ENTRE ENTRE La société AFELEC, SAS au capital de 1.200.000 €, dont le siège est 720 avenue des Terres Noires, 81370 SAINT SULPICE, représentée par Monsieur Directeur Général, D'une part, Et L'organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieurdélégué syndical, Au terme d'une négociation entre la direction et le délégué syndical (réunions du 21/02/23, du 29/03/23, du 06/04/23 et du 07/04/23) Lors de la dernière réunion en date du 7 Avril 2023, les parties sont parvenues à un accord sur les mesures exposées ci-après. Le présent accord a pour objet de confirmer les mesures arrêtées lors de la réunion du 7 Avril 2023 Article 1. CADRE JURIDIQUE Conformément aux dispositions de l'article L2242-15 et suivants du Code du Travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée peut porter notamment sur les mesures retenues en matière :
De salaire effectif,
De durée effective du travail
D'organisation du temps de travail
D'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en l'absence d'accord collectif prévoyant les mesures visant à supprimer ces écarts, D'épargne salariale
Dans ce contexte, ont été convenues les dispositions figurant au présent accord Article 2. SALAIRES EFFECTIFS Une augmentation générale applicable au 01/04/2023 pour tous les salariés ayant à minima 6 mois d'ancienneté à cette date. Les salaires effectifs bruts seront augmentés ainsi qu'il suit :
Pour les salaires bruts mensuels inférieurs à 1800€ : 4.5%
Pour les salaires bruts mensuels compris entre 1801 et 2000€ : 3.5% • Pour les salaires bruts mensuels compris entre 2001 et 3000€ : 3% e Pour les salaires bruts mensuels supérieurs à 3000€ : 2.4%
Par ailleurs, une enveloppe est allouée aux augmentations individuelles par CSP, une enveloppe de 1.1% pour les non-cadres et de 2.2% pour les cadres, ces enveloppes sont assises sur les salaires bruts Page I sur 2 de base à fin décembre 2022. Elles seront distribuées par service et validées par le comité perspectives pour application en paie au 1 er mai 2023 L'octroi à l'augmentation individuelle est assujetti à une ancienneté de 6 mois au 1 er avril 2023 pour tous les salariés. Article 3. AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION : Il a été décidé d'augmenter le barème des indemnités de déplacement forfaitaire à compter du 01 Les montants sont arrêtés suite à la 3e réunion, ils s'établissent comme suit en bleu dans le tableau cidessous
prop de Indemnité de déplacement janv-23 3e réunion validée ZO -moins de 5 kms
15 ZI - entre 5 et 10 kms 21,1 30 Z2 -entre 11 et 20 kms 35,2 45 Z3- entre 21 et 30 kms 48,6 60 Z4- entre 31 et 40 kms 66,4 75 Z5 -entre 41 et 50 kms 79,8 90 Z6 -entre 51 et 60 kms 100 105 Z7- au dela de 60 kms 108 120 Article 4. DUREE DU TRAVAIL Les temps de travail effectifs restent ceux définis par l'accord du 22 décembre 2000, outre le supplément relatif à la journée de solidarité. Les horaires prévisionnels de l'usine et du magasin sont précisés au mois de janvier et affichés selon un planning prévisionnel d'activité. Ces horaires sont annualisés et sont modifiables dans le cadre de l'accord sur la réduction du temps de travail du 22/12/00, cette modulation pouvant s'appliquer par service ou fonction. Les horaires des autres catégories restent inchangés. Article 4. PREVOYANCE La mutuelle a fait l'objet d'une négociation et d'un changement de gestionnaire pour l'année 2023 afin de respecter l'exigence de notre convention collective de la Métallurgie. Article 5. EPARGNE SALARIALE Un PEE et un dispositif PERECO sont en place. Article 6. PUBLICITE Le présent accord, qui a été présenté avant signature au CSE, fera l'objet de la publicité prévue par la législation en vigueur. Fait à Saint Sulpice, le 07/04/2023, en 4 exemplaires, dont 1 sur support électronique, Pour la Direction, Pour le syndicat UNSA Le Directeur Général Le Délégué Syndicat
