L’AFEJI, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège est situé 26 rue de l’Esplanade – CS 76364 DUNKERQUE Cedex, représentée par son Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :
C.G.T, représentée par son délégué syndical central,
FO, représentée par son délégué syndical central
’autre part,
Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Préambule
Les parties signataires du présent accord se sont entendues sur les conditions d’un maintien du niveau de garanties Prévoyance, telles qu’existantes au 31/12/2019, au sein des établissements de l’Afeji, relevant de la Convention Collective 66, des accords SOP-CHRS, ou de la Convention Collective des Acteurs du Lien Social et Familial (à l’exception de la MAS de la Dune aux Pins, le Foyer de Vie des Bazennes, des Entreprises Adaptées Littoral et Métropole, qui relèvent d’un dispositif de Prévoyance spécifique. Par ailleurs, le présent accord ne s’applique pas aux usagers d’ESAT.
Le présent accord est conclu sur la base de quatre principes essentiels :
Un maintien des garanties Prévoyance au-delà du niveau de garanties conventionnelles,
Un principe de coresponsabilité entre salarié et employeur pour l’équilibre financier du régime,
Une volonté commune d’agir pour une politique de santé et de qualité de vie au travail renforcée,
La recherche de solution visant à maintenir –autant que faire se peut- le niveau de garanties du présent accord – sous peine de risquer une augmentation nouvelles des cotisations à terme.
Article 1 : Bénéficiaires
Le bénéfice des garanties est ouvert aux salariés Cadres et Non Cadres des établissements entrant dans le champ d’application des conventions cités en préambule. L’ensemble des garanties de ce régime s’applique de manière obligatoire à tous les salariés Cadres et Non Cadres, sous réserve de celles conditionnées à un seuil d’ancienneté pour en bénéficier, entrant dans le régime à compter du 1er janvier 2020.
Article 2 : Risques couverts
Le présent accord institue au profit des salariés visés par l’article 1, les garanties suivantes :
Les garanties maintenues sont rappelées en annexe au présent accord.
Article 4 : Taux de cotisations
Les parties signataires conviennent que le maintien des garanties telles que décrites en annexe, nécessite l’augmentation des taux de cotisation au-delà des taux conventionnels. Ce faisant, elles reconnaissent que les dispositions sont nettement plus favorables que les dispositions actuelles des accords de branches susceptibles de s’appliquer pour les établissements relevant des périmètres décrits précédemment. A partir du 01/01/2020, les taux de cotisation prévoyance seront les suivants :
Taux global de cotisation Jusque 2,33% TA ou 3,50% TB avec garanties améliorées selon le tableau joint en annexe.
Part salariale Part patronale Part Salariale Part patronale Non cadre TA/TB 2,39 % 1,165 % 1,165 % 0,03% 0,03% Cadre TA 2,94 % 0,610 % 1,720 % 0,305 % 0,305 % Cadre TB/TC 4,57 % 1,75 % 1,75 % 0,535 % 0,535 %
Article 5 : Evolution des garanties et cotisations du régime obligatoire
À tout moment, si des évolutions législatives ou réglementaires venaient à s’imposer aux garanties mises en place, devant entraîner des modifications des garanties et/ou des cotisations, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes du présent accord. Une information générale sera effectuée auprès de salariés de l’Afeji.
Article 6 : Suivi de l’accord
La Commission Paritaire permanente de négociation et d’interprétation assure le suivi du présent accord.
Article 7 : Durée et Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra à tout moyen être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles L2261-7 et suivants du Code du Travail. Les parties signataires ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une de parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Le présent avenant à cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 8 : Dépôt et Publicité
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque et à la Direction du travail, selon les modalités en vigueur.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Dunkerque le 16 décembre 2019 Pour l’AFEJI, Le Directeur Général
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES Représentées par les Délégués Syndicaux Centraux
C.G.T
F.O
AFEJI Prévoyance CADRE
Note Direction Générale 17/12/2019
Evolution des garanties de maintien de salaire en cas d’absence maladie et d’invalidité
LIBELLES DES GARANTIES
H3 C
DECES - IAD
en % du brut Célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge Quelque soit la situation de famille : 350% Marié sans personne à charge IAD ou IPP=>80% : 400% Majoration par personne à charge
DECES - IAD SUITE ACCIDENT
Capital décès /
DECES - IAD SUITE MALADIE PROFESSIONNELLE
Capital décès /
DOUBLE EFFET
100% du capital Décès IAD
RENTE EDUCATION
jusqu'au 31/12 de l'année du 18ème anniversaire 15% du 1/1 de l'année du 19ème anniversaire au 26ème anniversaire 20% (minimum 200 € / mois) En cas d'absence d'enfant, rente temporaire au conjoint 5%
RENTE VIAGERE DE HANDICAP
580 € / mois
ALLOCATION D'OBSEQUES
Allocation fixée à 1/12 du montant du salaire annuel :
de l'affilié OUI du conjoint OUI d'un enfant à charge âgé de 12 ans et plus OUI
RENTE DE CONJOINT
Rente viagère (0,20% x S) (67 - x) Rente temporaire (0,20% x S) (x - 25)
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
Prestation
90% net
Franchise et durée d'indemnisation Franchise continue et discontinue de 70 joursFranchise s'applique au cumul des arrêts de travail des 12 mois précédant l'arrêt
55 % net90 % net90 % netTaux = ou > 66% = 90 % netTaux entre 33% et 66% = 3n/2
Taux MMH 2020
Passif inclus
2.94% TA – 4.57% TB/TC
AFEJI Prévoyance NON CADRE
Note Direction Générale 17/12/2019
LIBELLES DES GARANTIES
H3 NC
DECES - IAD
en % du brut Célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge Quelque soit la situation de famille : 250% Marié sans personne à charge IAD ou IPP=>80% : 300% Majoration par personne à charge
DECES - IAD SUITE ACCIDENT
Capital décès /
DECES - IAD SUITE MALADIE PROFESSIONNELLE
Capital décès /
DOUBLE EFFET
100% du capital Décès IAD
RENTE EDUCATION
jusqu'au 31/12 de l'année du 18ème anniversaire 15% du 1/1 de l'année du 19ème anniversaire au 26ème anniversaire 20% (minimum 200 € / mois) En cas d'absence d'enfant, rente temporaire au conjoint 5%
RENTE VIAGERE DE HANDICAP
580 € / mois
ALLOCATION D'OBSEQUES
Allocation fixée à 1/12 du montant du salaire annuel :
de l'affilié OUI du conjoint OUI d'un enfant à charge âgé de 12 ans et plus OUI
RENTE DE CONJOINT
Rente viagère / Rente temporaire /
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
Prestation
90% net
Franchise et durée d'indemnisation Franchise continue et discontinue de 70 joursFranchise s'applique au cumul des arrêts de travail des 12 mois précédant l'arrêt
