ACCORD SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2024
Entre la Direction de la Société AFFIVAL SAS,
Représentée par M. XXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Opérations et Site, et par Mme XXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,
Dûment habilités à cet effet D’une part Et
Les Organisations Syndicales,
Représentées par
M. XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT M. XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT M. XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC M. XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO
Dûment habilités à cet effet D’autre part
Ci-après désignées collectivement « les Parties » Il a été convenu et exposé ce qui suit :
Préambule
Afin de contribuer au pouvoir d’achat des salariés éligibles à cette prime, la Direction et les Délégués syndicaux se sont réunis ce jour pour négocier les termes d’une prime de partage de la valeur mise en place par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, texte amendé par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « PPV » ou « Prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
La Direction a rappelé le contexte du marché de l’acier avec des contraintes conjoncturelles et structurelles que la société Affival connaît actuellement. Elle a également rappelé les principales règles d’application de la PPV. Chapitre 1 – Modalités de versement de la PPV
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La PPV sera versée à l’ensemble des salariés ayant perçu des salaires bruts allant jusque 45.000 € cumulés sur les 12 mois précédents le mois de versement de la prime, ce montant étant proratisé pour les salariés entrés au cours de cette période.
La prime sera également versée, selon les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, par l’agence d’intérim concernée aux intérimaires qu’elle aura mis à disposition de l’entreprise utilisatrice antérieurement au 2 septembre 2024 et dont la mission est toujours en cours au 30 novembre 2024.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime PPV est de deux cent cinquante euros (250€) pour tous les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 1 du présent accord.
Le montant de prime PPV ne sera pas proratisée selon la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail (par exemple, travail à temps partiel). Le montant de prime PPV sera proratisée à la durée de présence effective, en déduisant les absences non considérées comme du temps de travail effectif au-delà de 45 jours calendaires d’absence sur les 12 mois précédents le mois de versement de la prime.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime PPV sera effectué en même temps que le versement de la rémunération du mois de novembre 2024.
Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime PPV versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, à l’exception de la CSG et de la CRDS qui est applicable au regard des nouvelles dispositions issue de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. Au demeurant, la PPV n’est plus exonérée d'impôt sur le revenu, en raison des nouvelles dispositions applicables en raison de l’effectif de la société.
Chapitre 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2024. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, dans les versions requises, à travers la plateforme numérique TéléAccords, conformément aux dispositions des articles R2231-1 à R2231-9 du Code du travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail.
Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Fait à SOLESMES, le 19 novembre 2024 Pour la Direction AFFIVAL SAS,
XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines Directeur des Opérations et Site
