7 - Suivi de l’accord
Ce suivi est réalisé sur un rythme annuel lors de la négociation relative à l’accord de méthode.
Des réunions complémentaires pourront être sollicitées si besoin par la Direction de l’Association ou par les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles.
Article 8 - Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
Fait à Carcassonne, le 29 mars 2024
En quatre (4) exemplaires originaux.
Pour l’AFDAIM-ADAPEI 11
Pour les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
CFDT CGT ………….. ………….. …………... Président du Conseil d’Administration Délégué syndical Délégué syndical
