Accord d'entreprise AFDAIM ADAPEI 11 ASSOCIATION FAMILIALE DEPARTEMENTALE D AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES MENTALES
Accord collectif d'association relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/06/2025 Fin : 31/05/2026
ACCORD COLLECTIF D’ASSOCIATION RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’AFDAIM-ADAPEI 11
Association Loi 1901 Dont le siège social est situé Rue Nicolas Cugnot - ZI Estagnol – 11000 Carcassonne Représentée par ____________________________________________________,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale ___________, représentée par par ____________________________________________________ ,en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale ___________, représentée par par ____________________________________________________ ,en qualité de délégués syndicaux,
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, l’AFDAIM – ADAPEI 11 a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024.
La Direction Générale de l’association, sous le mandat de la Présidente de l’AFDAIM-ADAPEI 11, et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 3 réunions, tenues les 1er décembre 2024 et 6 février 2025, 6 mars 2025.
Lors de ces négociations, les parties ont à la fois partagé la nécessité de valoriser financièrement les salarié.e.s de l’AFDAIM ADAPEI 11, tout en constatant les limites induites par le contexte règlementaire (Convention Collective Nationale notamment) qui régit l’association.
Au terme de ces négociations, les parties sont convenues du présent accord qui s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-17 du Code du travail, et témoigne de la volonté de l’Association de trouver des leviers d’amélioration des conditions de rémunérations malgré un contexte très contraint.
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Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AFDAIM-ADAPEI 11, à savoir Contrats à Durée Indéterminée, Contrats à Durée Déterminée, contrats aidés, apprentie.s.
Article 2 : Prime « oubliés du Ségur »
Depuis l’instauration par les pouvoirs publics des indemnités « Ségur », puis « Laforcade », puis « métiers socio-éducatifs » depuis l’année 2022, l’AFDAIM ADAPEI 11 milite pour l’extension de ces indemnités à l’ensemble des salariés de l’association sans distinction.
Cette prime a pour objectif de venir compenser, pour l’année 2023, l’iniquité de ces indemnités et valoriser les salariés s’inscrivant dans la durée au service de l’Association. Elle viendra en complément de la prime déjà versée, à hauteur de 5.45 mois, en mars 2024 selon l’accord collectif d’association relatif à la NAO rémunération, temps de travail et partage de la valeur signé le 15 mars 2024.
Article 2.1 : bénéficiaires Le présent article s’applique aux salariés de l’AFDAIM ADAPEI 11 :
Liés à l’Association par un contrat de travail au 6 mars 2025 ;
Non bénéficiaires soit d’une indemnité « Laforcade » soit d’une indemnité « métiers socio-éducatifs », tels qu’indiqués sur les bulletins de salaire des salariés.
Qui ont déjà bénéficié de cette prime à hauteur de 5.45 mois en mars 2024 selon les conditions indiquées dans l’accord NAO rémunération, temps de travail et partage de la valeur signé le 15 mars 2024
Article 2.2 : période de référence pour le calcul de la prime
La période de référence retenue est du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 2.3 : montant de la prime
La prime « oubliés du Ségur » s’élève à 238 € brut par mois sur 6.55 mois pour les bénéficiaires visés à l’article 2.1, et viendra en complément de celle déjà versée en mars 2024 selon l’accord NAO rémunération du 15 mars 2024.
Article 2.4 : modulation de la prime pour les salariés
Article 2.4.1 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est calculé au prorata de la durée contractuelle pour les bénéficiaires à temps partiel.
Article 2.4.2 - Modulation selon la date d’entrée au cours de la période de référence
Le montant de la prime, tel que fixé précédemment, est proratisé en fonction de la date d’entrée au cours de la période de référence.
Article 2.4.3 - Modulation en cas de suspension de contrat au cours de la période de référence
Les périodes de suspension de contrat n’entraînant pas de maintien de salaire au cours de la période de référence viendront proratiser le montant de la prime tel que fixé précédemment. Ces périodes de suspension sont : congés sans solde, congés sabbatiques, congés parentaux.
Article 2.5 : régime social et fiscal de la prime La prime « oubliés du Ségur » est soumise aux cotisations et contributions sociales et fiscales.
Article 2.6 : modalités de versement de la prime La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2025 sur la paie du mois de mars 2025.
Article 3 : Prime de présentéisme Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, au titre de l’année 2024, les parties ont convenu dans le présent accord de définir les conditions et modalités du versement d’une prime de présentéisme au niveau de l’Association.
Cette prime est indexée au temps de présence dans l’association selon des critères définis ci-dessous, avec pour objectif de valoriser les salariés présents dans l’association afin d’accompagner au mieux les personnes accueillies dans l’ensemble des établissements de l’AFDAIM ADAPEI 11.
Article 3.1 : bénéficiaires
Le présent article s’applique aux salariés de l’AFDAIM ADAPEI 11 liés à l’Association par un contrat de travail à la date du versement de la prime.
Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement est inférieure à 63 819 € (correspondant à trois fois le SMIC annuel brut 2024).
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours de l’année 2024.
Article 3.2 : période de référence pour le calcul de la prime
La période de référence retenue est l’année calendaire, du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Article 3.3 : montant de la prime
La prime exceptionnelle de présentéisme s’élève à 500 € bruts pour les bénéficiaires visés à l’article 3.1. Ce montant est ensuite modulé dans les conditions fixées aux articles 3.4.
Article 3.4 : modulation de la prime pour les bénéficiaires
Article 3.4.1 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est calculé au prorata de la durée contractuelle pour les bénéficiaires à temps partiel.
Article 3.4.2 - Modulation selon la durée de présence effective au cours de la période de référence
Les bénéficiaires qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime.
Le montant de la prime est réduit si le bénéficiaire a été embauché au cours de la période de référence : la prime est alors calculée prorata temporis.
Sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés et absences suivants :
Congé de maternité,
Congé d’adoption,
Congé de paternité,
Congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade,
Congés payés légaux et congés pour évènements familiaux et exceptionnels
Congés d’ancienneté,
Congés trimestriels,
Jours de réduction du temps de travail (JNT),
Absences pour accident du travail et maladie professionnelle.
Heures de grève
Pour toute autre suspension du contrat de travail non listée ci-dessus, le barème suivant est alors appliqué :
Absence de 0 à 8 jours : 100% de la prime soit 500 € bruts
Absence de 9 à 15 jours : 60% de la prime soit 300 € bruts
Absence de 16 à 31 jours : 30% de la prime soit 150 € bruts
Article 3.5 : régime social et fiscal de la prime
La prime est soumise aux contributions sociales et fiscales.
Article 3.6 : modalités de versement de la prime La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2025 sur la paie du mois de mars 2025.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 année à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature.
Il prendra automatiquement fin au terme des 1 année sans autres formalités.
Comme spécifié dans l’instruction DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2018/121 du 15 mai 2018, le fait que l’ensemble des établissements de l’AFDAIM ADAPEI11 soit signataire de CPOM avec les autorités locales de tarification exonère l’association de demander l’agrément de cet accord auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Article 5 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS Occitanie. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. Article 6 : Suivi de l’accord
L’employeur s’engage à communiquer aux organisations syndicales signataires les éléments statistiques de ces versements (nombre de personnes concernées par montant de prime, montant global de versement de la prime de présentéisme et compensation Ségur).
Au regard des délais de traitement des éventuelles situations individuelles en avril, ce bilan sera produit dans le courant du mois de Mai 2025.
Article 7 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 8 : Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de sa Direction ou par tout autre moyen adapté.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Carcassonne, le 11/03/2025
En 4 exemplaires originaux.
Pour
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Pour les organisations syndicales représentatives dans l’association :
