L’Afdas, Opérateur de compétences, dont le siège social est au 66, rue de Stendhal, CS 32016 - 75990 Paris Cedex 20, représenté par :
Ci-après désigné « l’Association »
Et d’autre part :
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Représentée par
L’Info’Com-CGT - Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par
Ci-après ensemble désignés « les Parties »
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc178325125 \h 3
CHAPITRE 1 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) PAGEREF _Toc178325126 \h 4
Article 1 : Mise en place et missions du CSE PAGEREF _Toc178325127 \h 4 Article 2 : Composition du bureau du CSE PAGEREF _Toc178325128 \h 4 Article 3 : Référent en matière de lutte contre le harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc178325129 \h 5 Article 4 : Heures de délégation PAGEREF _Toc178325130 \h 5 Article 5 : Durée des Mandats PAGEREF _Toc178325131 \h 6 Article 6 : Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc178325132 \h 6 Article 7 : Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc178325133 \h 7 Article 8 : Suivi des mandats des élus PAGEREF _Toc178325134 \h 7
CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc178325135 \h 8
Le présent Accord, qui porte sur la fixation, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE), est conclu dans le cadre des dispositions issues :
de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017
du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique.
Depuis les dernières élections professionnelles qui ont eu lieu au mois d’octobre 2021, l’effectif de l’Afdas a franchi le seuil des 300 salariés entrainant une évolution de certaines modalités de fonctionnement du CSE, notamment en ce qui concerne la création des commissions.
Cet accord d’entreprise intervient dans le cadre de l’expiration des mandats des élus du CSE en octobre 2024, et de la nécessité de leur renouvellement.
C’est donc dans ce contexte qu’une négociation a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE. Les partenaires sociaux ont ainsi conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.
Les Parties rappellent expressément que les engagements unilatéraux ayant le même objet que les stipulations du présent accord, quelle que soit leur source, dont les décisions unilatérales et usages, ne sont plus applicables.
Le présent accord résulte de la volonté commune des Parties, par la négociation collective et à l’issue d’échanges loyaux.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Article 1 : Mise en place et missions du CSE
Le Comité Social et Economique est mis en place dans le cadre d’élections professionnelles au sein de l’entreprise.
Il est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. Les parties conviennent d’organiser l’instance en un CSE unique intégrant les commissions légales obligatoires dont le fonctionnement est détaillé dans le cadre du présent accord.
Il est rappelé que le CSE a pour mission, principalement et succinctement :
De présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur
De veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise
De promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, et réaliser des enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles
D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle, aux techniques de production et aux questions relatives aux transitions écologiques
D’exercer le droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement
Il est également informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation, l’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, les mesures prises en faveur du maintien au travail des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés.
Dans le cadre de cet accord, il a été décidé de confier l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) à l’exception des attributions consultatives du CSE, et de la possibilité de recourir à un expert.
Article 2 : Composition du bureau du CSE
Le bureau du CSE est composé :
D’un secrétaire,
D’un secrétaire adjoint,
D’un trésorier,
D’un trésorier adjoint.
Le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les élus titulaires au CSE. Tout élu, titulaire ou suppléant, peut se porter candidat au poste de secrétaire adjoint ou de trésorier adjoint. Cette désignation doit avoir lieu au cours de la 1ère réunion suivant son élection.
Article 3 : Référent en matière de lutte contre le harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes est désigné au sein du CSE parmi les membres élus titulaires et suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cette désignation se fait par adoption d’une résolution à la majorité des membres présents.
Article 4 : Heures de délégation
Membres titulaires du CSE
Les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de
22 heures par mois soit un volume d’heures de 242 heures par mois pour les 11 titulaires.
Il est rappelé que les élus suppléants au CSE ne disposent pas d’heures de délégation.
Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir leur crédit d’heures de délégation entre eux et avec les suppléants.
Il est également possible de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois calendaires. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, l’élu informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Chaque élu titulaire du CSE peut transférer une partie des heures de délégation à sa disposition sur un mois donné au bénéfice d’un autre élu, titulaire comme suppléant. L’élu titulaire donnant des heures à un autre représentant du personnel doit informer l’employeur au moins huit jours avant que ces heures ne soient utilisées par le bénéficiaire. Cette information doit être faite par écrit mentionnant l’identité du donneur et du bénéficiaire et le nombre d’heures transférées. Les heures ainsi mutualisées devront être utilisées dans le mois calendaire qui suit la mutualisation (par exemple l’employeur est informé de la mutualisation des heures en mois M, l’utilisation des heures transférées devra être effectuée par le bénéficiaire en mois M+1).
La mutualisation des heures entre membres (titulaires entre eux ou entre titulaires et suppléants) ne peut pas conduire l’un d’eux à disposer dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie le titulaire.
A titre d’exemple : un élu suppléant ne pourrait se voir accorder sur un mois plus de 22*1,5 = 33 heures
A chaque fois que les élus membres du CSE souhaitent utiliser leur crédit d'heures de délégation, ils doivent compléter un bon de délégation. Ce bon de délégation permet à l'employeur d'être informé avant que l’élu du CSE utilise son crédit d'heures et de décompter les heures de délégation qui sont prises au cours du mois. Ce bon doit être remis à l’employeur au minimum 2 jours avant l’utilisation des heures de délégation ou 8 jours en cas d’annualisation ou de mutualisation des heures de délégation. Le bon de délégation est actuellement un formulaire interne Excel mais une étude sera menée pour mettre en place un outil ou portail dématérialisé qui faciliterait le suivi.
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit de ces heures de délégation.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur (par exemple : réunions du CSE) en dehors du temps de travail est rémunéré si la durée du trajet dépasse le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Seul l’excédent de trajet est pris en compte et peut faire l’objet d’une majoration en heures supplémentaires. Ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif en termes de durée.
Représentants syndicaux au CSE
Les Parties conviennent d’octroyer un crédit d’heures de 9 heures par année civile aux représentants syndicaux au CSE afin de leur permettre de préparer les réunions du CSE.
Article 5 : Durée des Mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE sont élus pour 4 ans, et le nombre de mandats successifs est limité à 3.
Article 6 : Formation des membres du CSE
Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois (ou qui n’en ont pas précédemment bénéficié) bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises. Ce droit à la formation est renouvelé lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Les Parties conviennent que les membres suppléants du CSE qui le souhaitent puissent également bénéficier de la formation économique.
Le financement du coût de la formation (frais d'inscription, de déplacement, d'hébergement et nourriture, etc.)
est réalisé par le CSE sur le budget de fonctionnement du CSE.
Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
La durée de la formation est imputée sur celle du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES).
La demande de formation économique est à adresser au service ressources humaines au moins 30 jours calendaires avant le début du stage de formation en précisant la date du stage, la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.
Le congé de formation est pris en une seule fois, à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident qu’il sera pris en deux fois.
Formation santé / sécurité / conditions de travail
Tous les membres élus du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient également d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Cette formation est renouvelable lorsque les représentants du personnel ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.
La formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de nouvellement de mandat, la formation est d’une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (SSCT) ou de 3 jours pour les autres élus.
Le financement du coût de la formation (frais d'inscription, de déplacement, d'hébergement et nourriture, etc.) est entièrement pris en charge par l’employeur. Le temps passé à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures.
La demande de formation SSCT est à adresser au service RH au moins 30 jours à l’avance en précisant la date et la durée de l’absence sollicitée, le prix du stage et le nom de l’organisme de formation.
Le congé de formation est pris en une seule fois, à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident qu’il sera pris en deux fois.
Article 7 : Règlement intérieur du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE arrête dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions.
Ce règlement intérieur est élaboré par le CSE en début de mandature. Le règlement intérieur du CSE respecte les stipulations du présent accord, et ne comporte pas de clauses imposant à l’entreprise des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.
Article 8 : Suivi des mandats des élus
Les élus ont droit à toutes les informations prévues par la législation sociale nécessaires au bon exercice de leurs missions ou attributions.
Un entretien lors de la prise de mandat :
En début de mandat, notamment en cas de premier mandat d’élu titulaire, l’élu titulaire ou le représentant syndical au CSE qui en fait la demande peut bénéficier d’un entretien individuel avec son manager et la Direction des Ressources Humaines. Il peut se faire accompagner pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat du collaborateur au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Il ne substitue pas à l’entretien professionnel. Cet entretien a pour objectif d’aborder les temps d’absence liés au mandat, d’apprécier les répercussions possibles des activités de représentant du personnel sur l’exercice de l’activité professionnelle et d’adapter la charge de travail et les objectifs.
Un entretien lors de la fin du mandat :
A l’issue de son ou ses mandats, le salarié disposant d’un mandat de représentant du personnel titulaire disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée du travail fixée au contrat de travail, bénéficie d’un entretien avec leur manager et/ou au service RH, au cours duquel sont envisagées, le cas échéant, les modalités d’accompagnement de retour à une activité professionnelle à 100 %, les possibilités et souhaits d’évolution professionnelle, le recensement des compétences acquises en cours de mandat ainsi que les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Même si l’élu du personnel titulaire ou le représentant syndical n’est pas concerné, à sa demande, il pourra bénéficier d’un entretien de fin de mandat.
CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 1 : Présidence et présidence par intérim
La présidence du CSE sera exercée par le Directeur Général de l’entreprise. En cas d’absence, le Directeur Général de l’entreprise pourra transmettre la délégation de son pouvoir, au président par intérim, à savoir, un Directeur général Adjoint ou la Directrice des Ressources Humaines.
Le Président peut être assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative.
Article 2 : Réunions
Réunions ordinaires
Les réunions se tiendront par principe en présentiel, toutefois le recours à la visioconférence sera possible en cas d’accord du Président et du Secrétaire. Les Parties conviennent de ne pas limiter le nombre de réunions CSE en visioconférence par année civile.
Le CSE tient 9 réunions ordinaires par an.
4 de ces réunions porteront sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Le calendrier des réunions mensuelles ordinaires est fixé en principe par l’employeur. Néanmoins dans la mesure du possible les parties conviennent que le calendrier pourra être établi d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire en fin d’année pour l’année calendaire à venir. A la fin de chaque réunion du CSE, la date de la prochaine réunion est confirmée.
Il est à noter que lors de la 1ère réunion de prise de mandat du CSE, tous les élus, suppléants et titulaires ainsi que les membres du bureau du CSE de la précédente mandature seront invités pour faciliter la passation de consignes et rappeler le cadre, le rôle, et les obligations des élus au CSE.
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas d’absence et de remplacement d’un titulaire.
Réunions Extraordinaires
Les réunions extraordinaires se tiendront par principe en présentiel, toutefois le recours à la visioconférence sera possible en cas d’accord du Président et du Secrétaire.
De telles réunions extraordinaires peuvent se tenir dans les cas suivants :
Réunions à l’initiative de l’employeur,
Réunions demandées par écrit et signées de la majorité des membres du CSE,
Réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2),
Réunions à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à l’environnement ou à la santé publique (L. 2315-27, alinéa 2),
Exercice des différents droits d’alerte dont dispose le CSE.
Réunions Préparatoires
Les membres du CSE peuvent décider de se rencontrer préalablement à la tenue d’une réunion récurrente ou extraordinaire en organisant une séance de travail préparatoire.
Les membres du CSE utiliseront leurs heures de délégations pour les réunions préparatoires.
Article 3 : Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président (ou Président par intérim) et le Secrétaire du CSE (ou Secrétaire adjoint), quel que soit l’objet de la réunion.
Il a été décidé conjointement entre l’employeur et les organisations syndicales que l’ordre du jour ainsi que la convocation seront adressés par mail sauf circonstances exceptionnelles, par la Direction aux membres du CSE au
moins 8 jours calendaires avant la réunion.
L’ordre du jour est envoyé à tous les titulaires, à tous les suppléants et aux représentants syndicaux par courrier électronique.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites à l’ordre du jour de plein droit par le Président ou par le Secrétaire du CSE.
En ce qui concerne les trois grandes consultations obligatoires annuelles (les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi) les documents préparatoires à la réunion seront adressés 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion afin de permettre aux élus de transmettre leurs questions 3 jours calendaires avant la réunion du CSE.
En dehors de ces 3 consultations, la Direction transmet aux membres du CSE, titulaires et suppléants, les documents d’information relatifs aux autres consultations au minimum trois jours ouvrés avant la réunion ordinaire ou extraordinaire.
L’ordre du jour doit contenir tous les points qui seront discutés au cours de la réunion. Seront notamment inscrits à l’ordre du jour :
Un point dédié aux « réclamations individuelles et collectives » : le détail des réclamations sera adressé par le Secrétaire du CSE à la Direction au
moins 7 jours ouvrés avant la réunion ordinaire.
La rédaction des réponses pour le Procès-Verbal de réunion sur ce point spécifique dédié au point dédié aux « réclamations individuelles et collectives » sera réalisée par l’entreprise.
Un point dédié aux « questions diverses » : ces questions n’étant pas à l’ordre du jour, la Direction se réservera le droit de reporter sa réponse à la réunion suivante, ce qui est accepté par les membres du CSE.
L’entreprise veille à ce que soient inscrites toutes les questions qui sont légalement soumises à la consultation ou à l’avis du Comité Social et Economique.
Une réunion de préparation de l’ordre du jour est programmée entre la Direction des Ressources Humaines et le Secrétaire (assisté d’un élu s’il le souhaite), 15 jours avant la réunion du CSE pour définir conjointement l’ordre du jour. Cette réunion de préparation est prévue sur le temps de travail et le temps passé à cette réunion de préparation n’est pas déduit des heures de délégation.
Une fois fixé, l’ordre du jour ne peut plus être modifié, sauf accord conjoint du Président et du Secrétaire.
Article 4 : Frais de déplacements
Les frais de séjour et de déplacements sont pris en charge par l’employeur pour chaque réunion plénière du CSE aux conditions en vigueur dans la politique déplacements de l’Afdas.
Les frais de déplacement et d’hébergement pour se rendre aux réunions des commissions internes au CSE sont pris en charge par l’Afdas uniquement si la réunion est légalement obligatoire ou est organisée à l’initiative de l’employeur.
Les frais engagés par les membres du CSE lors de déplacements hors de l’entreprise durant les heures de délégation ne sont pas pris en charge par l’Afdas.
Article 5 : Procès-Verbaux
Conformément aux dispositions légales, la responsabilité de la rédaction du procès-verbal du CSE incombe au Secrétaire du CSE. En son absence, le Secrétaire adjoint prend le relais. Ainsi, le projet de procès-verbal est rédigé par le Secrétaire ou son adjoint dans les
15 jours calendaires suivant la réunion plénière du CSE.
Le Secrétaire ou son adjoint transmet le PV relu par tous les membres du CSE aux représentants de la Direction qui disposent d’un délai de
cinq jours ouvrés pour transmettre leurs éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d'ajout. Seules les personnes qui assistent aux réunions peuvent faire des modifications sur le procès-verbal.
Après relecture, le procès-verbal définitif est diffusé par le Secrétaire sur le canal Teams dédié auprès de l’ensemble des collaborateurs de l’Afdas. Le PV est approuvé au cours de la séance plénière suivante. Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive au CSE et fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi. Lorsqu'il comporte des informations ou données confidentielles, celles-ci doivent être retirées avant diffusion. Certains documents annexes peuvent être diffusés aux collaborateurs après accord du Président du CSE.
Les réponses aux « réclamations individuelles et collectives » sont rédigées par la Direction et intégrées au PV.
Le procès-verbal comporte des mentions obligatoires. Les délibérations effectuées en séance plénière doivent y figurer ainsi que les réponses motivées de l’employeur aux questions posées et toutes les présentations faites lors de la réunion. A cela, doivent être intégrées les mentions classiques : les personnes présentes et les absents avec leurs qualités et mandats respectifs, le lieu de la réunion (ou visioconférence), la date, l’heure d’ouverture et de clôture.
Article 6 : Représentants syndicaux au CSE
Conformément à l'article L. 2316-7 du code du travail, l’effectif de l’Afdas étant supérieur à 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est convoqué à toutes les réunions plénières et reçoit l’ordre du jour de chaque réunion et les mêmes documents et informations que les autres membres du CSE.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.
Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Article 7 : Budgets
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Économique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :
Un budget de fonctionnement,
Un budget destiné aux activités sociales et culturelles.
Conformément à l’avenant n°3 de révision à la convention d’entreprise signé le 21 avril 2020, le budget est financé par l’entreprise à hauteur de :
0.2% de la masse salariale brute (pour le budget de fonctionnement)
1% de la masse salariale brute (pour le budget destiné aux activités sociales et culturelles)
Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement dès lors qu’elles sont conformes aux dispositions légales.
Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l’administration courante du comité (financement d’une formation économique, frais de déplacement…) et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles notamment.
Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement.
Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles dès lors qu’elles sont conformes aux dispositions légales. Il peut mandater l’employeur pour assurer la gestion d’une activité sociale et culturelle en son nom.
Les Activités Sociales et Culturelles (ASC) sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :
Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur),
Avoir une finalité sociale,
Être instituées au profit des salariés,
Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote d’une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles,
Conformément aux dispositions légales, le CSE peut :
Transférer 10% de l’excédent annuel de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement,
Transférer l’excédent annuel de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles dans la limite de 10%.
La décision de transfert entre les budgets du CSE est prise en réunion plénière, inscrite dans les comptes annuels du CSE, et consignée dans le rapport d’activité du CSE présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.
Article 8 : Moyens Matériels
L’ Afdas met à disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission, et notamment, de se réunir. Le local dédié est ainsi équipé :
Un mobilier de bureau
Une armoire fermant à clef
Un ordinateur
Une imprimante
Une ligne téléphonique dédiée
Un accès à internet et Wifi
Le CSE dispose par ailleurs d’une adresse mail dédiée.
Article 9 : Affichage
Le CSE dispose d’un panneau d’affichage sur le site parisien. Il est convenu que les panneaux d’affichage attribués à l’employeur dans les régions pourront aussi être utilisés en partie pour afficher des communications du CSE (tout en laissant la place aux communications de l’entreprise). Le CSE peut librement afficher toute communication en relation avec ses missions, sous réserve des dispositions relatives à la presse (qui sanctionnent pénalement les délits de diffamation, injure, provocation, fausse nouvelle…). Il n’y a pas de restriction concernant la forme du document affiché. Le canal Teams du CSE et l’adresse de messagerie du CSE peuvent être également utilisés pour diffuser de l’information auprès des collaborateurs après validation de la communication par la Direction des Ressources Humaines.
CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS DU CSEE
Article 1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Fonctionnement et attributions de la CSSCT :
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) n'a pas de personnalité morale distincte, elle est une émanation du CSE. Sa composition et les modalités de fonctionnement figurent dans le présent accord.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour la durée du mandat du présent CSE.
Elle exerce, par délégation du Comité Social Economique (CSE), l’ensemble des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.
En matière de santé, sécurité et conditions de travail, les attributions de la CSSCT sont les suivantes :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs,
Être impliquée dans la mise à jour annuelle des documents unique d’évaluation des risques professionnels
Proposer des mesures en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et la résolution des problèmes liés à la maternité, et des mesures pour l’adaptation et l’aménagement des postes de travail des personnes handicapées,
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,
Procéder, en lieu et place du CSE, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
Elle est informée des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et ses membres peuvent présenter leurs observations (l’agent de contrôle se fait accompagner d’un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite).
La CSSCT peut, en lieu et place du CSE, mener une enquête à la suite d’un accident du Travail ou de maladies professionnelles déclarées.
L’entreprise s’engage à informer la CSSCT des accidents du travail et des maladies professionnelles déclarées au sein de cette dernière, mais aussi de tout risque inhérent à l’activité de l’entreprise.
La CSSCT pourra travailler en étroite collaboration avec la Direction des Ressources Humaines et le département des Services Généraux, et avec le médecin du travail concernant les sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs.
Dans le cadre d’un signalement de faits de harcèlement moral ou sexuel / agissements sexistes, il a été convenu que l’enquête diligentée par l’employeur pour déterminer la réalité des faits signalés et les éventuelles responsabilités sera réalisée par la Direction des Ressources Humaines et l’élu désigné par le CSE comme référent harcèlement : il s’agit d’une enquête paritaire.
La CSSCT participe activement à la prévention des risques professionnels (risques psycho sociaux, et tout autre risque identifié au sein de l’Afdas dans le cadre du document unique d’évaluation des risques professionnels).
Fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est présidée par la Direction des Ressources Humaines. La Direction pourra, si elle l’estime nécessaire, inviter à la commission, des experts et techniciens sur des sujets en lien avec la santé / sécurité appartenant à l’entreprise. Le responsable des Services Généraux, le référent santé sécurité de l’entreprise, le médecin du Travail, l’inspecteur du Travail et l’agent de la CARSAT sont invités aux réunions de la Commission CSSCT. La CSSCT est composée, outre la représentation employeur, de
4 membres élus au CSE dont au moins un représentant appartenant à la catégorie des cadres. Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants. Ils sont élus pour une durée égale à celle du mandat des membres élus du comité.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).
La Commission se réunit au moins tous les 3 mois soit 4 réunions par an.
La CSST peut également se réunir, de façon exceptionnelle, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, en vue, le cas échéant, de préparer la réunion du CSE afférente.
Article 2 : Commission formation professionnelle et emploi
La Commission formation professionnelle et emploi est composée de 3 membres élus pour la durée du mandat du présent CSE, dont un membre titulaire. La commission est présidée par un membre titulaire du CSE. Elle se réunit 2 fois par année sur convocation du président de la commission.
La commission formation professionnelle et emploi est en charge :
De préparer les délibérations du CSE.
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes, des seniors et des travailleurs handicapés.
Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE. Le temps consacré à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit des heures de délégation.
Article 3 : Commission d’information et d’aide au logement
La Commission d’information et d’aide au logement est composée de 3 membres élus pour la durée du mandat du présent CSE, dont un membre titulaire. La commission est présidée par un membre titulaire du CSE. Elle se réunit 1 fois par année sur convocation du président de la commission.
La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation dans le respect du cadre fixé par l’employeur et Action Logement.
A cet effet, la commission informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE. Le temps consacré à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit des heures de délégation.
Article 4 : Commission égalité professionnelle
La Commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est composée de 3 membres élus pour la durée du mandat du présent CSE, dont un membre titulaire. La commission est présidée par un membre titulaire du CSE. Elle se réunit 1 fois par année sur convocation du président de la commission.
La commission de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE. Le temps consacré à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit des heures de délégation.
Article 5 : Commission transition écologique
La Commission transition écologique est composée de 3 membres élus pour la durée du mandat du présent CSE, dont un membre titulaire. La commission est présidée par un membre titulaire du CSE. Elle se réunit 1 fois par année sur convocation du président de la commission. Le responsable Responsabilité Sociétale et Environnementale de l’entreprise sera invité à chaque réunion de la commission pour y apporter son expertise.
Elle a pour objectif principal de promouvoir et de faciliter la transition écologique au sein de l’entreprise.
Ses missions incluent :
Proposition de mesures ou initiatives écologiques : soumettre des propositions concrètes pour améliorer la durabilité des pratiques de l'entreprise (réduction des déchets, gestion des ressources, etc.).
Sensibilisation des employés : proposer des actions de sensibilisation des collaborateurs aux enjeux environnementaux et aux pratiques écoresponsables.
Promotion de la RSE : Participer à la stratégie de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) en intégrant les préoccupations environnementales dans les discussions et décisions de l’entreprise.
Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
Le temps consacré à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit des heures de délégation.
Article 6 - Confidentialité et discrétion des membres du CSE
Durant l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE seront tenus à une obligation de confidentialité relativement aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par la Direction.
Les membres du CSE seront également tenus de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et de prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
Ils ne pourront notamment à ce titre utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat. En cas de cessation de leur mandat, ils devront en tout état de cause, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES (durée, publicité, dépôt)
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, durée du mandat du CSE. Sous réserve de son dépôt, il entre en vigueur à sa date de signature ; Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par messagerie et sur la base de connaissances aux collaborateurs. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès la DDETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord est signé à l’aide d’une signature électronique via le logiciel DocuSign.
Fait à Paris, le 27 septembre 2024 en 5 exemplaires.
