Représentée par le Directeur de Site et par la Directrice des Ressources Humaines,
Dûment habilités à cet effet D’une part Et
Les Organisations Syndicales,
Représentées par
Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical CFE-CGC Le Délégué Syndical CGT Le Délégué Syndical FO
Dûment habilités à cet effet D’autre part
Il est établi le 27 mai 2025, à la suite de 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 28 avril ainsi que 12, 21 et 27 mai 2025.
Après remise des documents légaux (information emploi, égalité entre les hommes et les femmes, salaires, effectifs, durée du travail, rappel des accords en vigueur, situation sur le handicap…) et après avoir précisé que la BDESE (Base de Données Economiques sociales et Environnementale) est consultable au service RH, un bilan de l’année a été établi.
Le contexte macro-économique sidérurgique mondial & européen actuel a été rappelé. Les tendances de 2024 se sont malheureusement confirmées et à ce jour le marché est toujours caractérisé par 3 faits majeurs :
Le contexte géopolitique mondiale (crises, guerres commerciales, conflits armés) qui fait peser des incertitudes économiques et rend le marché imprévisible ce qui est peu favorable aux investissements.
Une surcapacité de production essentiellement Chinoise qui correspond à 300% de la totalité de la production européenne et qui continue de faire baisser les prix de l’acier y compris en Europe.
Les taux d’intérêts élevés, le cout de l'Energie et la nécessité de convertir les moyens de production à « l’acier vert » en Europe ce qui accentue aussi les difficultés du secteur de la métallurgie et qui rend indispensable l’amélioration de la compétitivité du secteur.
Dans ce contexte, la production d’acier en Europe a continué de chuter sur l’année 2024 et ne montre pas de reprise significative sur Q1 2025. En 2024 les résultats d’Affival SAS ont été fortement impactés par ce contexte économique qui n’a pas permis de réaliser le budget prévu. La charge de fabrication depuis Mi-2024 est en moyenne de 1000t/mois ce qui est bien inférieur à la capacité de production nominale.
Après avoir recueilli les revendications de chacune des organisations syndicales, la Direction a rappelé qu’elle est sensible aux conditions d’emploi et au bien-être de ses salariés et que la modération salariale doit être de rigueur pour continuer à supporter l’entreprise en restant compétitif et s’accompagner d’une progression de la productivité globale.
Sur ces bases les négociations se sont déroulées, chacune des organisations syndicales a eu la capacité à détailler, discuter et défendre ses propres revendications.
C’est à l’issue des 4 réunions que la Direction de la Société AFFIVAL SAS et les organisations syndicales se sont entendues sur les points qui suivent et ont décidé de conclure le présent protocole d’accord salarial pour l’année 2025 :
AUGMENTATION GENERALE :
De 1,85% de la masse salariale de base brute pour les catégories ABC, avec un plancher de 35€ par mois, avec une date d’effet au 1er mars 2025.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES AU MERITE :
Dans le cadre de l’accompagnement de notre politique de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et de la nécessité de développer et de faciliter la polyvalence dans tous les services de l’entreprise,
Attribution d’un budget de 0,40 % de la masse salariale de base brute pour les catégories ABC sous forme d’augmentations individuelles, avec une date d’effet au 1er mars 2025.
Attribution d’un budget de 1,70 % de la masse salariale de base brute pour les catégories DE sous forme d’augmentations individuelles, avec un plancher de 30€, avec une date d’effet au 1er mars 2025.
Attribution d’un budget de 1,60 % de la masse salariale de base brute pour les catégories FGHI sous forme d’augmentations individuelles, avec une date d’effet au 1er mars 2025.
L’information habituelle sera communiquée au CSE quant à leur répartition par services.
TITRES RESTAURANTS
A partir du 1er juin 2025, les titres restaurants seront toujours distribués par jour travaillé incluant la pause déjeuner dans l’horaire de travail. Cette disposition concerne également les salariés en télétravail, conformément à la jurisprudence. Pour rappel, les salariés travaillant de nuit bénéficient du panier de nuit conventionnel. Pour les salariés en formation ou en déplacement, ils bénéficient des dispositions spécifiques à ces situations et ne sont donc pas éligibles à l’attribution des titres restaurants. A partir de cette même date, le montant de la valeur faciale de chaque titre-restaurant est porté de 5,50€ à 6,00€. Le niveau de prise en charge par la société de 50% est maintenu.
INDEMNISATION DES FRAIS DE REPAS PRIS A L’OCCASION DES FORMATIONS EXTERIEURES ET EN CAS DE DEPLACEMENTS REGIONAUX :
L’indemnisation d’un montant maximal de 15€ des frais de repas dans le cadre de déplacements régionaux ou des formations extérieures est maintenue, sur présentation de justificatif.
PRIME ESI (Equipiers de Seconde Intervention) et SECOURISTES
Une prime annuelle de 300 € brut versée aux personnels qui font partie de la liste des Equipiers de Seconde Intervention (ESI) actifs et à jour de leur formation est maintenu encore cette année. Cette prime sera versée chaque année (année N) avec la paie de juin aux intéressés pour une année d’ESI complète. Cette prime sera proratisée en cas de présence incomplète sur l’année en tant qu’ESI appréciée de juin N-1 à mai N, en cas d’entrée/sortie en cours d’année sur la liste des ESI actifs à jour de leur formation, ou d’absence de plus de 30 jours.
La prime de 100 € brut versée aux personnes ayant satisfait avec succès à la formation de secouriste est maintenue pour les nouveaux formés.
PRIME DE POI :
La prime d’astreinte POI est fixée à 200 € par astreinte complète effectuée. Elle est maintenue à ce niveau.
PRIME DE VACANCES :
La prime de vacances pour les catégories de personnels concernés (ABCDE) sur la base d’un droit à congés payés plein, est maintenue à un montant de 700 € brut. Cette prime est liée et proratisée par rapport aux droits à congés payés, elle sera versée avec le salaire du mois de juin aux personnels concernés présents dans l’entreprise au jour du paiement.
INDEMNITE TRAJET DOMICILE-TRAVAIL MAJOREE :
L’indemnité trajet domicile travail versée au personnel des catégories ABCDE, est maintenue à 10 centimes par kilomètre à l’issue de la NAO 2025. L’ensemble des modalités d’attribution et de calcul de cette indemnité demeurent inchangés. Une nouvelle indemnité trajet domicile travail sera versée au personnel des catégories FGHI, à l’exclusion des personnels bénéficiant d’un véhicule de fonction et/ou de dispositions contractuelles plus favorables. Le montant de l’indemnité est fixé pour ces catégories à 5 centimes par kilomètre à l’issue de la NAO 2025. Les modalités de calcul de cette indemnité sont les mêmes que pour les catégories ABCDE.
PROLONGEMENT DE LA PRIME SPECIALE A L’EXECUTION D’HEURES SUPPLEMENTAIRES :
Il a été mis en place une prime d’incitation en 2017, attribuée, pour le personnel de production posté pour les postes du vendredi de nuit et du samedi, aux volontaires réalisant à la demande de la Direction des heures supplémentaires. Cette prime de 20 € brut par salarié et par poste complet (durée), est maintenue et restera valable jusqu’aux prochaines NAO en 2026.
De plus, cette prime reste étendue à tout salarié, excepté ceux ayant un statut cadre au forfait jour, amené à faire, sur demande expresse de l’entreprise, au moins 6 heures supplémentaires continues en 1 seule fois, hors jour de travail habituel et hors temps de déplacement.
CONTREPARTIE DU TRAVAIL POSTE
La Convention collective prévoit une indemnisation pour le travail posté. La dénomination de cette prime n’est pas obligatoirement celle de la convention collective et la convention prévoit que les avantages proposés par l’entreprise peuvent prendre une autre dénomination. Au sein d’Affival, il existe une prime de flexibilité qui recouvre cette contrepartie.
TELETRAVAIL
Les parties conviennent de se rencontrer pour mettre à jour la charte ou mettre en place un accord relatif au télétravail, instituant notamment le principe d’un jour de télétravail par semaine pour les salariés éligibles.
Conformément au décret d’application (D. n°2018-362 du 15 mai 2018, JO 17 mai 2018) de la loi Travail du 08 août 2016, relatif à la procédure de dépôt des accords d’entreprise, le présent procès-verbal sera déposé « en ligne » par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à SOLESMES, Le 27 mai 2025 Pour la Direction AFFIVAL SAS,
La Directrice des Ressources HumainesDirecteur du Site
