Association pour la Formation, l’Emploi et l’Insertion des Personnes Handicapées
Négociation Annuelle En faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes Unité Economique et Sociale Année 2019
PREAMBULE La Direction de l’AFEIPH, le Délégué Syndical CGT de l’AFEIPH et les délégués du personnel se sont réunis à trois reprises dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Trois réunions se sont tenues à cet effet :
Le 30 novembre 2018 à 09h00 avec le Délégué Syndical du Comité Social et Economique
Le 10 décembre 2018 à 09h00 en réunion mensuelle du Comité Social et Economique
Le 17 décembre 2018 pour la signature du présent accord.
Au terme de ces rencontres, le présent accord a été conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2019 sous réserve d’une nouvelle réglementation ultérieure. La prochaine négociation collective serait engagée au cours du dernier trimestre 2022.
Entre les soussignés : L’Association pour la Formation, l’Emploi et l’Insertion des Personnes Handicapées (A.F.E.I.P.H.) dont le siège est situé 230 Place du Baty 08170 FUMAY, représentée par le Directeur Général, par délégation du Président, D’une part,
ET
Le Délégué Syndical CGT au sein du Comité Social et Economique constitué des structures suivantes : AFEIPH, L’IANT - UES & l’Entreprise Adaptée – établissement autonome. D’autre part
Il a été conclu l’Accord d’Entreprise suivant :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de toute qualification et de tout statut (salariés non cadres et cadres) bénéficiant soit de l’application de la Convention Collective Nationale du Travail du 15 mars 1966 soit de l’accord d’entreprise de l’Entreprise Adaptée et concerne tous les établissements référencés ci-dessous.
L’A.F.E.I.P.H. Siège Social230 Place du Baty 08170 FUMAY
L’Entreprise Adaptée :
EA Rue des Forges 08320 VIREUX MOLHAIN
BOULANGERIE – SALON DE THE Rue Jean Moulin 08500 REVIN
BOULANGERIE de FUMAY 51 Av Jean Jaurès 08170 FUMAY
CENTRE DE LOISIRS Route de Bourg Fidèle
08500 LES MAZURES
CAMPING Municipal FUMAY Rue Trou du Gigot 08170 FUMAY
CAMPING Municipal REVIN 95 Quai Edgard Quinet 08500 REVIN
LE CLEVES 43 Rue de l’Arquebuse &
25 du Clèves 08000 CHARLEVILLE MEZIERES
L’ESAT de FUMAY 230 Place du Baty 08170 FUMAY
L’ESAT de REVIN1081 Av de la Cité Scolaire 08500 REVIN
L’Hébergement annexe de l’ESAT230 Place du Baty 08170 FUMAY
«Maisons Communautaires»114 Place du Baty 08170 FUMAY
L’IMPRO1081 Av de la Cité Scolaire 08500 REVIN
Internat de l’IMPRO231 Roche des Diales 08500 REVIN
OPS36 Avenue Charles de Gaulle 08000 Charleville Mézières
L’IANTRue des Vieux Près
08090 MONTCORNET & 95 Rue Saint Eloi 08500 REVIN
PORTÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle – dialogue social égalité femmes-hommes – conformément à l’ordonnance N° 2017-1385 du 22 septembre 2017 entrée en vigueur le 24 septembre 2017, en application de l’article L2242-3 du Code du travail et de l’article R2242-2 du Code du travail. Cet accord porte sur les thèmes suivants :
L’embauche & La rémunération
La classification
Les conditions de travail
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
Effectif de l’Unité Economique et Sociale au 31 octobre 2018
Par établissement et par genre
Etablissement
Effectif
Total
Femmes
Hommes
L’IANT
11
1
12
ESAT REVIN
3
3
6
ESAT FUMAY
6
11
17
IMPRO
12
9
21
CAP EMPLOI
15
2
17
ENTREPRISE ADAPTEE
17
32
49
POLE LOGEMENT
13
4
17
SIEGE SOCIAL
11
3
14
TOTAL
88 (58%)
65 (42.5%)
153
L’embauche et la rémunération
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement, des stéréotypes femmes/hommes
Elaborer un code de bonne conduite en matière de recrutement afin d’éviter des dérives discriminantes
Nombre de communication du code de bonne conduite
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes sous-représentés dans les métiers
Assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement
Proportion de femmes et d’hommes dans les campagnes de recrutement
Veiller à ce que les cabinets de recrutement externes ou les ETT auxquelles l’unité a recours respectent les principes et critères de recrutement définis au préalable
Egalité femmes hommes comme critère de sélection des cabinets de recrutement externes et des ETT.
Renforcer l’attractivité des métiers pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution
Evolution du % de femmes et d’hommes dans les métiers
Nombre de candidats femmes hommes par métier identifié
Rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements réalisés
Présenter au manager et chef de service au moins une candidature féminine ou masculine sur les métiers identifiés dès lors qu’au moins une candidature féminine ou masculine correspondant aux critères de l’offre a été reçue
Nombre de candidats (es) reçus (es) par le cadre intermédiaire
Nombre de candidats (es) recrutés (es)
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes
Evolution du % de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté
La classification
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Faciliter la promotion ou le recrutement du genre sous-représenté en encadrement
A compétences et à qualités égales
Evolution de « X » % du taux de l’encadrement
Les conditions de travail
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux genres
Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes
Nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail et nombre de salariés concernés
Etude des postes en vue d’améliorer leur ergonomie et de les aménager (vestiaires, toilettes etc.)
Nombre d’études réalisées Nombre de postes aménagés
Amélioration des conditions de retour à l’emploi après un congé parental d’éducation pour les deux genres
Création du « temps partiel choisi », possibilité offerte jusqu’à 6 ans de l’enfant : il s’effectue dans les mêmes conditions que le temps partiel parental
Proportion de salariés bénéficiant effectivement de ce système par rapport à ceux pouvant en bénéficier
Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes
Développer des aménagements horaires individuels et notamment l’accès au temps partiel
Nombre d’aménagements horaires par sexe Rappeler aux cadres intermédiaires la priorité légale de passage à temps plein pour les salariés (es) à temps partiel et inversement Formaliser une réponse par écrit à toute demande de passage à temps plein ou à temps partiel Nombre de cadres informés de l’obligation légale
Proportion de réponses par écrit aux demandes de passage à temps plein ou à temps partiel (objectif : 100 %) Etudier 100 % des demandes de modification de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi % des demandes de modification de l’organisation du temps de travail étudiées et satisfaites
Réviser les objectifs professionnels lors des passages à temps partiel afin qu’ils soient adaptés au temps de travail
Comparaison du % d’augmentation salariale des femmes à temps plein et à temps partiel
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Adapter les conditions de travail des femmes enceintes
(cf. : CCNT du 15 mars 1966)
Alléger la charge de travail des femmes enceintes
Nombre d’aménagements réalisés
Décaler les horaires d’arrivée et de départ pour éviter les périodes de pointe des transports en commun
Nombre de salariés concernés
Prendre en compte les impératifs liés à l’état de grossesse dans la planification des horaires (examens médicaux) et dans l’organisation du travail (sécurité, station debout, port de charge)
Nombre d’aménagements dans la planification des horaires Nombre d’aménagements dans l’organisation du travail
Instaurer des temps de pause pour les femmes enceintes, à compter de la déclaration de grossesse effectuée auprès de la sécurité sociale
% des bénéficiaires des crédits d’heure de pause instaurés parmi les salariées concernées Durée de ces temps de pause
Actualiser la formation « PRAP » (prévention des risques liés aux activités physiques) par rapport à la spécificité de l’état de grossesse
Nombre de formation PRAP actualisées Nombre de salariés ayant suivi la formation PRAP
La formation
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle
(en %)
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels
Proportion de femmes ayant bénéficié d’une formation
Nombre de formations prévues en dehors des horaires habituels de travail Mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés à temps partiel Proportion de ces salariés ayant suivi une formation Nombre d’actions suivies par cette catégorie de salariés Rendre prioritaire l’accès à des actions de professionnalisation ou VAE pour les salariés y ayant accès Nombre d’actions de formations réalisées réparties par sexe
Promotion professionnelle
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Soutenir et développer les taux de promotion des femmes et des hommes à tous les niveaux
Professionnaliser les salariés travailleurs handicapés de l’Entreprise adaptée
Nombre de parcours d’évaluation CLEA suivi par ces travailleurs
Professionnaliser les salariés de la catégorie socio-professionnelle de l’annexe 2 et de l’annexe 5 de la CCNT 66
Nombre de demandes de professionnalisation engagées Nombre de salariés ayant bénéficié d’un reclassement de grille
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Favoriser la mixité dans la représentation professionnelle
Mener des actions de formation ou d’information afin de promouvoir la mixité au sein des institutions représentatives
Nombre d’actions de formation/information menées Nombre de salariés formés/informés Assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature Evolution du taux de féminisation des instances représentatives
La qualification
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Relever le niveau de qualification notamment en favorisant la mixité des métiers
Informer sur les dispositifs tels que la VAE, le CPF pour accéder à un niveau de qualification supérieur
Analyser les conditions d’adaptation de ces postes à la mixité : aménagement des postes, solutions ergonomiques, formation aux métiers techniques etc.
Nombre d’actions de formation, nombre de salariés ayant suivi une formation
Nombre de salariés ayant été informés
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une VAE, d’un bilan de compétences, d’un CPF
Nombre de passages à un niveau de qualification professionnelle supérieur, par sexe
Améliorer le pourcentage de promotions réussies pour les femmes et pour les hommes
Préparer les salariés à occuper des postes à responsabilité :
prévoir un accompagnement individualisé des salariés,
organiser des entretiens,
proposer des évaluations,
des actions de formation.
Nombre de candidatures spontanées par sexe portant sur les métiers identifiés par la hiérarchie
Proportion d’accompagnements individualisés parmi les salariés qui accèdent à des postes à responsabilité
Proportion d’entretiens débouchant sur un poste à responsabilité
Répartition femmes/hommes des promotions à des postes de management intermédiaires ou de direction
Part de salariés ayant été promus par sexe
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans, à compter de la date de la signature sous réserve d’une nouvelle réglementation ultérieure.
ADHÉSION
Conformément à l’article L.132-19 du Code du travail (recod. C. trav., art L.2232-16), l’accord d’entreprise est négocié entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise au sens de l’article L.132-2.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat de greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
MODIFICATION DE L’ACCORD
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
DÉNONCIATION DE L’ACCORD
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés à tous moments par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Charleville – Mézières 08000 et Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville – Mézières 08000.
