Conclu entre :l’Association AFEJI Hauts-de-France 199/201, rue Colbert Centre Vauban bâtiment Ypres CS 59029 59043 LILLE Cedex Représentée par son Directeur Général,
Et les Délégués syndicaux centraux de l’AFEJI Hauts-de-France
Dans le cadre de :
la négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail,
la négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail,
la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies à 7 reprises les5 février 2024, 11 avril 2024, 30 mai 2024, 24 juin 2024, 30 septembre 2024, 23 novembre 2024 et 16 décembre 2024, afin d’étudier les différentes propositions présentées par les organisations syndicales représentatives. A noter pour rappel, concernant les négociations triennales, que la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels a fait l’objet d’un accord associatif signé avec les partenaires sociaux en 2023.
Parmi les propositions, ont été négociés et actés les points suivants :
Article 1 - Reconduction des modalités d’application de l’article 39 de la CCN 66 prévues dans les NAO 2023
L’article 39 de la CCN66 prévoit que : « La durée d’ancienneté exigée pour chaque progression d’ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes : D’une année lorsque cette durée est de trois ans ; D’une année et demie lorsqu’elle est de quatre ans, Sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de deux réductions consécutives. »
Il a été convenu de reconduire pour les années 2024 les dispositifs suivants :
tout salarié de l’AFEJI Hauts-de-France sous CCN66 bénéficiera automatiquement et ponctuellement à la date de ses 15 ans d’ancienneté continue, de la réduction de la progression d’ancienneté pour l’évolution vers le prochain échelon, sous réserve du respect des modalités conventionnelles.
tout salarié, de l’AFEJI Hauts-de-France sous CCN66, à l’atteinte de ses 58 ans et avec une ancienneté continue d’au moins 12 mois à l’AFEJI Hauts-de-France, bénéficiera automatiquement de la réduction de la progression d’ancienneté pour l’évolution vers le prochain échelon sous réserve du respect des modalités conventionnelles.
S’il advenait que ses deux conditions se déclenchent la même année ou sur deux années consécutives, les dispositions du présent article ne seraient pas cumulatives afin que le même salarié ne puisse bénéficier de deux réductions consécutives conformément à l’article 39.
Au vu de la dénonciation de l’application volontaire des accords CHRS à l’AFEJI Hauts-de-France, le dispositif similaire d’application automatique de l’article 5.5 desdits accords n’est pas reconduit en 2024, et ce à raison des futures règles des statuts collectifs en EA et ACI.
Article 2 – Organisation du demi-RH supplémentaire pour les salariés sous CCN 66 en anomalies du rythme de travail
Dans le cadre des NAO 2024, les parties ont signé le 30 septembre 2024 un accord associatif spécifique, afin de permettre d’organiser le demi-RH supplémentaire conventionnel en quatorzaine, pour les salariés sous CCN 66 en anomalies du rythme de travail.
Article 3 – Accord Egalité Femmes/Hommes à l’AFEJI Hauts-de-France
L’accord associatif relatif à l’égalité femmes/hommes arrivant à échéance le 31 décembre 2024, les parties ont négocié un nouvel accord triennal pour la période 2025-2027. Celui-ci est proposé à la signature des organisations syndicales représentatives le 16 décembre 2024.
Article 4 – Télétravail et Droit à la Déconnexion Les parties ont entamé des négociations relatives au Télétravail d’une part, et au Droit à la Déconnexion d’autres part. Ils conviennent de poursuivre en 2025 ces 2 négociations, en vue d’aboutir à la signature de 2 accords distincts. Article 5 – Autres sujets portés à la négociation
Après de nombreux échanges, les négociations n’ont pas pu aboutir concernant :
La modernisation de l’accord relatif aux congés pour enfants malades datant de 1993, les organisations syndicales souhaitant pouvoir attribuer à chaque salarié de l’AFEJI Hauts-de-France le même droit à congés rémunérés, qu’ils soient conjoints ou non ;
L’attribution d’une prime de panier repas pour les surveillants de nuit, en lieu et place de la fourniture d’un plateau repas, dans les établissements dépourvus de cuisine interne. Cette mesure devant être négociée sans augmentation de coût, la Direction a en effet indiqué qu’une allocation forfaitaire ne pourrait dépasser 3 euros par repas, montant jugé insuffisant par les organisations syndicales.
L’accord de transposition des salariés de l’EA et des ACI bénéficiant d’un dispositif d’accompagnement, suite à la dénonciation de l’application volontaire des accords CHRS au 1er janvier 2025 ;
L’accord de transposition des salariés de l’EA et des ACI hors dispositif d’accompagnement, suite à la dénonciation de l’application volontaire des accords CHRS au 1er janvier 2025.
Article 6 – Dispositions générales
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d'accords collectifs ou d'usages.
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi. Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par un affichage sur les panneaux de la Direction.
Fait à Lille, le 16 décembre 2024 en 6 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.
